Vous souhaitez cadrer juridiquement votre solution logicielle, site internet, obligations RGPD ou outil d’IA ?
Le cabinet d’avocat en droit du numérique Aurore Bonavia rédige vos contrats informatiques, licences, CGV/CGU, mentions légales et réalise votre stratégie RGPD jusqu’à la mise en place. Le cabinet intervient également en qualité de DPO externalisé.
Projets en droit du numérique
ans d’expérience
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La rédaction d’un contrat de prestation informatique doit tenir compte d’un certain nombre de règles et de normes.
Avant d’embaucher un prestataire pour la réalisation d’un service digital quelconque (création d’un site Internet ; maintenance ; développement web…), l’écriture d’un contrat et sa signature par les deux parties est nécessaire.
Le contrat informatique regroupe un ensemble de contrats de prestations et permet d’éviter tous manquements ou difficultés dans le service exécuté par votre prestataire.
Pour pouvoir collecter les données personnelles des visiteurs sur votre site web en toute légalité, être conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un impératif.
Entré en vigueur en mai 2018, le RGPD encadre le traitement des données à caractères personnels sur Internet.
Au-delà de son aspect obligatoire, la conformité RGPD est un facteur de confiance et de transparence pour les internautes – et clients – qui naviguent sur votre site Internet.
Contraignante aux premiers abords, la mise en conformité est un investissement bénéfique : Un avocat en protection des données vous évite des sanctions lourdes en veillant au respect des normes européennes et assure la protection des datas de vos clients, ce qui génère la confiance auprès de vos clients.
La création d’un site Internet, notamment d’un e-commerce, sous-entend la rédaction de mentions légales, de CGV ou de CGU : obligatoires, ces documents doivent être correctement rédigés par un avocat compétent en droit numérique : nous maîtrisons parfaitement le droit concernant la vente en ligne, qu’il s’agisse de produits ou de services. Par ailleurs, l’avocat en droit du digital protège vos activités en ligne contre les pratiques déloyales de vos concurrents.
Nous accompagnons nos clients dans la protection de leurs actifs immatériels. On entend par là leur nom de domaine, leur marque ou tout autre actif de PI (Propriété Intellectuelle) pouvant être usurpé, copié ou utilisé sans autorisation.
Dans ce cas précis, l’intervention d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle est vivement conseillée. En combinant les connaissances en droit du numérique et en droit de la PI, nous saurons vous orienter et mettre en place une protection optimale contre tout agissement illicite contre votre marque ou votre entreprise.
L’avocat en droit du numérique peut aussi vous conseiller et répondre à toutes vos questions concernant de points légaux liés à l’informatique et aux nouvelles technologies (par l’exemple l’intelligence artificielle).
Aurore Bonavia – avocate en droit du numérique – vous conseille, accompagne et informe sur l’ensemble des règles qui régissent les nouvelles technologies. Propriété intellectuelle, Contrats, RGPD, E-réputation, Cybersécurité.. Le cabinet d’avocat en droit de l’internet se charge de défendre vos intérêts.
Le droit du numérique est défini comme la partie du droit dédiée aux nouvelles technologies. Il régit l’ensemble des problèmes liés à la cybercriminalité et à l’émergence de la société d’information.
Cette branche du droit encadre, notamment, les normes relatives à :
La législation est méconnue de beaucoup et reste floue pour d’autres. C’est pour cette raison que l’intervention d’un avocat RGPD compétent dans le droit du numérique est recommandée. ll est le professionnel le plus à même de prendre en charge les dossiers relatifs à la digitalisation et au web, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
L’avocat en droit numérique est un avocat polyvalent qui détient les compétences nécessaires pour intervenir sur des sujets liés au domaine de l’informatique. Spécialiste du droit des nouvelles technologies, l’avocat doit aussi posséder des connaissances avérées en droit pénal, civil et commercial.
Mise en conformité RGPD, rédaction de vos contrats informatiques, CGV, CGU, mentions légales, accompagnement et conseil juridique en droit du numérique : le cabinet d’Aurore Bonavia est avocate en droit du digital et reste à vos côtés pour répondre à toutes vos questions et prendre en charge vos divers projets numériques.
Écoute, réactivité et alliance sont les valeurs qui font la réputation de notre cabinet. Avocats en droit du numérique et en droit de la propriété intellectuelle, nous vous accompagnons dans vos projets digitaux, que vous soyez un particulier ou une entreprise.
En droit du numérique, un espace d’avis, un forum, une galerie de photos publiées par vos clients ou une rubrique de petites annonces font de votre entreprise un fournisseur de service d’hébergement au sens du règlement européen sur les services numériques.
