Litige Solocal : Conseils pour résilier ou annuler le contrat

Trois situations entraînant un litige Solocal

1) Actualiser votre fiche avec une signature par code SMS

Un commercial Solocal appelle pour « actualiser votre fiche Pages Jaunes », envoie un code SMS via Slimpay et le client le dicte par téléphone. Quelques heures plus tard, le débit bancaire révèle un engagement de 12 à 24 mois à 150-300 €/mois.

2) La reconduction tacite du contrat

Le client PagesJaunes engagé depuis dix à vingt ans voit son contrat se reconduire avec une hausse silencieuse de 10 à 12 %. Le préavis de quatre mois est dépassé avant l'arrivée de l'information.

3) Le harcèlement post-résiliation

Le client a refusé de payer ou tenté de résilier. Recocash, société de recouvrement mandatée par Solocal, enchaîne les relances, puis la signification d'une injonction de payer par commissaire de justice.

Exercer votre droit de rétractation Solocal

Avant tout, vous devez vous remémorer le contexte dans lequel vous avez signé votre contrat Solocal.

1. Un commercial s’est-il déplacé physiquement pour vous rencontrer ?
2. Le rendez-vous était en visio/téléphone ?
3. Quel délai entre la sollicitation de Solocal et la signature à distance ?
4. Comment la signature a été réalisée (signature sur papier, code sms, lien mail, signature électronique) ?

Ces 4 éléments conditionnent vos recours possibles.

En tant que professionnel, le délai légal de rétractation de 14 jours prévu par la Loi Hamon ne s’applique pas, car dédié aux particuliers. Il existe toutefois un texte de loi, L. 221-3, qui possède un effet similaire pour les contrats signés hors établissement entre professionnels.

Contrat conclu hors établissement : Un contrat conclu hors établissement signifie qu’un représentant de Solocal s’est déplacé pour vous rencontrer physiquement hors de son local et a collecté votre signature à cette occasion.
Contrat conclu à distance : Un contrat conclu à distance signifie que la signature du contrat s’est déroulée par téléphone, en ligne ou visioconférence, sans qu’un représentant physique de Solocal soit à vos côtés.

Pour bénéficier de l’effet du texte L.221-3, il faut réunir 3 conditions indispensables que Solocal prend soin d’éviter.

Il existe toutefois d’autres axes juridiques sur lesquels appuyer devant un tribunal judiciaire pour rompre ou résilier un contrat Solocal. 

Résilier un contrat Solocal

L'article L. 221-3 permet d’aligner le régime des TPE sur celui des consommateurs et de bénéficier des 14 jours de rétraction du contrat avec deux conditions cumulatives :

• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale;
• Le contrat a été signé hors établissement;
• vous employez cinq salariés ou moins.

Par exemple, un menuisier qui signe avec Solocal pour de la publicité numérique peut utiliser le texte de Loi L.221-3 comme argument de rétractation dans les 14 jours s’il remplit les conditions ci-dessus.

Si le professionnel n’a pas reçu les conditions de rétractation sur le bon de commande, le délai de rétractation n’est plus de 14 jours mais de 12 mois à compter de la signature du contrat (sauf si le bordereau lié à son droit de rétractation lui a été transmis ultérieurement, faisant courir le délai de 14 jours à la date de réception).

Vous pouvez adresser la LRAR à l'adresse du siège Solocal mentionnée sur le bon de commande :

Madame, Monsieur,

J'exerce mon droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-3 du Code de la consommation pour le bon de commande [numéro] signé le [date], au titre de mon activité de [activité] employant [nombre] salariés.

Je demande le remboursement intégral des sommes prélevées sous quatorze jours.

Contester la validité du contrat

Contester la validité du contrat est possible même si le délai de rétractation est dépassé ou que le professionnel n'y est pas éligible :

Le mécanisme de signature Solocal repose sur un code SMS Slimpay dicté par le professionnel au commercial sans que le professionnel ait un accès préalable aux conditions générales. Il ne peut donc pas les valider.

Or, les articles 1130 et suivants du Code civil exigent un consentement libre et éclairé. Signer un engagement de 7 200 € sur 24 mois sans avoir lu les CGV expose donc la convention de Solocal à un vice de consentement par erreur substantielle ou réticence dolosive. 

La nullité devra toutefois être prononcée par un juge, ce n’est jamais automatique (tribunal de commerce entre professionnels ou tribunal judiciaire de proximité pour les litiges inférieurs à 5 000 €).

Conservez le SMS Slimpay et sa date, les e-mails avec le commercial, la première communication du contrat, les relevés bancaires et une capture de l'espace client. Un examen des CGV avant signature reste la meilleure prévention pour les contrats numériques futurs.

Aléa jurisprudentiel à anticiper : La jurisprudence sur les bons de commande téléphoniques est très variable, y compris au sein d'une même chambre à faits comparables. 

Peut-on résilier au titre de la loi Châtel ?

L'article L. 215-1 (Loi Châtel) protège uniquement les consommateurs non professionnels. Les contrats B2B classiques en sont exclus - il faut alors basculer sur le déséquilibre significatif (L. 442-1) ou la nullité.

Les clauses considérées comme déséquilibrées sont des clauses créant une disproportion manifeste dans les droits et obligations des parties. Les clauses des contrats Solocal que notre cabinet d’avocat conteste généralement sont : 

• tacite reconduction couplée à un préavis très long (4 mois) sans rappel
• impossibilité de résilier en cours d'exécution même en cas d'inexécution de Solocal
• prélèvements automatiques maintenus malgré contestation

Dans ce cas, il faut contester.

