Photos diffusées sans votre accord, diffamation sur les réseaux, cyberharcèlement, revenge porn, faux avis, article diffamatoire présent en première page Google sur votre nom.. Le cabinet Aurore Bonavia, avocat en e-réputation, fait valoir vos droits.
Je qualifie les faits, fait constater les contenus, engage les procédures de retrait et poursuit les auteurs.
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Avis Google
Vous êtes un particulier ?
Vous êtes victime de photos diffusées sans votre accord, de diffamation sur les réseaux sociaux, de cyberharcèlement, revenge porn ou ancien article qui remonte en première page Google quand on tape votre nom ? Le cabinet d’avocat en e-réputation Aurore Bonavia agit pour faire valoir votre droit.
Vous êtes une entreprise ?
Des faux avis Google ou des commentaires dénigrants ternissent votre réputation ?
J’identifie la nature de l’atteinte (dénigrement commercial, diffamation, concurrence déloyale), fais constater les publications et engage les signalements, mises en demeure ou actions nécessaires pour protéger votre image et éviter un bad buzz.
Vous êtes une personnalité publique ?
Un article de presse inexact, une rumeur virale ou une usurpation de votre identité circule en ligne ?
Je lève l’anonymat des auteurs, obtiens les retraits et engage les actions en diffamation ou atteinte à la vie privée. Je coordonne la réponse juridique avec votre équipe de communication pour stopper la propagation.
Le cabinet d’avocat en e-réputation de Maître Aurore Bonavia protège votre image en ligne. Du retrait d’un simple avis Google à la gestion complète d’une crise réputationnelle, j’interviens à chaque stade. Secret professionnel absolu.
Je qualifie le contenu litigieux (diffamation, injure, dénigrement, atteinte à la vie privée, violation du droit à l’image) et identifie la plateforme ou le moteur de recherche responsable. Je rédige ensuite les notifications de retrait conformes à la LCEN et au DSA, et engage les actions judiciaires si la voie amiable échoue.
L’objectif : obtenir la suppression rapide du contenu et éviter sa propagation.
La diffamation en ligne obéit au régime strict de la loi du 29 juillet 1881. Vous avez 3 mois à compter de la première publication pour qualifier les propos et lancer l’action. J’identifie le régime applicable (droit de la presse ou droit civil), vérifie la prescription, rédige l’assignation ou la citation et conduis la procédure devant les juridictions compétentes.
Pour le dénigrement, j’agis sur le fondement de la responsabilité civile avec des délais plus souples mais une exigence de preuve différente.
Si un compte anonyme publie des propos nuisibles, j’engage les procédures pour identifier l’auteur : requête auprès du juge pour obtenir la communication des données de connexion par l’hébergeur ou fournisseur d’accès puis action au fond contre la personne identifiée.
Je distingue les avis relevant de la liberté d’expression de ceux qui constituent une diffamation, une injure ou un dénigrement. Je signale les avis illicites aux plateformes, rédige les mises en demeure et, si les plateformes refusent d’agir, saisit le juge pour obtenir leur suppression.
Des résultats de recherche Google affichent des informations inexactes, obsolètes ou préjudiciables à votre réputation ? Le RGPD vous donne le droit de demander leur déréférencement Google ou d’autres moteurs de recherches. J’évalue votre éligibilité, rédige la demande, gère la réponse et les éventuels recours devant la CNIL ou le tribunal judiciaire.
J’interviens en urgence pour qualifier les atteintes, déposer les demandes de retrait, obtenir des mesures conservatoires en référé et coordonner la réponse juridique avec votre stratégie de communication.
Lorsque votre réputation en ligne est atteinte, le cabinet d’avocat en e-réputation Aurore Bonavia intervient. Quelques exemples d’actions en tant qu’avocat en e-réputation.
Un concurrent vous dénigre en ligne ?
Une entreprise a découvert que son concurrent publiait de faux témoignages négatifs sur des forums professionnels et des comparateurs. J’ai fait constater les faits par huissier, levé l’anonymat des comptes, identifié le concurrent et obtenu sa condamnation pour dénigrement commercial et concurrence déloyale.
Un proche vous dénigre sur les réseaux sociaux ?
Un client a été victime d’une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux de la part de son ex-compagne. Maître Bonavia est intervenu en adressant des signalements aux plateformes ainsi qu’une mise en demeure à son ex-compagne. Les contenus ont été retirés.
Vos photos circulent sans votre consentement ?
Une cliente a découvert que ses photos personnelles circulaient sur plusieurs sites sans son accord. J’ai qualifié l’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, notifié les hébergeurs, obtenu le retrait des contenus puis engagé une action en réparation du préjudice moral.
Des faux avis Google font chuter votre activité ?
Un restaurateur a vu sa note Google passer de 4,5 à 2,8 en quelques semaines à cause d’avis frauduleux provenant de comptes créés le même jour. J’ai signalé les avis à Google, rédigé les mises en demeure et obtenu la suppression de 17 faux avis. Sa note a remonté en moins d’un mois.
Un ancien article nuit à votre carrière ?
Un cadre dirigeant retrouvait en première page Google un article relatant une garde à vue sans suite datant de plusieurs années. J’ai déposé une demande de déréférencement auprès de Google, argumenté sur le caractère obsolète de l’information et obtenu le retrait du lien des résultats de recherche.
Un ex-salarié vous attaque sur les réseaux sociaux ?
