Litige Locam : annuler ou résilier un contrat de location financière en 2026

Un litige Locam oppose un professionnel (TPE, artisan, commerçant) à Locam SAS, filiale du Crédit Agricole, sur un contrat de location financière de matériel (site internet, terminal de paiement, photocopieur, alarme). Le contentieux Locam est nourri : CA Paris a sanctionné Locam pour mauvaise foi en septembre 2023, CA Lyon a annulé un contrat pour défaut de cause en janvier 2021.

Pour vous défendre, le levier le plus puissant est l'interdépendance des contrats. Tout se joue sur le procès-verbal de livraison. Le cabinet d’avocat en droit des contrats Aurore Bonavia vous explique les subtilités juridiques à connaître !

RÉSUMÉ DE L’ARTICLE : 

• Pour votre litige Locam, activez l'interdépendance des contrats (Cass. ch. mixte 17 mai 2013). Cela fait tomber le fournisseur qui par rebond fait tomber Locam.
• Attaquez le procès-verbal de livraison en notant les irrégularités et imprécisions du PV pour ne pas avoir à payer les loyers.
• Invoquez la mauvaise foi (article 1104) et la clause pénale excessive (article 1231-5), comme CA Paris 15 septembre 2023.
• En cas d'injonction de payer, faites opposition sous 30 jours au tribunal de commerce, délai strict et impératif.

Fonctionnement d’un contrat Locam et pourquoi il pose problème

Locam SAS, basée à Saint-Étienne, rachète aux fournisseurs agréés les contrats de location qu'ils font souscrire à leurs clients (vous). 

Trois acteurs sont impliqués : 

1. Le client (vous), 
2. Le fournisseur de matériel/service agréé (Axecibles, JDC, Ingenico, Konica…),
3. Le bailleur financier Locam. 

Le bon de commande du contrat que vous signez contient une clause de cession à Locam, souvent dissimulée en bas de page, vous liant à l’entreprise.

Locam vous proposera deux modèles de contrat :

• Une location longue durée (LLD) oblige à restituer le matériel sans pouvoir le racheter. 
• Un crédit-bail (ou leasing) ouvre une option d'achat à un prix réduit en fin de contrat. 

Locam pratique surtout la LLD pure et le crédit-bail sans option à 1 €, ce qui vous empêche de bénéficier de la propriété du matériel après le paiement intégral des loyers. 

À noter que juridiquement, Locam n'est pas une banque mais un bailleur financier. Cela signifie que Locam rachète le contrat mais ne livre rien et ne contrôle pas la qualité du matériel. C’est sur ce point qu’il faudra appuyer durant le litige. Devant le juge, la société plaide qu'elle n'a rien à voir avec les manquements du fournisseur, ce que les tribunaux écartent régulièrement grâce à l’argumentaire que nous allons voir.

Trois situations qui reviennent dans les litiges Locam

Les conflits avec Locam sont généralement répartis en trois scénarios. Identifiez le vôtre pour trouver le bon levier juridique à activer.

1. Le site web jamais livré

Situation : Le Cas BK Coiffure / Axecibles tranché par la Cour d'appel de Lyon le 14 janvier 2021 : le contrat Locam désignait « un site internet » sans nom de fournisseur ni cahier des charges. 

Réponse juridique : Le coiffeur s'engageait sur 48 mois pour un site non identifiable, ce qui a permis  à la Cour de prononcer la nullité du contrat.

2. Le terminal de paiement d'une activité fermée

Situation : Un restaurateur ouvre une pizzeria en avril 2015, signe un contrat de TPE avec JDC sur 48 mois et financé par Locam à 50,40 €/mois. L’activité ferme trois mois plus tard mais Locam réclame quand même les 15 mensualités restantes.

Solution juridique : Malheureusement, fermer sa société ne casse pas le contrat, sauf éligibilité loi Hamon. Vous restez ainsi engagé jusqu'au terme prévu.

3. Le matériel surfacturé

Situation : Des téléphones Yealink à 200€ ont été loués à 15 000€ sur 48 mois. Un photocopieur d'occasion à 1 000€ a également été facturé 25 000€ par Locam. La CA Paris du 15 septembre 2023 (RG 21/16170) a sanctionné Locam pour avoir réclamé 26 687,90 € sur un matériel valant 1 002,47 €, en utilisant l’argument de la violation de la bonne foi (article 1104 du Code civil). 

Solution juridique : En tant que client, vous pouvez ainsi vous retrouver à payer 250 à 400 €/mois pendant 48 mois, pour un matériel valant parfois quelques centaines d'euros.