Contester une augmentation unilatérale des tarifs

Solocal applique parfois une majoration unilatérale de 10 à 12 % à la reconduction. Deux régimes s'appliquent selon votre qualité.

Pour les consommateurs et assimilés Hamon, l'article R. 212-1 du Code de la consommation présume abusives les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix ou la durée. La clause est réputée non écrite. Refusez la majoration par LRAR et payez le tarif initial.

Pour les professionnels hors Hamon, l'article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le déséquilibre significatif B2B. La voie est plus exigeante mais ouvre la nullité de la clause et des dommages-intérêts.

Recouvrement Recocash et injonction de payer

Solocal, sortie en juillet 2024 d'une restructuration ayant converti 85 % de sa dette obligataire en capital (TC Nanterre), reste économiquement fragile. Le recouvrement protège son carnet de commandes (246,3 M€ fin 2025).

Tant que le client reçoit des relances Recocash, mises en demeure ou appels sans signification, la phase reste amiable. La créance demeure contestable. Seul un titre exécutoire ouvrira la saisie.

Quand Solocal obtient une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce et qu'un commissaire de justice la signifie, le client dispose d'un mois calendaire pour former opposition au greffe. Le délai est forclusif.

Passé ce mois, l'ordonnance devient définitive. L'opposition rouvre le débat au fond et permet de faire valoir tous les leviers précédents. 

L'opposition au prélèvement bancaire bloque les retraits sans régler la dette. Sans LRAR de contestation, Solocal finit par obtenir son ordonnance.

A savoir que le contentieux contractuel B2B ne rend la représentation par avocat obligatoire qu'au-delà de 10 000 €. Toutefois, avoir l’appui et l’expertise d’un cabinet d’avocat comme le nôtre augmente grandement vos chances de gagner.

Saisir le médiateur avant le tribunal

La médiation est gratuite, rapide (deux à trois mois) et suspend les délais de procédure. Le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr, rattaché à Bercy) accepte la saisine en ligne dès qu'une LRAR préalable est restée sans réponse satisfaisante. Il est possible de saisir le médiateur de la consommation désigné par Solocal dans ses CGV - voie obligatoire avant le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

La DGCCRF, elle, ne traite pas les litiges individuels. Elle agrège les signalements pour identifier des pratiques systémiques. Signaler reste utile à la collectivité, pas à votre dossier. Toutefois, la médiation n’est pas forcément une obligation entre professionnels.

Récapitulatif selon la situation

Situation	Levier	Texte	Délai
Bon de commande signé récemment	Rétractation	L. 221-3 et L. 221-18	14 j, étendus à 1 an et à défaut d'information
Pas d'accès aux CGV avant signature SMS	Nullité pour défaut de communication des informations pré-contractuelle	C. civil 1130 et s.	Cinq ans à compter de la signature
Contrat reconduit sans information (conso)	Résiliation Châtel	L. 215-1	À tout moment à compter de la reconduction
Hausse tarifaire unilatérale	Clause abusive ou déséquilibre significatif	R. 212-1 ou L. 442-1	À chaque application
Ordonnance d'injonction de payer signifiée	Opposition au tribunal de commerce	C. proc. civ. 1416	Un mois

Quand faire appel à un avocat pour un litige solocal

Une partie d'un litige Solocal peut se conduire seul : LRAR de rétractation, contestation d'une hausse tarifaire, saisine du Médiateur. 

L'avocat devient surtout nécessaire dans quatre cas :

• signification d'une ordonnance d'injonction de payer (délai d'opposition d'un mois strict) ;
• somme en jeu supérieure à 10 000 € ;
• action en nullité après échec de médiation ;
• articulation de plusieurs fondements (Châtel + R. 212-1 + dommages-intérêts).

Questions fréquentes

Quel est le délai exact pour résilier un contrat Solocal ?

Le préavis contractuel est de quatre mois avant l'échéance. Pour les conso et TPE assimilés Hamon, l'article L. 215-1 impose à Solocal d'informer un à trois mois avant le terme - à défaut, résiliation gratuite à tout moment. Les B2B hors Hamon restent soumis au seul préavis, sauf à invoquer le déséquilibre significatif (L. 442-1).

La loi Hamon s'applique-t-elle aux micro-entrepreneurs ?

Oui, sous deux conditions cumulatives : votre activité principale n'est pas la publicité ou le marketing numérique, et vous employez cinq salariés ou moins. Les micro-entrepreneurs y sont systématiquement éligibles.

Que faire si Solocal continue à prélever après ma résiliation ?

Trois actions simultanées : opposition au prélèvement à la banque, LRAR à Solocal exigeant l'arrêt et le remboursement, conservation des preuves. Si les prélèvements persistent, le dossier bascule en action en répétition de l'indu.

Peut-on porter plainte contre Solocal ?

La plainte pénale suppose une infraction (escroquerie, abus de confiance). Les pratiques évoquées ici - reconduction abusive, hausse unilatérale, défaut d'information - relèvent du civil, par action en justice, opposition ou mise en cause de la validité du contrat.

Combien coûte un avocat pour un litige Solocal ?

Comptez 200 à 350 € pour une consultation de diagnostic. Une opposition à injonction de payer se chiffre en forfait de 1 500 à 3 000 €. L'avocat établit une convention d'honoraires écrite avant toute intervention.