Résiliation Clicken Web : annuler le contrat et stopper les prélèvements Locam (2026)

Publié le par Aurore Bonavia Mis à jour le #Contrats
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Vous souhaitez résilier votre contrat Cliken Web ? Sachez que vous n'avez pas signé un contrat mais deux. D'un côté une prestation de site internet vendue par Cliken Web, de l'autre un financement assuré par Locam. Les deux forment une seule opération, et c'est ce détail qui vous permettra de vous en sortir. Car quand la prestation est remise en cause, le financement Locam tombe également, et plusieurs décisions de justice l'ont déjà validé. Voici quoi faire selon votre situation, de la signature récente à l'injonction de payer.

RÉSUMÉ DE L'ARTICLE

  • Vous venez de signer, exercez votre rétractation sous 14 jours (article L. 221-3, pros de cinq salariés ou moins hors activité principale).
  • On ne vous a pas informé du coût total, demandez la nullité du contrat (articles 1130 et suivants du Code civil).
  • Le site n'a pas été livré, faites constater la caducité du financement Locam (articles 1186 et 1187, Cass. com. 5 février 2025).
  • Vous avez reçu une injonction de payer, formez opposition dans le mois (article 1416 du Code de procédure civile), sous peine de forclusion.

Que faire selon votre situation avec Clicken Web

  1. Vous venez de signer avec Cliken Web

Si la signature est récente, votre première option est la rétractation. Vous avez quatorze jours pour revenir sur votre engagement, sans avoir à vous justifier, parce qu'un démarchage téléphonique est un contrat conclu hors établissement. L'article L. 221-3 du Code de la consommation ouvre ce droit aux professionnels, à condition d'employer cinq salariés ou moins et que le contrat ne relève pas de votre activité principale. Si Cliken Web ne vous a pas informé de ce droit, le délai passe à douze mois (article L. 221-20).

Cette rétractation a une limite, et c'est le premier point à vérifier. La cour d'appel d'Agen l'a refusée le 30 août 2021 à une SCI dont le site servait à promouvoir ses locations, donc son activité même de bailleur (RG 19/01066). Quand le site touche à votre cœur de métier, vous sortez du dispositif légal.

  1. On ne vous a pas informé du coût total

Si le délai de rétractation du contrat Clicken Web est passé, vous pouvez demander la nullité du contrat pour vice du consentement, sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil. C'est le cas typique du dossier où l'on vous fait valider un engagement de plusieurs années avec un code SMS dicté par téléphone, sans accès aux conditions générales. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a justement été saisi d'une demande de nullité d'un contrat Cliken Web Pro sur ce terrain, le 28 janvier 2025 (n° 2023J00406).

La nullité ne joue jamais d'office, c'est le juge qui la prononce. Commencez par une mise en demeure adressée au siège figurant sur votre bon de commande.

Madame, Monsieur,

Je conteste la validité du contrat [numéro] signé le [date] avec la société Cliken Web, faute d'information préalable sur le coût total de la prestation et d'accès aux conditions générales avant signature.

Je vous mets en demeure de cesser tout prélèvement et de me restituer les sommes déjà perçues sous quinze jours, faute de quoi je saisirai la juridiction compétente.

  1. Le site de Clicken Web n'a pas été livré

Quand le site n'a jamais été livré, ou qu'il reste inexploitable, exploitez cet argument. Au lieu de discuter sa qualité, vous attaquez le lien entre la prestation et le financement. L'article 1186 du Code civil rend caducs les contrats interdépendants quand l'un d'eux disparaît. Vous faites donc d'abord prononcer la résolution de la prestation pour manquement de Cliken Web à son obligation de délivrance, et le financement Locam tombe ensuite par voie de conséquence.

Deux arrêts récents de la Cour de cassation le confirment. Le 13 avril 2022, elle a jugé qu'un site internet n'est pas réputé livré tant qu'il n'a pas été mis au point, même si vous avez signé un procès-verbal de livraison (n° 20-20.495). Le 5 février 2025, elle a précisé que la caducité est opposable à Locam sans mise en cause du fournisseur, même placé en liquidation (n° 23-23.358, publié au Bulletin).

