INPI : Définition juridique et Applications

L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) constitue, depuis sa création par la loi du 19 avril 1951, l'établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle, chargé de l'enregistrement des titres de propriété industrielle français (marques, brevets, dessins et modèles) et de la diffusion des informations relatives à la propriété intellectuelle. Établissement public à caractère administratif, l'INPI a son siège à Courbevoie (La Défense) et dispose de délégations régionales sur l'ensemble du territoire français.

L'enjeu pratique de l'action de l'INPI est central pour les acteurs économiques français. Plus de 100 000 demandes de marques sont déposées chaque année, plusieurs milliers de demandes de brevets et de dessins et modèles, et l'institut traite des dizaines de milliers de procédures contentieuses (oppositions, actions en nullité, déchéance) chaque année. La qualité de ces procédures conditionne la sécurité juridique de l'ensemble du tissu économique français en matière de propriété industrielle.

L'INPI a profondément modernisé ses missions depuis 2015 avec la dématérialisation systématique des procédures et le transfert progressif de compétences depuis les juridictions judiciaires (notamment les actions en nullité et en déchéance principales depuis le 1er avril 2020). L'institut joue désormais un rôle quasi-juridictionnel pour les contentieux administratifs de la propriété industrielle, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris.

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Les missions principales de l'INPI

L'article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les missions générales de l'INPI :

« L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle. Il est chargé : 1° De centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toutes actions de sensibilisation et de formation dans ces domaines ; 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien. »

Les missions principales de l'INPI couvrent :

• l'enregistrement des titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, indications géographiques, certificats d'obtention végétale, topographies de produits semi-conducteurs) ;
• la tenue des registres officiels (Registre national des marques, Registre national des brevets, Registre national des dessins et modèles) ;
• les procédures contentieuses administratives (oppositions, actions en nullité, actions en déchéance) ;
• la diffusion des informations sur la propriété industrielle via les bases de données accessibles publiquement (data.inpi.fr) ;
• la sensibilisation des publics concernés (PME, créateurs, étudiants, professionnels) aux enjeux de la propriété industrielle ;
• la représentation de la France dans les instances internationales (OMPI, EUIPO, OEB) ;
• la gestion du registre du commerce et des sociétés centralisé depuis 2023 (suite à la suppression des greffes de tribunaux de commerce pour cette mission) ;
• la certification de l'ancienneté des dépôts (services e-Soleau et autres dépôts probatoires).

Les procédures de dépôt

L'INPI gère les procédures de dépôt pour quatre principaux titres :

• les marques : dépôt en ligne via le portail INPI, examen formel et substantiel, publication au BOPI, délai d'opposition de deux mois, enregistrement après instruction des éventuelles oppositions ; durée totale typique de 4 à 6 mois en l'absence d'opposition ;
• les brevets : dépôt en ligne, examen formel, rapport de recherche d'antériorités, examen substantiel, publication 18 mois après la priorité, instruction des observations de tiers, délivrance ; durée totale de 3 à 5 ans ;
• les dessins et modèles : dépôt en ligne, examen formel uniquement (pas d'examen substantiel), enregistrement et publication ; durée totale de 1 à 3 mois ;
• les certificats d'obtention végétale : dépôt sur dossier spécifique, examen technique en partenariat avec l'INRAE, délivrance après examen complet ; durée totale variable selon les espèces.

Les taxes officielles varient selon les titres et les procédures :

• marque : 190 € pour la première classe (dépôt en ligne), 40 € par classe supplémentaire ;
• brevet : 26 € de taxe de dépôt + 520 € de rapport de recherche + taxes annuelles de maintien ;
• dessin et modèle : 39 € pour le dépôt + 23 € par dessin/modèle supplémentaire au-delà du premier.

Ces taxes sont révisées périodiquement et publiées sur le site de l'INPI. Des réductions sont prévues pour les personnes physiques, les PME et les organismes de recherche, dans les conditions précisées par les arrêtés tarifaires.

Les procédures contentieuses

Depuis le 1er avril 2020 (ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019), l'INPI dispose d'une compétence quasi-juridictionnelle pour plusieurs procédures contentieuses :

• les oppositions à enregistrement de marques, dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande ;
• les actions en nullité de marques fondées sur des motifs absolus ou relatifs, à titre principal ;
• les actions en déchéance de marques pour défaut d'usage sérieux, dégénérescence ou caractère trompeur, à titre principal.