Faire jouer l'interdépendance des contrats pour casser un contrat Locam

La Cour de cassation a posé un principe le 17 mai 2013 en chambre mixte : 

deux contrats signés au même moment dans une seule opération économique sont juridiquement liés. 

Cela signifie que si le contrat principal (celui qui fournit le matériel) tombe, le financement Locam tombe avec lui.

C’est sur ces points que vous devez vous focaliser : 

• si le fournisseur ne livre pas,
• livre un objet inutilisable,
• disparaît, 

Vous pouvez attaquer en même temps le fournisseur et Locam pour annuler la prestation et le financement.

Locam plaide presque toujours que les deux contrats sont indépendants pour se protéger, mais la Cour de cassation rejette cet argument depuis dix ans. Les contrats Locam liés à un démarchage Solocal en sont un cas typique, comme l'illustre notre analyse du litige Solocal.

La stratégie pour gagner un litige Locam se déroule en 3 étapes : 

1. prouver le manquement du fournisseur;
2. démontrer que les deux contrats forment une seule opération (chronologie, mêmes parties, même objet); 
3. opposer le manquement du fournisseur à Locam pour faire tomber le financement. C'est le droit des contrats appliqué aux montages à trois parties.

Faîtes attention au procès-verbal de livraison

Selon les CGV Locam, à l'article 2-2, les loyers ne deviennent dus qu'à partir de la signature du procès-verbal de réception et de conformité. 

Sans ce PV (ou avec un PV imprécis), Locam ne peut juridiquement rien réclamer.

Dans l'affaire BK Coiffure, Locam produisait un «procès-verbal de transfert» différent du PV prévu aux CGV : la Cour d'appel de Lyon a refusé d'y voir une attestation valable de livraison. 

Quatre questions à se poser avant de signer le PV présenté par le commercial :

• Le matériel est-il physiquement installé et testé ?
• Le PV désigne-t-il précisément le bien (marque, modèle, numéro de série) ?
• S'agit-il du PV prévu aux CGV ou d'un document maison ?
• Avez-vous reçu une copie immédiate ?

Si vous répondez non à au moins une question, ne signez pas : exigez une mise à jour du PV ou un report. Si vous avez déjà signé avec une des conditions manquantes, vous tenez un argument solide à opposer à Locam. Un examen des CGV avant signature reste également la meilleure prévention.

Contester pour mauvaise foi et clause pénale excessive

L'article 1104 du Code civil impose à chacun d'exécuter ses obligations de bonne foi. L'article 1231-5 autorise le juge à réduire le montant des clauses pénales manifestement disproportionnées. Ces deux fondements ont nourri la sanction Locam du 15 septembre 2023.

Locam réclamait 26 687,90 € sur du matériel valant 1 002,47 €. La Cour d’Appel de Paris a refusé cette demande «manifestement excessive» et écarté la clause pénale au nom de la bonne foi contractuelle.

Par LRAR, exigez de Locam la facture d'acquisition du matériel auprès du fournisseur. Si Locam ne peut pas la produire, vous pouvez demander au tribunal de la déclarer irrecevable à agir. Le dossier sera alors classé.

Droit de rétractation Hamon pour les TPE éligibles

L'article L. 221-3 du Code de la consommation étend la rétractation aux professionnels sous deux conditions cumulatives :

• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale;
• vous employez cinq salariés ou moins.

Le délai standard est de quatorze jours à compter de la signature. L'article L. 221-20 le prolonge de douze mois supplémentaires si le bailleur n'a pas informé du droit de rétractation.

Vérifiez sur votre bon de commande la mention écrite du droit de rétractation et la présence du formulaire-type détachable. Si l'un manque, le délai effectif court à un an et quatorze jours.

Résilier dans les règles avec un préavis de 3 mois

Pour résilier un contrat abusif Locam à son échéance, deux conditions doivent être réunies : 

1. envoyer la demande au moins trois mois avant la date anniversaire,
2. restituer le matériel selon les modalités Locam. 

Si l'une manque, le contrat repart pour un an supplémentaire.

Un simple courrier suffit à cette adresse : 

Locam Service Résiliation, 94 rue Bergson, 42000 Saint-Étienne. Modèle minimal :

Madame, Monsieur,

Je résilie le contrat de location financière [numéro] avec effet à sa prochaine échéance anniversaire, dans le respect du préavis de trois mois. Merci de m'indiquer les modalités de restitution du matériel.

