Avocat RGPD

Le RGPD

L’Avocat RGPD intervient pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre entreprise, votre activité au RGPD, ou longtemps appelé “le nouveau règlement”.

Le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 ou GPDR est entré en vigueur en France le 25 mai 2018.

Ce règlement est venu modifier profondément la réglementation française actuelle issue de la loi dîtes « Informatique & libertés » du 6 janvier 1978.

Les Apports

Le RGPD est venu modifier la pratique habituelle sur les collectes et les traitements des données à caractère personnel : Un cadre juridique applicable à tous les pays membres de l’Union européenne.

  • La réglementation est applicable dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ;
  • Le droit des personnes renforcé : consentement obligatoire, droit à la portabilité des données ; un droit à réparation des dommages matériel ou moral ;
  • Le « privacy by design » : la protection des données dès la conception et par défaut ;
  • La suppression des déclarations préalables ce qui implique une conformité « à tout moment » ;
  • Des responsabilités entre le responsable de traitement et le sous-traitant partagées et clarifiées ;
  • La désignation éventuelle d’un DPO : délégué à la protection des données ;
  • Des sanctions renforcées mais graduées.

Le GDPR permet surtout aux entrepreneurs de se démarquer de leurs concurrents, de générer la confiance de leurs clients et leurs partenaires afin de les fidéliser.

Il faut regarder cette mise en conformité comme un investissement pour contribuer au développement de l’entreprise et gagner la confiance de vos clients tout en vous démarquant de vos concurrents.

La protection de la vie privée est un enjeu de plus en plus important pour vos clients, savoir le maîtriser est une marque de confiance et une garantie de sécurité qui sauront être appréciées.

Pour cela, le RGPD est venu renforcer l’importance de sécuriser les données transitant dans vos entreprises;

L’Avocat RGPD vous accompagne dans ce processus de sécurisation et travaille en étroite collaboration avec des partenaires pour la partie technique de sécurité des données.

Les Prestations

Maître Aurore BONAVIA établira un audit RGPD de votre entreprise et vous proposera des actions à mettre en place progressivement pour vous conformer à la réglementation.

Le Cabinet de Maître BONAVIA accompagne les entreprises pour établir le registre des traitements effectués, sécuriser leurs contrats pour être conformes à la réglementation ou encore former le personnel de l’entreprise.

Puis, Maître Aurore BONAVIA propose la rédaction de différents documents nécessaires pour les sites Internet des entrepreneures :

• les politiques de confidentialités des données personnelles ;
• les mentions d’informations des personnes sur les formulaires de collecte (les fiches « contact » notamment) ;
• la politique de gestion des cookies disponibles sur vos sites ;
• la rédaction de clauses dîtes ” sécurité des données” ou “données à caractère personnel” dans tous les contrats ;
• l’accompagnement pour la rédaction du registre des traitements.

Le Cabinet RGPD anime des ateliers pour sensibiliser les entrepreneurs à l’importance de la conformité à la règlementation relative aux données personnelles au sein de leur entreprise.

L’avocat RGPD vous accompagne pour défendre au mieux vos intérêts.

Maître Aurore BONAVIA vous assiste et vous représente lors d’éventuels contentieux liés aux données personnelles devant les juridictions. Ces contentieux peuvent concerner tous les domaines du droit pouvant se rattacher à des questions liées aux données personnelles. Cela peut viser tant le droit de l’informatique (violation des contrats informatiques, …) que le droit pénal (usurpation d’identité numérique, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, …).

Le Cabinet d’avocat RGPD accompagne également ses clients dans le cadre des contrôles de la CNIL.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Maître Aurore BONAVIA qui saura répondre à vos interrogations.

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