Cookies : Fini le bandeau ? une nouvelle recette nous attend !

Cookies : Fini le bandeau ? une nouvelle recette nous attend !

La CJUE, le 1er octobre 2019, a revu la recette des cookies !

Dans un arrêt du1er octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE“) a considéré que le placement de cookies devait requérir le consentement actif des internautes.

En l’espèce, il s’agissait d’un site internet éditeur de jeux en ligne, lequel demandait aux internautes de remplir un formulaire pour pouvoir participer aux jeux.

Seulement, la case autorisant l’installation de cookies publicitaires au bénéfice de dizaines de partenaire de la société sur le matériel des participants était pré-cochée.

Pour la CJUE, le consentement visé n’est pas valablement donné par ce moyen dans la mesure où l’utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

En pratique, que faut-il retenir de cet arrêt ?

  1. fini les bandeaux d’information sur les cookies ou les cases précochées,
  2. aucun cookie n’est épargné,
  3. préciser la durée de fonctionnement des cookies.

En réalité, cette décision vient conforter et appliquer les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) applicable depuis le 25 mai 2018.

Au sujet des cookies, la CNIL a publié une recommandation, le 4 juillet 2019, au terme de laquelle elle rappelle les dispositions du RGPD.

Désormais, il est obligatoire, sauf exceptions, de recueillir le consentement des utilisateurs avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.

Ainsi, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies et les opérateurs qui exploitent les traceurs doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement.

La CNIL a prévu, début 2020, une recommandation pour éclairer les opérateurs sur les modalités pratiques du recueil du consentement de l’internaute.

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Les “Paillettes” d’Inès Reg, une marque bientôt déposée !

Les « Paillettes » d’Inès Reg, une marque bientôt déposée !

Qui n’est pas passé à côté de la phrase devenue célèbre :

“C’est quand que tu vas mettre des paillettes dans ma vie Kevin?”

Inès Reg

Inès Reg, jeune humoriste, s’est fait connaître sur le toile avec ses vidéos publiées sur les différents réseaux sociaux, et notamment celle du 21 août dernier qui a, certainement, propulsée sa carrière.

En constatant la reprise sur internet de son expression par de nombreuses entités commerciales ou lors d’événements nationaux comme lors de la manifestation contre les retraites des professions libérales ou pour le climat, Inès Reg va prochainement la déposer à titre de marque.

Cela n’est pas sans rappeler le “Allô quoi” de Nabilla qui a été déposée à titre de marque par la société La Grosse équipe.
Profitons-en pour comprendre comment déposer une marque.

Vous pouvez déposer à titre de marque, une marque verbale, figurative, figurative comportant des éléments verbaux, une forme, une forme comportant des éléments verbaux, de position, de motif, de couleur, de combinaisons de couleurs, sonore, de mouvement, multimédia ou hologramme.

Les choix ne manquent pas mais ne suffisent pas.

Encore faut-il que votre marque soit, notamment, distinctive. En effet, le signe doit être capable de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Autrement dit, votre marque ne doit pas décrire les produits ou services que vous proposez.

Par exemple, choisir comme marque verbale “les réparateurs de voitures” pour réparation de véhicules, cela n’est pas distinctif.
Pour le choix d’un slogan, la jurisprudence européenne est venue préciser les critères d’applications du caractère distinctif.

Un slogan publicitaire est susceptible de posséder un caractère distinctif lorsqu’il est perçu comme étant davantage qu’un simple message publicitaire vantant les qualités des produits ou services visés car il :

  • constitue un jeu de mots, ou 
  • introduit des éléments de tension conceptuelle ou de surprise, de sorte qu’il peut être perçu comme imaginatif, surprenant ou inattendu, ou 
  • possède une originalité ou prégnance particulière, ou 
  • déclenche chez le public pertinent un processus cognitif ou un effort d’interprétation.

En plus des éléments ci-dessus, les caractéristiques suivantes d’un slogan peuvent conduire à une conclusion d’existence de caractère distinctif:

  • des structures syntaxiques inhabituelles;
  • l’utilisation de dispositifs linguistiques et stylistiques, comme l’allitération, la métaphore, la rime, le paradoxe, etc.

Et vous, avez-vous déposé vos slogans à titre de marque ?
Je suis à votre disposition pour étudier l’opportunité du dépôt de votre marque !

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Adresses IP : Pas d’identification sans collecte conforme au RGPD !

Adresses IP : Pas d’identification sans collecte conforme au RGPD !

Une société canadienne, qui a produit des œuvres audiovisuelles, a découvert que certaines d’entre elles se sont retrouvées sur des plateformes de téléchargement sans son autorisation.

Cette société a alors mandaté une société allemande pour collecter les données de trafic en lien avec ces téléchargements.

La société canadienne a obtenu une liste de 895 adresses IP et  décidé de saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris, en référé, pour obtenir de la part d’Orange la communication des informations permettant d’identifier les prétendus contrefacteurs.

Or, le 2 août 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris déboute la société canadienne en considérant que les adresses IP servant de support à la demande ont été collectées et traitées en violation du RGPD.