Une mise en garde. Ne résiliez pas le contrat Locam vous-même, vous déclencheriez l'indemnité. Faites constater sa caducité, qui ouvre la restitution des loyers versés sans contrepartie (articles 1187 et 1352 du Code civil). En pratique, la démarche tient en quatre étapes.

  1. Rassemblez les preuves de l'inexécution (mises en demeure datées, captures de l'absence de site, échanges avec le prestataire).
  2. Notifiez la résolution du contrat de prestation de site internet à Cliken Web, par courrier recommandé.
  3. Opposez la caducité à Locam, par courrier recommandé.
  4. Conservez les relevés de prélèvement pour chiffrer la restitution.

4) Le contrat s'est reconduit tout seul

Si votre contrat s'est reconduit et que le préavis paraît dépassé, le premier réflexe est relire la clause de reconduction de votre propre contrat : durée du préavis, point de départ, forme imposée pour résilier.

Si la clause crée un déséquilibre manifeste, préavis disproportionné ou reconduction quasi automatique sans rappel, vous pouvez invoquer le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux de l'article L. 442-1 du Code de commerce. Et si la clause n'a jamais été portée clairement à votre connaissance à la signature, c'est son opposabilité qui se discute sur le terrain du droit commun des contrats.

5) Vous avez reçu une injonction de payer

Si un commissaire de justice vous a signifié une ordonnance d'injonction de payer, le temps presse. Vous avez un mois, pas un jour de plus, pour former opposition au greffe du tribunal indiqué (article 1416 du Code de procédure civile). Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive. Dans cette opposition, vous faites valoir tout ce qui précède, la caducité par interdépendance comme l'inexécution de Cliken Web.

Un point important à connaître. Faire opposition au prélèvement auprès de votre banque arrête les débits, mais n'efface pas la dette. Seule l'opposition à l'injonction de payer rouvre le débat sur le fond.

Les preuves à réunir dès maintenant

Quelle que soit la voie choisie, le plus important est la constitution de votre dossier. Réunissez ces pièces sans attendre :

  • Le bon de commande et le contrat signés avec Cliken Web.
  • Les SMS de validation et le code reçu par téléphone.
  • Les e-mails échangés avec le commercial et le prestataire.
  • Les mises en demeure datées et leurs accusés de réception.
  • Les captures d'écran de l'absence de site en ligne ou de référencement.
  • Tous les relevés de prélèvement Locam, pour chiffrer la restitution.

Quand faire appel à un avocat

Mon intervention en droit du numérique et droit des contrats change vraiment la donne dans trois situations. : 

  1. Une injonction de payer Locam vient d'être signifiée et le mois court. 
  2. La caducité par interdépendance doit être plaidée. 
  3. Ou l'enjeu est lourd sur 48 à 60 mois de loyers. 

Prenez rendez-vous pour sécuriser votre dossier.

Qui est Cliken Web

Cliken Web est une agence web, immatriculée sous le nom de SAS Agence Cliken WEB (RCS Créteil 917 564 734, capital de 150 000 €, siège à Limonest). Elle vend des sites internet et des prestations de visibilité aux professionnels, le plus souvent par démarchage téléphonique. Sa particularité tient au financement. Cliken Web ne le porte pas elle-même, elle le confie à un tiers, Locam, à qui elle cède le contrat. C'est ce qui explique que vous payiez un loueur que vous n'avez jamais choisi. Et pour lever une confusion fréquente, Cliken Web n'a aucun lien avec Solocal, l'ex-PagesJaunes.

Pourquoi c’est Locam qui vous prélève

Cliken Web vous a vendu la prestation, puis a cédé le contrat à Locam (Location Automobiles Matériels, SAS), qui en a payé le prix d'avance et encaisse les loyers, souvent sur 48 à 60 mois. La Cour de cassation considère ces deux contrats comme interdépendants, les deux faces d'une même opération. C'est pour cette raison qu'une défense efficace les vise ensemble, jamais l'un sans l'autre.