Vous n’êtes pas responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur tant que vous n’avez pas effectivement connaissance du contenu illicite et que, dès le moment où vous en prenez connaissance, vous agissez promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible (article 6 du règlement (UE) 2022/2065). Le signalement fixe donc le moment où votre obligation d’agir naît, et vous perdez la protection si vous restez inerte ensuite.
Vous mettez en place un mécanisme permettant à toute personne de vous signaler un contenu qu’elle estime illicite. Il est facile d’accès et d’utilisation, et permet la soumission par voie électronique uniquement (article 16). Une adresse de contact générique ne suffit pas à remplir cette obligation.
Votre mécanisme facilite la soumission de notifications précises et étayées, comprenant l’explication des raisons de l’allégation, l’emplacement électronique exact du contenu comme l’URL, ainsi que le nom et l’adresse électronique du notifiant. Ces éléments protègent aussi votre entreprise, puisqu’ils datent votre prise de connaissance. Quand les contenus signalés visent votre marque, le terrain de votre e-réputation prend le relais.
Vos conditions générales exposent les restrictions que vous imposez au contenu des utilisateurs, vos politiques et outils de modération, le recours éventuel à des décisions algorithmiques et le réexamen humain, dans un langage clair et accessible (article 14). L’auteur d’un avis retiré conteste plus facilement le retrait quand ces règles n’ont pas été publiées.
On m’appelle en général après le retrait d’un avis négatif décidé sans procédure écrite, quand l’auteur de l’avis conteste. Un dispositif de signalement horodaté et motivé aurait permis de défendre la même décision.
Le droit du numérique gradue les obligations selon la nature et la taille du service. Savoir où vous vous situez évite d’appliquer des règles qui ne vous concernent pas.
Le texte distingue les services intermédiaires, les services d’hébergement, les plateformes en ligne et les très grandes plateformes. Chaque niveau ajoute des obligations à celles du niveau précédent. Une PME qui héberge des contenus relève des deux premiers niveaux, rarement au-delà. Un site qui vend en plus relève du droit du e-commerce.
La section réservée aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche vise les services comptant un nombre mensuel moyen de destinataires actifs dans l’Union égal ou supérieur à 45 millions, soit environ 10 % de la population de l’Union, et désignés comme tels par la Commission européenne (article 33).
Les obligations propres aux plateformes en ligne ne s’appliquent pas aux fournisseurs qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE (article 19). Le fournisseur conserve l’exemption pendant douze mois après la perte de ce statut. Elle tombe si le service est désigné comme très grande plateforme.
Deux règlements européens portent des sigles proches et régulent des choses différentes. La confusion est courante, et elle conduit à chercher des obligations là où il n’y en a pas.
Le règlement sur les services numériques encadre la responsabilité des intermédiaires à l’égard des contenus qu’ils hébergent, les mécanismes de signalement, la modération et la transparence. Il s’applique par paliers à tous les intermédiaires, y compris à une PME qui héberge des avis.
Le règlement sur les marchés numériques, règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, vise les contrôleurs d’accès, c’est-à-dire les très grands opérateurs de plateformes. La loi française y renvoie pour définir les services de réseaux sociaux en ligne et les boutiques d’applications logicielles.
Aucune PME française n’est un contrôleur d’accès au sens du DMA. Vos obligations directes viennent du DSA. Le DMA vous concerne indirectement, par les règles qu’il impose aux plateformes dont vous dépendez pour distribuer votre application ou votre contenu.
Le prestataire qui code votre site ou votre application engage sa responsabilité avant même la livraison, sur ce qu’il vous a dit pendant la négociation. Vous plaidez ce terrain sans ouvrir le cahier des charges, et il résiste aux clauses qui prétendent l’écarter.
Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant (article 1112-1 du code civil). Le texte ajoute que les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Votre développeur doit donc établir qu’il vous a averti. Un compte rendu de réunion daté pèse ici plus lourd qu’un devis détaillé.
Le manquement engage la responsabilité de celui qui devait l’information et peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants du code civil. L’annulation efface le contrat et ouvre la restitution des sommes versées, là où la responsabilité oblige seulement à réparer le préjudice.
Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à l’employeur, seul habilité à les exercer (article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle). Cette dévolution vise le salarié. Le prestataire indépendant conserve ses droits tant qu’un acte de cession ne les transfère pas, quel que soit le prix que vous avez payé. La clause de cession se négocie avec les autres clauses du contrat informatique.