EUIPO : Définition juridique et Applications

L'EUIPO (European Union Intellectual Property Office - Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) constitue, depuis sa création par le Règlement (CE) n° 40/94 sous l'appellation initiale OHIM (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) en 1996 puis renommé EUIPO en mars 2016, l'agence décentralisée de l'Union européenne chargée de l'enregistrement des marques de l'Union européenne et des dessins et modèles communautaires. L'office a son siège à Alicante (Espagne) et compte plusieurs centaines de collaborateurs.

L'enjeu pratique de l'action de l'EUIPO est central pour les opérateurs économiques actifs dans le marché unique européen. Plus de 150 000 demandes de marques de l'UE et 100 000 demandes de dessins et modèles communautaires sont déposées chaque année, ce qui en fait l'un des principaux offices de propriété industrielle au niveau mondial. Les titres délivrés couvrent l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne par un seul dépôt.

L'EUIPO joue également un rôle structurant dans l'harmonisation européenne des pratiques en matière de propriété industrielle. L'office publie des directives d'examen consultables par les déposants et conseils, qui guident l'application des règles européennes par l'ensemble des offices nationaux. Cette harmonisation soutient la cohérence du marché unique et facilite la protection transfrontalière des actifs immatériels.

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Les missions et la gouvernance de l'EUIPO

L'article 2 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne définit les missions de l'EUIPO :

« Il est créé un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "Office"). Il est chargé de la gestion des marques de l'Union européenne et de l'application des dispositions du présent règlement. »

Les missions principales de l'EUIPO couvrent :

• l'enregistrement des marques de l'Union européenne au titre du Règlement (UE) 2017/1001 ;
• l'enregistrement des dessins et modèles communautaires au titre du Règlement (CE) n° 6/2002 ;
• les procédures contentieuses administratives (oppositions, actions en nullité, actions en déchéance) ;
• la tenue des registres officiels des marques de l'UE et des dessins et modèles communautaires ;
• la diffusion des informations sur la propriété industrielle européenne via les bases TMview, eSearch+, DesignView ;
• la coopération avec les offices nationaux des États membres pour l'harmonisation des pratiques ;
• la représentation de l'Union européenne dans certaines instances internationales (en lien avec la Commission européenne).

L'EUIPO est dirigé par un Directeur exécutif nommé par le Conseil de l'Union européenne pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le Conseil d'administration composé des représentants des États membres et de la Commission européenne fixe les orientations stratégiques de l'office. Les chambres de recours (Boards of Appeal), composées de membres indépendants, statuent sur les recours formés contre les décisions de l'office.

Les marques de l'Union européenne

L'EUIPO délivre les marques de l'Union européenne depuis 1996, avec un succès continu malgré les bouleversements liés au Brexit (sortie du Royaume-Uni de l'EUIPO depuis le 1er janvier 2021). Le Règlement (UE) 2017/1001 consolidé organise le régime applicable.

La procédure d'enregistrement comporte plusieurs phases :

• dépôt en ligne via le portail EUIPO accompagné du paiement des taxes (850 € pour la première classe en dépôt électronique, 50 € pour la deuxième classe, 150 € par classe supplémentaire) ;
• examen formel par l'EUIPO dans un délai d'un mois ;
• examen des motifs absolus de refus (article 7 du Règlement) : signe distinctif, non générique, non descriptif, non contraire à l'ordre public, non trompeur ;
• publication de la demande au Bulletin des marques de l'UE pour ouverture de la phase d'opposition ;
• délai d'opposition de trois mois ouvert aux titulaires de droits antérieurs ;
• enregistrement prononcé en l'absence d'opposition ou à l'issue d'une procédure d'opposition résolue en faveur du déposant.

La procédure dure typiquement entre quatre et six mois pour une demande sans opposition, et peut s'étendre à dix-huit mois ou plus en cas de procédure contradictoire. L'enregistrement est valable dix ans renouvelables indéfiniment par périodes décennales.

L'EUIPO traite également les procédures contentieuses sur les marques enregistrées :

• les oppositions dans le délai de trois mois suivant la publication ;
• les actions en nullité fondées sur des motifs absolus ou relatifs ;
• les actions en déchéance pour défaut d'usage sérieux, dégénérescence ou caractère trompeur.

Les dessins et modèles communautaires

L'EUIPO délivre les dessins et modèles communautaires depuis 2003 au titre du Règlement (CE) n° 6/2002. Ces titres présentent plusieurs particularités structurantes :

• une protection unitaire sur l'ensemble des 27 États membres ;
• une procédure d'examen formel uniquement (pas d'examen substantiel sur la nouveauté ou le caractère propre) ;
• une rapidité de la procédure (publication dans un délai d'un à trois mois après le dépôt) ;
• une flexibilité avec possibilité de différer la publication jusqu'à 30 mois pour préserver le secret commercial ;
• une protection de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans maximum (par périodes de 5 ans).

