Un faux avis Google est un délit. Depuis l'ordonnance du 28 mai 2022, publier ou solliciter de faux avis sur Google ou des plateformes tierces est une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans de prison et 300 000 € d'amende. Peines portées à cinq ans et 750 000 € lorsque les faits sont commis en ligne. Le cabinet d'avocat en droit du numérique Aurore Bonavia fait le point sur ce que vous risquez si vous en postez, et surtout sur vos recours si vous en êtes victime. RÉSUMÉ DE L'ARTICLE La peine peut atteindre 5 ans et 750 000 € (article L132-2 du Code de la consommation) quand le faux avis est publié en ligne, l'amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel. La victime a un recours civil distinct du pénal : dénigrement et concurrence déloyale (article 1240 du Code civil) pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts. Faire supprimer un faux avis suit une procédure : signalement à Google, mise en demeure de l'auteur, puis référé si le refus persiste. Un avis négatif sincère reste licite : la liberté d'expression protège le client mécontent; seul le faux ou l'injurieux tombe sous le coup de la loi. Comment reconnaître un faux avis Google ?Comment signaler un faux avis Google ?Supprimer un faux avis qui reste en ligneVous êtes victime de faux avis : vos recours juridiquesRépondre aux faux avis Quelle amende pour de faux avis Google ?Pourquoi les faux avis sont illégauxCe qui est autorisé dans un avis négatifFAQSources Comment reconnaître un faux avis Google ? Un faux avis est reconnaissable grâce à plusieurs indices faciles à détecter : un pic d'avis sur quelques jours, des profils sans photo ni historique, un vocabulaire générique et élogieux, des commentaires en double, même si publié par des auteurs différents, une note parfaite malgré un grand nombre d'avis, Un avis anormalement long ou technique, Une fois l’avis suspect identifié, ouvrez le profil de son auteur et analysez ses autres avis. Un compte récent, un avis unique, ou des notes d'une étoile déposées le même jour chez plusieurs concurrents peuvent trahir une attaque coordonnée. Recoupez avec votre fichier clients ou de réservations pour confirmer que le passage n'a jamais eu lieu. Comment signaler un faux avis Google ? ouvrez l'avis depuis votre fiche ou Google Maps, cliquez sur « Signaler » et choisissez le motif adéquat parmi ceux de Google (hors sujet, spam, conflit d'intérêts, grossièretés, intimidation ou harcèlement, discrimination, informations personnelles). Le motif oriente la modération, son choix est déterminant. Comptez 3 à 10 jours de traitement. Sur la page « Signaler un contenu sur Google » si l'avis est illicite (diffamation, atteinte à la vie privée ou aux données personnelles) : ce signalement juridique est distinct du précédent. Chaque atteinte appelle un signalement séparé. Sur SignalConso : déclarez la pratique à la DGCCRF, dont les signalements nourrissent les enquêtes sectorielles. Conservez une trace datée de l'avis et de votre signalement. Le faux avis visant un médecin, un avocat ou un artisan relève des mêmes règles que celui visant un commerce. En attendant, une stratégie habituelle est de diluer le faux avis avec des vrais. Sollicitez vos vrais clients satisfaits pour qu'ils déposent un avis afin de restaurer votre note moyenne. Une collecte d'avis certifiée selon la norme AFNOR NF Z74-501 (équivalent international ISO 20488) garantit des avis authentiques et vérifiables, et protège votre fiche en cas de contestation. Google ne vérifie pas les avis Google le dit lui-même : Ses avis ne sont pas vérifiés et il n'existe pas de bouton « supprimer » magique. Le poids d'un signalement dépend surtout de la crédibilité des comptes qui réalisent le signalement : un signalement émis par des comptes Google Local Guide de niveau élevé, 6 ou 7 auront plus d’impact qu'un signalement isolé (d’ailleurs il en faut souvent plusieurs). Plus le compte qui a publié le faux avis est lui-même un local guide de haut niveau, plus il faut de comptes de niveau identiques ou supérieurs pour faire contrepoids. Supprimer un faux avis qui reste en ligne Quand le signalement ne suffit pas, passez d’abord par Google avant d’entamer les actions juridiques. Faites appel via le gestionnaire d'avis, en expliquant pourquoi l'avis est inapproprié; cette étape prouve que vous avez suivi la procédure. Saisissez le forum d'entraide Google Business en cas d'attaque coordonnée, plusieurs faux avis en quelques heures, preuves à l'appui. Passez aux recours juridiques si Google ne retire rien : constat de commissaire de justice pour figer la preuve, mise en demeure de l'auteur identifié, puis référé. En dernier recours, la responsabilité de l'hébergeur (loi pour la confiance dans l'économie numérique, renforcée par le DSA) peut être engagée pour un contenu manifestement illicite signalé et non retiré. Le constat que réaliserez suit la norme AFNOR NF Z67-147. Son non-respect n'invalide toutefois pas pour autant le constat. La cour d'appel d'Amiens l'a rappelé en 2025 : L'essentiel restant la loyauté et la neutralité de la preuve. Et pour engager la responsabilité de l'hébergeur, la notification doit respecter le formalisme