Questions fréquentes

Le contrat Cliken Web peut-il vraiment être annulé ?

Oui, et la voie dépend de votre situation. La rétractation joue dans les 14 jours pour les pros éligibles (L. 221-3). La nullité sanctionne un défaut d'information. La caducité fait tomber le financement Locam quand le site n'est pas livré (articles 1186 et 1187, confirmés par la Cour de cassation le 5 février 2025). Dans tous les cas, c'est le juge qui prononce l'annulation, sauf la rétractation exercée dans le délai.

Que peut faire Locam si j'arrête de payer ?

Locam relance d'abord à l'amiable. Il peut ensuite obtenir une ordonnance d'injonction de payer et vous la faire signifier par commissaire de justice. Vous avez alors un mois pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile). Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive. L'opposition au prélèvement auprès de votre banque ne règle pas le fond, seule l'opposition judiciaire rouvre le débat.

La rétractation de 14 jours s'applique-t-elle à mon entreprise ?

Elle s'applique si vous employez cinq salariés ou moins et que le contrat ne relève pas de votre activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation). Sinon, non. La cour d'appel d'Agen l'a refusée le 30 août 2021 à un bailleur dont le site servait son cœur de métier. Vérifiez votre éligibilité avant de vous en prévaloir.

Puis-je récupérer les sommes déjà prélevées ?

Oui, en cas de nullité ou de caducité du contrat. Les articles 1187 et 1352 du Code civil organisent la restitution des loyers versés sans contrepartie réelle, une fois que le juge a prononcé la nullité ou constaté la caducité du financement Locam. Conservez tous les relevés de prélèvement comme justificatifs.

Combien coûte un avocat pour un litige Cliken Web ?

Le coût dépend de la complexité du dossier et de la voie mobilisée, rétractation, nullité, caducité ou opposition à injonction de payer. Une consultation de diagnostic pose la bonne stratégie avant d'engager une procédure. L'avocat établit ensuite une convention d'honoraires écrite avant toute intervention. [À VÉRIFIER : fourchettes d'honoraires à valider avec Aurore Bonavia.]

Sources

Textes de loi (Légifrance, en vigueur au 14 juin 2026) :

  • Code de la consommation : articles L. 221-3 (rétractation étendue aux pros ≤ 5 salariés), L. 221-18 (rétractation 14 jours), L. 221-20 (prolongation 12 mois à défaut d'information), L. 215-1 (loi Châtel, reconduction tacite)
  • Code civil : articles 1186 et 1187 (caducité des contrats interdépendants), 1352 (restitutions), 1130 et suivants (vice du consentement)
  • Code de procédure civile : article 1416 (opposition à injonction de payer)

Jurisprudence :

  • Cass. com. 5 février 2025, n° 23-23.358 (publié au Bulletin) : la caducité d'un contrat de location financière interdépendant est opposable sans mise en cause du fournisseur, même en liquidation. Légifrance JURITEXT000051151437
  • Cass. com. 13 avril 2022, n° 20-20.495 (Sovimo / Locam / Meosis) : obligation de délivrance d'un produit complexe (site internet), interdépendance contrat de licence / location financière. Légifrance JURITEXT000045652618
  • CA Agen, 30 août 2021, RG 19/01066 (SCI Thermalliance / Locam / Cliken Web) : rétractation L. 221-3 rejetée car objet entrant dans l'activité principale ; indemnité de résiliation 10 560 €.
  • TC Saint-Étienne, 28 janvier 2025, n° 2023J00406 (Cliken Web Pro / Locam) : demande de nullité pour défaut d'information sur le coût total.
Par Aurore Bonavia
Avocate en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique

Aurore Bonavia accompagne les entreprises, entrepreneurs et créateurs dans la protection et la valorisation de leurs projets. Elle intervient notamment en droit des marques, droit d’auteur, données personnelles et droit du numérique, avec une approche pragmatique, accessible et orientée solutions.


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