Les taxes officielles sont mesurées : 230 € pour le premier dessin/modèle, 115 € par dessin/modèle supplémentaire dans la même demande, 240 € pour le report de publication. Cette tarification favorise les dépôts de gammes complètes (mode, ameublement, design industriel).

Le règlement organise également un régime de dessin ou modèle communautaire non enregistré (article 11), qui confère une protection automatique de 3 ans à compter de la première mise à disposition du public dans l'Union européenne, sans formalité d'enregistrement. Cette protection limitée mais automatique est particulièrement utile pour les industries à cycles courts (mode, accessoires).

Les bases de données et services en ligne

L'EUIPO met à disposition plusieurs bases de données accessibles publiquement :

• TMview : base centralisée donnant accès aux marques enregistrées dans plus de 70 offices nationaux et régionaux à travers le monde ;
• eSearch+ : base spécifique aux marques de l'Union européenne et aux dessins et modèles communautaires ;
• DesignView : équivalent de TMview pour les dessins et modèles ;
• TMclass : outil d'aide à la classification des produits et services pour les dépôts de marques ;
• DesignClass : équivalent pour les dessins et modèles ;
• Trademark Clearinghouse (en partenariat) : base centralisée pour la protection des marques face aux nouveaux gTLD.

Les services en ligne de l'EUIPO couvrent l'ensemble des démarches courantes de propriété industrielle européenne : dépôts, gestion des renouvellements, inscriptions au registre, oppositions, actions en nullité ou en déchéance, communications avec les examinateurs et chambres de recours.

Les recours contre les décisions de l'EUIPO

Les décisions de l'EUIPO peuvent faire l'objet de recours selon une procédure structurée :

• recours interne devant les chambres de recours (Boards of Appeal) de l'EUIPO, dans un délai de deux mois après la notification de la décision ;
• recours juridictionnel devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) à Luxembourg contre les décisions des chambres de recours ;
• pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) limité aux questions de droit, en cas d'admission préalable du pourvoi.

Les chambres de recours statuent sur plusieurs milliers de dossiers par an et constituent une instance quasi-juridictionnelle de premier plan dans le paysage européen de la propriété intellectuelle. Leur composition (juristes spécialisés indépendants) et leur procédure contradictoire garantissent la qualité de l'instruction.

Les arrêts du Tribunal de l'Union européenne et de la CJUE sur les contentieux EUIPO constituent une jurisprudence structurante pour l'ensemble de l'application du droit européen des marques et des dessins et modèles. Les principales décisions sont régulièrement compilées et commentées par la doctrine européenne.

Spécificité juridique sur le post-Brexit

Le Brexit a produit des effets majeurs sur l'EUIPO et les titulaires britanniques. Depuis le 1er janvier 2021 :

• le Royaume-Uni n'est plus couvert par les marques de l'UE et les dessins et modèles communautaires nouvellement déposés ;
• les titres existants au 31 décembre 2020 ont été automatiquement convertis en titres britanniques équivalents (comparable trade marks UK et re-registered designs UK) par l'UKIPO (Office britannique de la propriété intellectuelle) ;
• les professionnels britanniques ne peuvent plus représenter directement leurs clients devant l'EUIPO, ce qui a conduit à des restructurations des cabinets ayant des activités transmanche ;
• les stratégies de dépôt doivent désormais combiner les marques de l'UE et des dépôts britanniques distincts pour la couverture des deux marchés.

Cette évolution a modifié les flux de dépôts à l'EUIPO, avec une diminution sensible des dépôts d'origine britannique et une réorganisation des stratégies internationales par les groupes opérant dans les deux marchés.

L'EUIPO continue toutefois à coopérer avec l'UKIPO dans le cadre de partenariats opérationnels (échange de données, partage de bonnes pratiques, harmonisation de certaines procédures), bien que les deux offices soient désormais juridiquement distincts.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière d'EUIPO

• les dépôts de marques de l'Union européenne et de dessins et modèles communautaires ;
• les procédures d'opposition, de nullité et de déchéance devant l'EUIPO ;
• les recours devant les chambres de recours de l'EUIPO ;
• les recours juridictionnels devant le Tribunal de l'UE et la CJUE ;
• les inscriptions au registre EUIPO (cessions, licences, sûretés, modifications) ;
• la coordination des stratégies post-Brexit avec dépôts complémentaires britanniques ;
• l'audit des portefeuilles européens et la gestion administrative centralisée ;
• la défense face aux contentieux des chambres de recours et des juridictions européennes ;
• la formation des équipes juridiques aux procédures et services de l'EUIPO.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en droit des marques.

Sources : Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires, Règlement délégué (UE) 2018/625 et Règlement d'exécution (UE) 2018/626, accord de retrait du Royaume-Uni du 24 janvier 2020, site officiel EUIPO (euipo.europa.eu), bases TMview, eSearch+, DesignView, directives d'examen EUIPO, jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne et de la CJUE. Fiche mise à jour le 3 mai 2026.