Cette solution ne fonctionne qu'à l'échéance et ne permet pas de bénéficier d’une résiliation Locam anticipée en jouant sur l’interdépendance des contrats pour obtenir la nullité.

Recouvrement Locam et injonction de payer

En cas d'impayés, Locam enclenchera un recouvrement amiable (mises en demeure, indemnité de résiliation à 10 %) puis demande au tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer. Un commissaire de justice vient alors la signifier au domicile professionnel.

Vous disposez d'un mois calendaire pour faire opposition (article 1416 du Code de procédure civile). Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive et le recours est fermé.

Dès la signification, notez la date et déposez votre opposition au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours. Un formulaire dédié est disponible sur place. L'opposition rouvre le dossier au fond avec les arguments d’interdépendance, défaut de cause et clause pénale excessive. 

Solliciter un avocat en contentieux contractuel est obligatoire à partir de 10 000€.

Récapitulatif des leviers selon la situation

Situation	Levier	Texte / jurisprudence	Délai
Fournisseur n'a pas livré	Interdépendance des contrats	Cass. ch. mixte 17 mai 2013	5 ans
Contrat sans désignation précise du matériel	Nullité pour défaut de cause	CA Lyon 14 janv. 2021 ; C. civ. 1162	5 ans depuis découverte
Demande disproportionnée au matériel	Mauvaise foi + clause pénale réduite	C. civ. 1104 et 1231-5 ; CA Paris 15 sept. 2023	À l'audience
TPE Hamon, bon de commande récent	Rétractation loi Hamon	C. conso L. 221-3 et L. 221-18	14 j, étendus à 1 an et 14 j
Échéance annuelle qui approche	Résiliation préavis 3 mois	CGV Locam	3 mois avant échéance
Ordonnance d'injonction de payer signifiée	Opposition au tribunal de commerce	C. proc. civ. 1416	1 mois

Quand faire appel à un avocat

Le cabinet Aurore Bonavia vous accompagne en cas de mise en demeure du fournisseur, opposition au prélèvement, demande de facture à Locam. Nous vous accompagnons si : 

• signification d'une ordonnance d'injonction de payer (le délai d'un mois est strict) ;
• somme en jeu supérieure à 10 000 € ;
• action en nullité ou caducité par interdépendance ;
• combinaison de plusieurs fondements (interdépendance + clause pénale + dommages-intérêts).

Une consultation préalable suffit à poser le diagnostic et choisir le bon levier. contactez notre cabinet pour obtenir une défense solide durant votre litige Locam.

Questions fréquentes

Comment annuler un contrat Locam pour défaut de cause ?

Le défaut de cause se démontre quand le contrat ne désigne pas précisément le bien financé. La CA Lyon (14 janvier 2021) a annulé un contrat Locam désignant « un site internet » sans nom de fournisseur. L'action se mène au tribunal de commerce dans les cinq ans qui suivent la découverte du vice.

Quelle jurisprudence Locam connaître ?

Trois décisions : Cass. ch. mixte 17 mai 2013 (interdépendance), CA Lyon 14 janvier 2021 (défaut de cause), CA Paris 15 septembre 2023 RG 21/16170 (clause pénale excessive).

Que faire si Locam continue à prélever après résiliation ?

Trois actions simultanées : opposition au prélèvement à la banque, LRAR à Locam exigeant arrêt et remboursement, conservation des preuves. En cas de persistance, le dossier bascule en répétition de l'indu.

La cessation d'activité libère-t-elle du contrat Locam ?

Non. Le contrat engage le signataire jusqu'à son terme. Seule l'éligibilité Hamon (≤ 5 salariés et objet hors activité principale) ouvre la rétractation. À défaut, la sortie passe par l'interdépendance, le défaut de cause ou la résiliation à l'échéance.

Combien coûte un avocat pour un litige Locam ?

Comptez 200 à 350 € pour une consultation de diagnostic. Une opposition à injonction de payer se chiffre en forfait de 1 500 à 3 000 €. La convention d'honoraires est écrite avant toute intervention.

Sources : 

Cass. ch. mixte, 17 mai 2013 (interdépendance des contrats)

CA Lyon, 3ᵉ ch. A, 14 janvier 2021 (BK Coiffure / Axecibles, défaut de cause)

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 septembre 2023, RG 21/16170 (mauvaise foi + clause pénale excessive)

Code de la consommation : L. 215-1, L. 221-3, L. 221-18, L. 221-20

Code civil : 1104, 1162, 1231-5

Code de procédure civile : 1416