de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, faute de quoi elle ne lui est pas opposable. Signaler comme illicite un contenu qu'on sait licite est à l'inverse sanctionné. Vous êtes victime de faux avis : vos recours juridiques Face à une vague de faux avis négatifs, le droit civil offre souvent une voie plus rapide pour faire cesser le trouble et obtenir réparation que le pénal. Exemple de Situation Un concurrent, ou un client jamais venu, publie une série d'avis 1 étoile mensongers. Votre note chute, vos réservations baissent. Que faire ? Solution Deux fondements se combinent : Sur le plan civil, le faux avis dénigrant engage la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, pour dénigrement et concurrence déloyale. Vous pouvez demander selon la procédure accélérée au fond la suppression de l'avis et des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, perte de clientèle et atteinte à l'image, sous réserve que vous disposez de l’identité de la personne. À défaut, vous pouvez obtenir auprès de Google que la suppression de l’avis litigieux. Sur le plan pénal, vous pouvez porter plainte et signaler la pratique à la DGCCRF via SignalConso pour faire sanctionner l'auteur. Les deux voies peuvent se cumuler. L'anonymat de l'auteur est souvent l'obstacle principal. Tant que l'auteur reste anonyme, l'action au fond reste difficile. Le juge peut alors être saisi pour ordonner à Google de communiquer les données d'identification, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. En pratique toutefois, Google supprime peu et lentement les avis signalés. L'identification d'un auteur prend aussi du temps. Je vous recommande donc d’agir vite, conserver les preuves dès le premier avis suspect, et ne pas compter sur le seul signalement. Pour dater la preuve sans attendre, Réalisez une capture d’écran de son auteur et faites la constater par un huissier de justice. Répondre aux faux avis Répondez publiquement à l'avis, à froid et de façon factuelle. Par exemple en indiquant que vous ne retrouvez aucune trace de ce passage à la date mentionnée. Cette réponse ne s'adresse pas à l'auteur mais à tous ceux qui liront l'avis ensuite. Une réponse à chaud ou agressive dessert votre image bien plus que le faux avis lui-même. Le cabinet d'avocat en concurrence déloyale et en e-réputation constitue le dossier de preuve et engage la procédure adaptée. Quelle amende pour de faux avis Google ? Un faux avis expose son auteur à des sanctions parmi les plus lourdes du droit de la consommation. L'article L132-2 du Code de la consommation punit la pratique commerciale trompeuse de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Lorsque l'infraction est commise en ligne, ce qui est par nature le cas d'un faux avis Google, les peines sont portées à cinq ans et 750 000 €. Le même article permet de porter la peine à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise (calculé sur les trois derniers exercices) ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique. Pour une société, le montant de la peine dépend donc directement de sa taille. QuiCe qui est reprochéPeine encourue (art. L132-2)Un particulier ou un dirigeant qui poste de faux avisPratique commerciale trompeuse en ligneJusqu'à 5 ans et 750 000 €Une entreprise (personne morale)Pratique commerciale trompeuse en ligneAmende jusqu'à 10 % du CA annuel moyenUne « ferme à avis » qui en vend en massePratique trompeuse + complicitéPoursuites aggravées En pratique, les condamnations pénales lourdes restent très rares. La DGCCRF a prononcé sa première condamnation de l'ordre de 30 000 € pour achat de faux avis. Le risque le plus fréquent pour un commerce est plutôt la dégradation de la note de la fiche Google et un contrôle de la DGCCRF (rare pour l’instant), dont les moyens montent en puissance. En 2024, leur bilan fait état de près d'un tiers d'anomalies sur 397 établissements contrôlés. Pourquoi les faux avis sont illégaux Les faux avis sont interdits depuis l'ordonnance du 28 mai 2022, qui a transposé la directive européenne dite Omnibus. Le Code de la consommation (articles L121-2 et L121-4) range parmi les pratiques commerciales trompeuses : le fait de se présenter faussement comme un consommateur, d'affirmer que des avis émanent de vrais clients, ou de diffuser de faux avis pour promouvoir un produit (article L121-4, 27° et 28°). L'article L111-7-2 impose en parallèle aux plateformes une obligation de transparence sur le traitement des avis. La Loi vise les avis en ligne en général, pas seulement Google. Un faux avis sur Trustpilot, TripAdvisor, Pages Jaunes ou une marketplace relève des mêmes textes. Et un faux avis rédigé par une intelligence artificielle reçoit exactement la même qualification : ce qui compte, c'est le caractère mensonger du contenu, pas l'outil qui l'a écrit. Acheter ou faire poster de faux avis positifs sur sa propre entreprise relève aussi de cette interdiction. Le sujet est traité dans notre article dédié, acheter des avis Google, qui en expose le risque réel et l'alternative légale. Ce qui est autorisé dans un avis négatif Un avis négatif sincère relève de la liberté d'expression : la loi protège le client qui relate une expérience réelle, même en termes sévères; elle ne sanctionne