Quel est l’objectif du RGPD ?

Pour renforcer la sécurité liée au traitement des données personnelles des internautes de l’Union européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a été instauré en 2016 et doit, depuis 2018, être appliqué par toutes les entreprises qui effectuent un traitement des données de ses utilisateurs.

Concrètement, quel est l’objectif du RGPD ? À quoi sert ce règlement ?

Le respect de ce règlement revêt une importance capitale pour les entreprises qui exploitent les informations personnelles de ses utilisateurs. Il est recommandé de faire appel à un avocat RGPD pour s’assurer d’être conforme et éviter des sanctions qui vous seront présentées plus bas dans cet article.

L’objectif du RGPD 

Aussi appelé GDRP (General Data Protection Regulation), le règlement général sur la protection des données est le nouveau cadre européen concernant le traitement des données à caractère personnel.

En France, c’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique) qui a pour objectif d’aider et d’assurer la mise aux normes des entreprises (PME, entreprise de moyenne taille, grande entreprise…) quant au RGPD.

Dans un monde numérique où le contrôle des données personnelles devient de plus en plus en complexe, le règlement européen a pour objectif d’apporter de l’ordre et d’harmoniser le panorama juridique qui pouvait exister auparavant.

En effet, afin de renforcer la “Data protection”, le RPGD a vu le jour en avril 2016 et doit être appliqué par toutes les entreprises qui effectuent un traitement des données.

Parallèlement au RGPD, on retrouve la loi informatique et liberté (modifiée par la loi n°2018-493). Cette dernière a vu le jour en 1978 et a été mise à jour en 2004. Elle concerne le traitement automatisé des données. À savoir, le RGPD vient compléter cette loi informatique, laquelle a été modifiée à la suite de l’adoption du RGPD.

Le règlement européen sur la protection des données a permis d’unifier l’ensemble des états membres de l’UE en offrant une seule et même protection à leurs habitants. En 3 points, l’objectif du RGPD (règlement général sur la protection des données) c’est :

• Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants des l’UE ;
• Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé ;
• Une responsabilité accrue de la part des entreprises.

Une harmonisation de l’UE sur les règles de protection des données

Chaque citoyen européen dispose d’une protection des données personnelles commune. Cette protection est liée  à la directive 95/46/CE transposée en 2004 dans la loi informatique et liberté elle-même datée de 1978.

Toutefois, il est important de rappeler qu’en 1978, le “boom” internet n’avait pas eu lieu et l’ère numérique n’avait pas encore pris son envol.

Parallèlement, cette directive n’était pas appliquée de façon similaire entre chaque pays de l’UE.

Pourquoi ?

Parce qu’une directive prévoit des objectifs. Les États membres sont ensuite libres de les atteindre comme ils le souhaitent.

Pour remédier à ça, le RGPD a vu le jour en 2016 et son application a été imposée en 2018. Le RGPD a permis d’harmoniser la législation européenne quant à l’utilisation des données personnelles collectées par les entreprises.

Les droits des personnes renforcés

Initialement, la directive 95/46/CE octroyait un droit d’accès, un droit d’opposition et un droit de rectification à l’individu concerné.

L’application du RGPD a étendu ces droits et libertés afin de renforcer la protection des personnes concernées.

Grâce au RGPD, une personne physique quelconque peut dorénavant :

• récupérer ses données quand elle le souhaite ;
• faire jouer son droit à l’effacement ou à l’oubli ;
• réclamer une limitation des traitements de ses données personnelles.

Une responsabilisation des entreprises accrues

L’objectif du RGPD, en plus des deux points cités précédemment, est d’améliorer la relation B2B des entreprises en passant par l’amélioration de ses relations B2C grâce à l’instauration d’un climat de confiance avec l’utilisateur.

Avec le respect du GDRP, l’utilisateur sait que ces informations sont :

• sécurisées ;
• soumises à des règles strictes ;
• traitées correctement.

Quelles sanctions si mon entreprise ne se conforme pas au RGPD ?

En tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à assurer la confidentialité des données de vos utilisateurs et avoir leur consentement pour que leurs informations fassent l’objet d’un traitement.

Les sanctions liées à l’absence de mise en conformité sont importantes. En cas d’infraction, l’entreprise peut se voir infliger une amende de 20 millions d’euros ou une amende équivalente à 4% de son CA annuel. Dans les deux cas de figure, c’est le montant le plus important qui est retenu.

Pour se mettre en conformité, le plus conseillé est de faire appel à un avocat RGPD spécialisé afin d’assurer la transparence de votre collecte de données et éviter une sanction qui peut s’avérer fatidique.

La confidentialité des données de vos utilisateurs doit être assurée et vous devez impérativement obtenir le consentement des visiteurs et utilisateurs de votre site avant d’effectuer le moindre transfert de données.

L’objectif du RGPD, nouveau règlement européen, est de lutter contre la violation de données et permettre aux utilisateurs des GAFA et autres sites de naviguer en toute sécurité sur le web.

Mise en conformité RGPD : faire appel à un “DPD” ou “DPO”.

Si votre entreprise effectue des traitements de données et n’est pas encore conforme au GDRP, il est temps -sinon urgent- de vous mettre en règle.

Pour protéger les données personnelles de vos utilisateurs, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat.

Pour faciliter votre mise aux normes, vous pouvez prendre un DPD (Délégué à la Protection des Données) ou la version anglaise “DPO”. Son objectif ? Il se charge de vous accompagner et de répondre à vos questions relatives au traitement de données à caractère personnel.

Afin d’être mis en conformité rapidement et de respecter les données des personnes physiques qui communiquent des informations personnelles à votre entreprise, le DPD vous informe, vous guide et vous conseille.

Le RGPD déclare que le DPD doit être “associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel”.

Pour l’entreprise responsable du traitement, la présence d’un délégué est d’une aide indéniable.

Faire appel à un avocat en RGPD 

Pour être en conformité, il est recommandé de faire appel à un avocat en RGPD. En effet, pour respecter les mesures légales imposées par le GDRP, faire appel à un avocat est la meilleure solution :

• Vous gagnez du temps ;
• Vous avez l’assurance d’être mis en conformité ;
• Vous respectez la loi informatique et liberté ainsi que le RGPD ;
• Vous bénéficiez de l’expertise d’un avocat.

Vous êtes une PME ou une TPE et votre système de protection des données personnelles n’est toujours pas aux normes ?

Faites appel à un avocat compétent dans la mise en place du RGPD pour les petites entreprises.

N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations