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Avocat RGPD

Utilité d'un avocat RGPD

L’Avocat RGPD intervient pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise et de votre activité aux règles européennes relatives à la protection des données, aussi appelé «le nouveau règlement».

Le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 ou GPDR (General Data Protection Regulation) est entré en vigueur en France le 25 mai 2018 après plusieurs années de négociation au parlement européen.

Ce règlement est venu modifier profondément la réglementation française actuelle issue de la loi dîtes « Informatique & libertés » du 6 janvier 1978, et notamment la directive sur la protection des données personnelles de 1995. De fait, il vise à renforcer à la fois les droits des personnes dont les données sont collectées, et la responsabilité des acteurs en charge de leur traitement, tout en évitant les dérives d’une application propre à chaque pays.

avocat RGPD: Les Apports de la protection des données

Afin d’harmoniser les différentes législations en vigueur et de faciliter les échanges internationaux, le RGPD est venu modifier la pratique habituelle sur les collectes, les traitements, et les protections des données à caractère personnel : il donne désormais un cadre juridique unique, applicable à tous les pays membres de l’Union européenne ou proposant des services et produits au sein de l’Union.

  • Une réglementation est applicable dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens, et ce, même s’il se trouve en dehors de l’Union Européenne ;
  • Un droit des personnes renforcé : consentement obligatoire, droit à la portabilité des données et à leur protection, un droit à réparation des dommages matériel ou moral ;
  • Un « privacy by design » : la protection des données dès la conception des produits, systèmes et services, et ce, par défaut ;
  • Une suppression des déclarations préalables ce qui implique une conformité « à tout moment » ;
  • Des responsabilités entre le responsable de traitement et le sous-traitant partagées et clarifiées ;
  • Une désignation éventuelle d’un DPO : délégué à la protection des données ;
  • Des sanctions renforcées mais graduées en 4 étapes.

Le GDPR permet surtout aux entrepreneurs de se démarquer de leurs concurrents et de générer la confiance de leurs clients et de leurs partenaires afin de les fidéliser en mettant en avant la sécurité et la protection de leurs données grâce à un avocat.

Bien qu’elle semble contraignante au premier abord, il faut regarder cette mise en conformité comme un investissement pour contribuer au développement de l’entreprise. En effet, en veillant au respect de cette nouvelle norme européenne et à son application stricte, vous apportez à vos partenaires l’assurance du respect de la protection de leurs données personnelles, et de celles de leurs clients. Un atout majeur à l’heure où les objets connectés sont chaque jour un peu plus présents, et où les cyberattaques se multiplient à travers le monde, y compris chez les plus grands groupes.

La protection de la vie privée est un enjeu de plus en plus important pour vos clients, savoir le maîtriser est une marque de confiance et une garantie de sécurité qui sauront être appréciées. En effet, l’utilisation des données personnelles et le droit à la vie privée sont une préoccupation majeure des clients européens notamment. Le RGPD répond ainsi à une véritable demande de leur part.

Pour cela, le RGPD est venu renforcer l’importance de sécuriser et protéger les données transitant dans vos entreprises.

L’Avocat RGPD vous accompagne à chaque étape de ce processus de sécurisation et travaille en étroite collaboration avec différents partenaires pour la partie technique du traitement de des données qui transitent dans votre établissement. En faisant appel à ses services, il vous garantit une mise en conformité efficace de votre entreprise, ainsi qu’une aide en cas de litige.

Les prestations de Aurore Bonavia - Avocat en RGPD

Afin de vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), autorité compétente pour le contrôle du traitement des données personnelles, votre avocat RGPD, Maître Aurore BONAVIA, établit un audit RGPD de votre entreprise. Elle vous propose ensuite des actions à mettre en place progressivement pour vous conformer à la réglementation européenne. Ces outils performants sont adaptés à vos besoins et votre stratégie de développement.

Votre avocat RGPD accompagne notamment les entreprises pour établir le registre des traitements effectués, sécuriser les différents contrats pour être en conformité sur la réglementation, ou encore former le personnel de l’entreprise au traitement et à la protection des informations.

En tant qu’avocat RGPD, le cabinet propose aussi la rédaction des différents documents nécessaires pour les sites Internet des entrepreneurs :

  • les politiques de confidentialités des données personnelles ;
  • les mentions d’informations des personnes sur les formulaires de collecte (les fiches « contact » notamment) ;
  • la politique de gestion des cookies disponibles sur vos sites ;
  • la rédaction de clauses relatives à la sécurité des données et à la transparence de leur traitement (articles 12, 13 et 14 du RGPD) ;
  • le contrat pour le ou les sous-traitant le cas échéant (hébergeur, maintenance, etc.).

 

Le Cabinet d’avocat RGPD anime également des ateliers pour sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de la conformité à la réglementation relative aux données personnelles au sein de leur entreprise.

L’avocat RGPD vous accompagne pour défendre au mieux vos intérêts.

Maître Aurore BONAVIA vous assiste et vous représente lors d’éventuels contentieux liés aux données personnelles. Ainsi, elle vous accompagne devant les juridictions compétentes. Compte tenu de l’étendue des domaines couverts par le RGPD, ces contentieux peuvent concerner aussi bien le droit de l’informatique (violation des contrats informatiques, …) que le droit pénal (usurpation d’identité numérique, le piratage, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, etc.) .

Le Cabinet d’avocat RGPD accompagne également ses clients dans le cadre des contrôles de la CNIL, qu’il s’agisse d’un contrôle sur place, en ligne, sur convocation ou sur pièces. Maître Aurore BONAVIA peut notamment vous aider à préparer les différents documents demandés par l’agent en charge du contrôle, ou examiner le procès-verbal remis à l’issue de ce dernier.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocat RGPD qui saura répondre à vos interrogations et vous proposer une solution d’accompagnement adaptée à vos besoins.

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