que le mensonge et l'excès. À noter qu’une note de 5 sur 5 affichée sur plusieurs centaines d’avis est d'ailleurs plus suspecte que rassurante. Selon une étude IFOP de 2023, les consommateurs jugent une note crédible à partir de 4 sur 5; un établissement honnête se situe le plus souvent autour de 4,3 à 4,7, parce que la satisfaction réelle n'est jamais unanime. L'avis ne doit pas pour autant verser dans l'injure, la diffamation ou le dénigrement gratuit, ni divulguer les données personnelles d'un tiers. Sur ce dernier point, un professionnel qui riposterait à un avis en publiant le nom et les coordonnées de son auteur s'exposerait lui-même, au titre de la protection des données personnelles. À l'inverse, certaines entreprises tentent de faire taire un client par la menace d'un procès; un avis sincère et mesuré reste pourtant dans votre droit. Le chantage fonctionne aussi dans l'autre sens : exiger de l'argent sous la menace d'un mauvais avis relève de l'article 312-10 du Code pénal, puni de cinq ans et 75 000 €. Dans ce cas, ne payez rien, conservez les échanges et signalez-le à Google ainsi qu'à la police. FAQ Acheter des avis Google est-il illégal ? Oui. Acheter ou faire poster de faux avis est une pratique commerciale trompeuse, punie jusqu'à 5 ans et 750 000 € quand c'est fait en ligne. Vous restez responsable même si une agence s'en charge pour vous. Le détail figure dans notre article dédié à l'achat d'avis Google. Peut-on aller en prison pour de faux avis ? La loi le prévoit : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour une pratique commerciale trompeuse commise en ligne, en plus de l'amende. Dans les faits, les peines de prison ferme restent rares pour un particulier isolé, mais le risque est réel pour les fermes à avis organisées. Comment porter plainte pour de faux avis Google ? Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République et signaler la pratique à la DGCCRF via SignalConso. En parallèle, une action civile pour dénigrement et concurrence déloyale permet de demander la suppression et des dommages-intérêts. Un avocat réunit les preuves nécessaires. Google supprime-t-il les faux avis ? Google supprime les avis qui violent ses règles, mais en pratique le retrait est lent et souvent partiel. Le signalement depuis votre fiche est la première étape; si elle échoue, la mise en demeure de l'auteur puis le référé restent les voies efficaces. Un avis négatif peut-il être supprimé ? Un avis négatif sincère ne peut pas être supprimé au seul motif qu'il déplaît : il relève de la liberté d'expression. Seul un avis faux, injurieux, diffamatoire ou divulguant des données personnelles peut être retiré, par signalement puis, au besoin, par décision de justice. Offrir une réduction contre un avis est-il légal ? C'est une zone à risque. Un avis obtenu contre une contrepartie non divulguée, comme une réduction ou un cadeau, peut être requalifié en pratique trompeuse. L'avis doit rester spontané. Toute contrepartie éventuelle doit être transparente pour le lecteur. Combien de temps et combien coûte une action pour supprimer un faux avis ? Comptez quelques jours à deux semaines pour le traitement d'un signalement par Google, puis quatre à huit semaines pour un référé d'identification de l'auteur. Un constat de commissaire de justice (250 à 600 €) fige l'avis en preuve. Attention au délai : sur le terrain de la diffamation, l'action se prescrit par trois mois à compter de la publication (loi du 29 juillet 1881). Mais un faux avis qui vise la qualité de votre produit ou de votre service relève le plus souvent du dénigrement plutôt que de la diffamation; l'action se prescrit alors par cinq ans sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, ce qui rouvre souvent un délai qu'on croyait perdu. La qualification se joue dès l'engagement de l'action. Le cabinet établit un devis sur mesure (honoraires à confirmer). Un avis laissé par un salarié ou un proche est-il un faux avis ? Oui, dès lors qu'il se présente comme l'avis d'un client indépendant alors qu'il n'en est pas un. Faire poster des avis flatteurs par ses salariés, sa famille ou ses proches sans le révéler tombe sous la même qualification de pratique commerciale trompeuse. Sources Code de la consommation, article L132-2 (sanctions des pratiques commerciales trompeuses) : Légifrance Code de la consommation, article L121-2 (définition de la pratique commerciale trompeuse) : Légifrance Code civil, article 1240 (responsabilité civile) et Code de procédure civile, article 145 : Légifrance DGCCRF, faux avis en ligne, bilan 2024 des contrôles et signalement (SignalConso) : economie.gouv.fr Google, procédure officielle de signalement et suppression d'un avis : support Google Business Par Aurore Bonavia Avocate en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique Aurore Bonavia accompagne les entreprises, entrepreneurs et créateurs dans la protection et la valorisation de leurs projets. Elle intervient notamment en droit des marques, droit d’auteur, données personnelles et droit du numérique, avec une approche pragmatique, accessible et orientée solutions. Email Téléphone LinkedIn Podcast Obtenez des réponseset des conseils Prendre RDV - 30 min / 125€HT