Les procédures contentieuses suivent un calendrier balisé :

• dépôt de la demande accompagnée des pièces justificatives et de la taxe officielle ;
• vérification de la recevabilité par l'INPI ;
• phase contradictoire avec échanges écrits entre les parties ;
• décision motivée de la division d'opposition ou de nullité ;
• notification de la décision aux parties.

Le recours contre les décisions de l'INPI s'exerce devant la cour d'appel de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification. Cette compétence d'appel concentrée garantit la cohérence jurisprudentielle et facilite la consolidation doctrinale.

Les coûts des procédures contentieuses devant l'INPI sont mesurés (525 € pour une opposition, 600 € pour une action en nullité, 600 € pour une action en déchéance), ce qui en fait des voies privilégiées par rapport aux actions judiciaires devant les tribunaux. Cette accessibilité a fortement augmenté le nombre de procédures contentieuses depuis 2020.

Les bases de données et services en ligne

L'INPI met à disposition plusieurs bases de données accessibles publiquement :

• data.inpi.fr : base centralisée donnant accès aux informations des registres officiels (marques, brevets, dessins et modèles, comptes annuels des entreprises, données du RCS) ;
• base marques : recherche sur les marques françaises enregistrées ou en cours d'enregistrement, avec filtres par classe de Nice, par déposant, par dates ;
• base brevets : recherche sur les brevets français, avec accès aux fascicules complets et aux familles internationales ;
• base dessins et modèles : recherche sur les dessins et modèles français enregistrés ;
• plateforme e-Soleau : service de dépôt probatoire en ligne pour les créations non protégées par un titre formel.

Les services en ligne de l'INPI couvrent l'ensemble des démarches courantes :

• dépôts de titres (marques, brevets, dessins et modèles) ;
• gestion des renouvellements et des paiements de taxes ;
• inscriptions au registre national (cessions, licences, garanties, modifications) ;
• procédures contentieuses (oppositions, actions en nullité, actions en déchéance) ;
• communication avec les examinateurs et services administratifs ;
• accès aux décisions et notifications dans l'espace personnel du déposant.

Spécificité juridique sur la coordination internationale

L'INPI joue un rôle central dans la coordination internationale des stratégies de propriété industrielle :

• il constitue l'office de réception pour les demandes internationales de marques au titre du système de Madrid (OMPI), des dessins et modèles internationaux (Acte de La Haye), des brevets internationaux (Traité de coopération en matière de brevets - PCT) ;
• il représente la France auprès de l'EUIPO pour les marques et dessins et modèles communautaires ;
• il collabore avec l'OEB (Office européen des brevets) pour les brevets européens et le brevet européen à effet unitaire ;
• il partage ses bases de données avec les outils internationaux (TMview, eSearch+, Patentscope) facilitant les recherches d'antériorités globales.

L'INPI publie régulièrement des rapports d'activité, des statistiques sectorielles et des études sur les évolutions de la propriété industrielle française. Ces publications constituent une référence pour les acteurs économiques et les conseils en propriété industrielle.

L'INPI dispose également d'un service d'accompagnement des PME et startups (programme INPI Pass PI) qui propose des diagnostics gratuits, des audits de portefeuille et un soutien pour les premiers dépôts. Ce dispositif vise à démocratiser l'accès à la propriété industrielle pour les acteurs économiques émergents.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière d'INPI

• les dépôts de marques, dessins et modèles, et brevets devant l'INPI ;
• la rédaction et le dépôt des demandes selon le titre choisi ;
• les procédures d'opposition, de nullité et de déchéance devant l'INPI ;
• les recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions INPI ;
• les inscriptions au registre national (cessions, licences, sûretés, modifications) ;
• la coordination des dépôts français avec les extensions internationales (OMPI, EUIPO, OEB) ;
• l'utilisation des services e-Soleau pour les dépôts probatoires ;
• l'accompagnement des audits de portefeuille et des stratégies globales de propriété industrielle ;
• la formation des équipes juridiques aux procédures et services de l'INPI.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en propriété industrielle.

Sources : Code de la propriété intellectuelle (art. L411-1 et suivants), ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, site officiel INPI (inpi.fr), base data.inpi.fr, rapports d'activité INPI, arrêtés tarifaires sur les taxes de propriété industrielle. Fiche mise à jour le 3 mai 2026.