Le Tribunal a rappelé que les adresses IP sont des données à caractère personnel car elles sont susceptibles d’identifier indirectement une personne physique.

Ainsi, pour être licites, la collecte et le traitement desdites adresses IP doivent avoir été réalisés dans le respect des règles applicables au droit de la protection des données à caractère personnel.

En l’espèce, la société canadienne n’a pas pu justifier avoir respecté les dispositions tant du RGPD que de la loi informatique et liberté antérieurement au RGPD.

En outre, le Tribunal a considéré que la société demanderesse n’a pas démontré l’existence précise de chacune des œuvres litigieuses et la titularité des droits d’exploitation invoqués sur ces œuvres.

Ce qu’il faut retenir : Assurez-vous d’être conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel car cela peut vous coûter cher : les honoraires de votre avocat pour engager une procédure et la condamnation à la somme de 8 000 € au titre des frais de procédure de votre adversaire !

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La difficulté de démontrer l’originalité d’un logiciel

La difficulté de démontrer l’originalité d’un logiciel

Cela a été rappelé par la Cour d’appel de Douai le 5 avril 2018

Un éditeur de logiciel a conçu un logiciel d’archives publiques pour le Conseil départemental de l’Eure.Ce dernier a finalement décidé de lancer une procédure de marché public pour acquérir un logiciel plus global que celui déjà proposé.

Ainsi, le Conseil départemental détaille, dans le cahier des charges, ses besoins et reprend dans la quasi intégralité la description du logiciel créé par l’éditeur.

Ce dernier assigne le Conseil départemental en contrefaçon de droit d’auteur de son logiciel.

Avant même de caractériser s’il y a ou non contrefaçon, les juges doivent considérer en premier lieu si le logiciel est original.

A défaut d’originalité, le logiciel n’est pas soumis au droit d’auteur et il ne peut pas y avoir de contrefaçon.

Mais alors comment prouver l’originalité d’un logiciel ?

L’originalité est une notion jurisprudentielle et les juridictions évoquent souvent « l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

En l’espèce, la Cour d’appel de DOUAI rappelle que

« pour être considéré comme original et bénéficier ainsi de la protection du droit d’auteur, un logiciel doit révéler un apport intellectuel propre et un effort personnalisé caractérisant les choix opérés par son concepteur, susceptible de l’affirmer comme une œuvre de l’esprit ; que l’effort personnalisé de l’auteur d’un logiciel, doit aller au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante, la matérialisation de cet effort résidant dans une structure individualisé ».

Cour d’appel de Douai

Autrement dit, pour pouvoir être original, vous devez faire des choix arbitraires et non suivis par des contraintes techniques, légales, ou décisionnelles.

En l’espèce, l’éditeur a reconnu qu’il a dû s’adapter à la législation sur l’archivage public, et la Cour d’appel de DOUAI a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lille, en considérant que

« alors que le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel – de sorte que la créativité s’en trouve forcément bridée – la société […] et M. X énoncent, dans leurs propres écritures, que « le créateur du logiciel […] a entièrement refondu son travail en 1997 afin que celui-ci soit conforme aux exigences apportées par la circulaire 97-4 » ce qui apparaît exclusif de toute originalité propre à une œuvre de l’esprit
protégeable
 ».

Ce qu’il faut retenir : lors de la création de votre logiciel et de son élaboration, réfléchissez aux choix que vous opérez et aux raisons de ces choix afin de commencer à réfléchir à votre éventuelle défense, car c’est à vous, auteur, de rapporter la preuve de l’originalité de votre œuvre.

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Salariés : attention à l’utilisation des réseaux sociaux sur votre lieu de travail

Une salariée a échangé, avec une ancienne salariée, des propos dénigrants et injurieux envers son employeur.

Elle s’est connectée sur son compte Facebook sur son lieu de travail et a laissé sa session ouverte sur le poste de travail de l’entreprise.

Les propos ont alors été vus par d’autres salariés de l’entreprise.

La salariée a été licenciée pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire.

La question qui se posait était de savoir si les propos tenus par la salarié avaient un caractère privé ou non.

Dans l’affirmative, l’employeur ne doit pas licencier un salarié pour des propos tenus dans le cadre privé.

Or, pour le Conseil de Prud’hommes de Toulouse, confirmé par  la Cour d’appel de Toulouse le 2 février 2018,  ayant laissé sa session ouverte sur le poste de travail, les propos tenus sur son compte personnel Facebook leur fait perdre leur caractère privé.

En l’espèce, il a été prouvé que la salariée avait volontairement laissé ouvert sa session Facebook afin que les autres salariés de l’entreprise puissent voir ces propos.

La particularité également de cette affaire réside dans le fait qu’il ne s’agissait pas de l’ordinateur de la salariée, mais un ordinateur utilisé et mis à la disposition pour l’ensemble des salariés du magasin.

À retenir : Salarié(e)s, un réseau social n’est pas obligatoirement un lieu privé où vous pouvez tout vous permettre. Soyez vigilants, les conséquences peuvent être importantes pour vous, comme pour cette salariée qui a été licenciée pour faute grave et n’a pas donc pu percevoir d’indemnités de licenciements…mais a été condamnée à payer les frais de procédure.

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