Résiliation contrat Grenke : faire tomber le Financement et Contester l'indemnité (2026)

Si vous souhaitez résilier le contrat Grenke suite à un litige, sachez tout d’abord que l’entreprise ne vous a rien vendu et rien livré. Elle a seulement financé le matériel que vous avez choisi chez un fournisseur, puis le met en location. Et si ce fournisseur n'a pas livré, vous a trompé ou a disparu, vous pouvez faire tomber tout le financement. La Cour de cassation l'admet, et même contre Grenke nommément. Mon cabinet d’avocat en droit des contrats vous explique quoi faire selon votre situation.

RÉSUMÉ DE L'ARTICLE

• Si le fournisseur n'a pas livré, faites prononcer la caducité du financement par interdépendance (article 1186 du Code civil) au lieu de résilier, ce qui déclencherait l'indemnité.
• L'indemnité de résiliation (loyers à échoir majorés de 10 %) est une clause pénale que le juge peut réduire si elle est excessive (article 1231-5 du Code civil).
• Un contrat signé hors établissement par une structure de cinq salariés ou moins ouvre un droit de rétractation, voire la nullité à défaut d'information (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Que faire selon votre situation

Voici, cas par cas, ce que vous pouvez faire et le fondement sur lequel vous appuyer.

1. Le fournisseur n'a pas livré ou vous a trompé

C'est la situation la plus favorable. Ne résiliez pas le contrat Grenke de votre côté, vous déclencheriez l'indemnité de résiliation. Faites d'abord prononcer la résolution ou la nullité du contrat de fourniture, pour non-livraison ou pour dol, puis opposez la caducité du financement par voie de conséquence (article 1186 du Code civil).

Exemple réel : Dans l'affaire Europroh, un copieur et une imprimante loués via Grenke n'avaient pas été livrés à la date du contrat, le fournisseur ayant faussement déclaré la livraison pour déclencher le paiement. La Cour de cassation a confirmé la nullité de la vente pour dol et la caducité de la location, et a rejeté les 49 005,45 € de loyers réclamés (Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 20-10.103).

La Cour a précisé deux choses depuis.

• Le 5 février 2025, elle a jugé que la résolution notifiée par le client, à ses risques et périls, est opposable au bailleur sans mise en cause du fournisseur (n° 23-14.318). 
• Auparavant, elle exigeait l'anéantissement préalable du contrat principal en présence du fournisseur (Cass. com. 14 septembre 2022, n° 21-16.840) ; l'articulation s'apprécie au cas par cas.

Et si le fournisseur a été liquidé, je recommande de ne rien faire sans mettre en cause son liquidateur, faute de quoi la démarche peut échouer. C'est l'un des pièges les plus coûteux de ces dossiers de résiliation Grenke, et il justifie souvent un avocat dès le départ.

2. On vous a démarché pour une vidéosurveillance ou un terminal de paiement

Si vous avez signé hors établissement, par exemple lors d'un passage commercial, vérifiez votre droit de rétractation. 

L'article L. 221-3 du Code de la consommation l'étend aux professionnels de cinq salariés ou moins, quand l'objet du contrat n'entre pas dans votre activité principale. Le délai est de quatorze jours (article L. 221-18), prolongé de douze mois si l'on ne vous a pas informé de ce droit (article L. 221-20).

Pour un litige Grenke, la Cour de cassation est allée plus loin. Dans l'affaire Sermdial, un contrat de vidéosurveillance conclu hors établissement, sans information sur la rétractation, pouvait être frappé de nullité. Étaient en jeu 20 348,57 € d'indemnité et 15 901,20 € d'indemnité de non-restitution. Vérifiez sur votre bon de commande la mention écrite du droit de rétractation et le formulaire détachable. Si l'un manque, la nullité devient un argument sérieux à étudier.

3) L'indemnité réclamée est sans rapport avec le matériel

Quand Grenke réclame des dizaines de milliers d'euros pour un standard téléphonique ou un photocopieur, vous tenez un autre argument. L'indemnité de résiliation, fixée aux loyers à échoir majorés de 10 %, est une clause pénale que le juge peut réduire, même d'office, si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réel (article 1231-5 du Code civil).

Exemple réel : Dans l'affaire Decoper, la cour d'appel de Colmar a jugé excessive l'indemnité réclamée sur un standard fourni par Selectel Networks et l'a ramenée à 3 000 €, ce que la Cour de cassation a confirmé (Cass. com. 11 décembre 2024, n° 23-11.816) ; le montant en jeu approchait 23 934,30 €. Pour un photocopieur, l'indemnité a été ramenée à 5 000 € (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-19.729). Ce que je conseille, concrètement, c'est de demander à Grenke par écrit la facture d'acquisition du matériel, puis de chiffrer l'écart avec la somme réclamée. 

Cet écart est l'argument central devant le juge. Un examen des CGV avant signature permet de repérer cette clause avant qu'elle ne serve.

4) Vous avez reçu une injonction de payer

Si un commissaire de justice vous a signifié une ordonnance d'injonction de payer Grenke, alors le temps presse. Vous avez un mois, pas un jour de plus, pour former opposition au greffe (article 1416 du Code de procédure civile). 

Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive. Dans cette opposition, vous faites valoir tout ce qui précède, la caducité par interdépendance comme la clause pénale excessive. 

L'opposition au prélèvement auprès de votre banque limite l'hémorragie en parallèle, mais ne suffit pas, c'est un vrai contentieux contractuel B2B qui se joue sur le fond.

Qui est Grenke

Grenke Location SAS est la filiale française du groupe allemand Grenke AG, coté en Bourse et basé à Baden-Baden, avec un siège français à Schiltigheim. C'est un bailleur financier, pas un établissement de crédit, et surtout pas le vendeur du matériel. Concrètement, le fournisseur démarche, fait signer et installe; Grenke paie le matériel et devient bailleresse par une clause de cession. Vous signez un seul document à en-tête Grenke, sur lequel le fournisseur appose son tampon. Cette mécanique à trois est à l'origine de tout le contentieux. D'autres bailleurs suivent le même modèle, Locam, Leasecom, Parfip, Franfinance, BNP Paribas Lease Group.

Une précision, car la rumeur revient souvent. Grenke n'est pas « en liquidation ». Le groupe Grenke AG reste solide, noté BBB / A-2 par S&P au 25 septembre 2025, avec un volume de nouvelles affaires de 3,29 milliards d'euros en 2025. La liquidation que certains clients constatent concerne le fournisseur disparu, jamais le bailleur, et elle ne vous libère pas pour autant, elle change seulement la procédure.

Dossier de jurisprudence Grenke

Quand faire appel à un avocat

Voici 4 situations où mon cabinet d’avocat pourra vous aider :

1. Une ordonnance d'injonction de payer vient d'être signifiée et le mois court.
2. La somme réclamée menace la trésorerie de l'entreprise.
3. Vous engagez une action en caducité ou en nullité après l'échec de l'amiable.
4. Votre dossier combine plusieurs fondements (interdépendance, clause pénale, fournisseur en liquidation).

prenez rendez-vous pour sécuriser votre dossier.

Questions fréquentes

Le fournisseur n'a pas livré, puis-je arrêter de payer Grenke ?

Pas en cessant simplement vos loyers, ce qui déclencherait l'indemnité de résiliation. La voie sûre est la caducité par interdépendance. Vous faites d'abord tomber le contrat du fournisseur pour non-livraison ou dol, et le financement Grenke tombe par voie de conséquence (article 1186 du Code civil ; Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 20-10.103, où 49 005,45 € ont été rejetés).

Faut-il résilier son contrat Grenke pour en sortir ?

Non, et c'est souvent l'erreur. Résilier de votre propre initiative fait survivre l'indemnité de résiliation. Le bon réflexe est de faire tomber le contrat du fournisseur, puis d'opposer la caducité du financement. La résiliation directe n'a de sens qu'à l'échéance, sans litige sous-jacent.

L'indemnité réclamée par Grenke est-elle contestable ?

Oui. Fixée aux loyers à échoir majorés de 10 %, c'est une clause pénale que le juge peut réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Dans l'affaire Decoper, elle a été ramenée à 3 000 € (Cass. com. 11 décembre 2024, n° 23-11.816), et à 5 000 € pour un photocopieur (Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-19.729).

Grenke est-elle en liquidation ?

Non. Le groupe Grenke AG est financièrement solide (S&P BBB / A-2 stable au 25 septembre 2025, volume de nouvelles affaires de 3,29 milliards d'euros en 2025). La liquidation que certains clients constatent concerne le fournisseur disparu, pas le bailleur. Un fournisseur liquidé ne vous libère pas, il faut alors agir contre son liquidateur pour anéantir le contrat principal.

Combien coûte un avocat pour un litige Grenke ?

À titre indicatif et à valider avec le cabinet, comptez 200 à 350 € pour une consultation de diagnostic et un forfait de 1 500 à 3 000 € pour une opposition à injonction de payer. La convention d'honoraires est écrite avant toute intervention.

Sources

Textes de loi (Légifrance) :

• Code civil : articles 1186 (caducité par voie de conséquence), 1231-5 (modération des clauses pénales), 1137 (dol)
• Code de la consommation : articles L. 221-3 (extension de la rétractation aux pros de cinq salariés ou moins), L. 221-18 (rétractation 14 jours), L. 221-20 (extension à 12 mois à défaut d'information)
• Code de procédure civile : articles 1405 et suivants (injonction de payer), 1416 (opposition d'un mois)

Jurisprudence (Cour de cassation, Légifrance) :

• Cass. com. 5 février 2025, n° 23-14.318 : résolution unilatérale opposable au bailleur sans mise en cause du fournisseur.
• Cass. com. 11 décembre 2024, n° 23-11.816 (Grenke / Decoper) : clause pénale réduite à 3 000 €, téléphonie.
• Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075 (Grenke / Sermdial) : rétractation et nullité, vidéosurveillance.
• Cass. com. 14 septembre 2022, n° 21-16.840 : interdépendance, anéantissement préalable.
• Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 20-10.103 (Grenke / Europroh) : dol et non-livraison, 49 005,45 € rejetés.
• Cass. com. 10 juin 2020, n° 18-19.729 : clause pénale réduite à 5 000 €, photocopieur.
• Com. 12 juillet 2017, n° 15-27.703 et Com. 13 février 2019, n° 17-19.223 : interdépendance, clauses de divisibilité réputées non écrites.