Après un licenciement, un ancien salarié a publié des accusations graves et mensongères sur internet contre son ex-employeur. J’ai analysé les propos, qualifié la diffamation, fait constater les publications et engagé une procédure qui a abouti à la suppression des posts et à des dommages-intérêts.
Nous échangeons sur la situation : nature des contenus litigieux, plateformes concernées, impact sur votre activité ou votre vie personnelle, démarches déjà tentées. Ce rendez-vous permet de cadrer les enjeux et de définir l’urgence.
Je qualifie les propos ou contenus (diffamation, injure, dénigrement, atteinte à la vie privée, cyberharcèlement). Je fais constater les publications par huissier ou capture certifiée avant toute suppression, car la preuve disparaît vite en ligne.
En fonction de la qualification, je vous propose la meilleure approche : signalement plateforme, notification LCEN, mise en demeure, référé, plainte pénale, citation, demande de déréférencement… J’explique chaque option avec ses chances de succès, ses délais et ses coûts.
Je rédige les courriers, les notifications, les assignations ou citations. Je pilote les échanges avec les plateformes, les hébergeurs, Google ou les juridictions. Je vous tiens informé à chaque étape.
Une fois la crise résolue, je mets en place une veille sur votre nom, votre marque et vos dirigeants. Je vous conseille sur les mentions légales, les CGU et les clauses de confidentialité pour prévenir les futures atteintes.
La diffamation consiste à imputer publiquement un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Sur internet, elle se propage sur les réseaux sociaux, les forums, les blogs et les articles de presse en ligne. Elle relève de la loi du 29 juillet 1881 avec un délai de prescription de trois mois.
Le dénigrement vise un produit, un service ou une activité — pas une personne. Il relève de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) et peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Le cyberharcèlement désigne des agissements répétés en ligne qui dégradent les conditions de vie de la victime. C’est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (trois ans et 45 000 € si la victime est mineure).
L’usurpation d’identité numérique consiste à utiliser l’identité d’un tiers en ligne sans son consentement. C’est un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal).
Le droit à l’image protège toute personne contre la diffusion de photos ou vidéos sans son consentement. Le Code civil (article 9) et le Code pénal encadrent ce droit et permettent d’agir pour obtenir le retrait immédiat des contenus.
L’e-réputation (aussi appelé réputation numérique) désigne l’image que renvoie une personne ou une entreprise sur internet. Elle se construit à travers les résultats de recherche Google, les avis clients, les réseaux sociaux, les articles de presse en ligne, les forums et toute trace numérique accessible au public.
Une atteinte à l’e-réputation peut prendre des formes très différentes : faux avis, diffamation, dénigrement commercial, cyberharcèlement, usurpation d’identité numérique, violation du droit à l’image, divulgation d’informations personnelles. Les conséquences sont concrètes : perte de clientèle, rupture de partenariats, refus de financement, atteinte à la vie privée, préjudice moral. Chaque situation appelle un fondement juridique différent — et se tromper de texte ou agir trop tard peut compromettre toute l’action.
Un avocat en e-réputation supprime les contenus illicites (diffamation, dénigrement, faux avis, cyberharcèlement), lève l’anonymat des auteurs et engage les actions judiciaires pour protéger votre image en ligne.
Je maîtrise les délais de prescription très courts de la loi de 1881 (trois mois). Je sais distinguer la diffamation du dénigrement — deux régimes que les non-juristes peuvent confondre. Je connais les procédures de notification LCEN et DSA qui obligent les hébergeurs à agir et sait obtenir la levée d’anonymat via les juridictions compétentes.
En cas d’urgence, j’agis en référé pour obtenir le retrait sous 24 à 48 heures.
Le cabinet d’avocat e-réputation Aurore Bonavia allie une maîtrise du droit de la presse, du droit du numérique et du droit de la propriété intellectuelle pour vous conseiller et agir au mieux.
Cette triple compétence permet d’intervenir lors de faux avis, de contrefaçon de marque, de diffamation ou bien d’usurpation d’identité. Le cabinet est toujours au fait des dernières évolutions, grâce à ses interventions régulières dans les médias (BFMTV, M6, Le Figaro…). En cas d’atteinte à l’e-réputation, le cabinet d’avocat en e-réputation intervient à Paris, Pontoise, Marseille et partout en France.
La diffamation en ligne relève du même régime que la diffamation dans la presse écrite. Le délai de prescription est de trois mois à compter de la première mise en ligne. Ce délai court aussi pour les publications sur les réseaux sociaux, les forums et les moteurs de recherche. L’injure suit le même régime. Une erreur de qualification entre diffamation et injure entraîne le rejet de l’action.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux hébergeurs de retirer promptement les contenus manifestement illicites après notification. La notification doit respecter un formalisme précis (article 6-I-5). Un signalement mal rédigé n’engage pas la responsabilité de l’hébergeur et reste sans effet. Le règlement européen DSA renforce ces obligations depuis 2024.
L’usurpation d’identité numérique est un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 226-4-1 du Code pénal). Le cyberharcèlement est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portés à trois ans et 45 000 € lorsqu’il vise un mineur. Ces qualifications pénales ouvrent la voie à des procédures d’urgence et à l’indemnisation du préjudice.
Le règlement général sur la protection des données fonde le droit au déréférencement : vous pouvez demander à Google et aux autres moteurs de recherche de retirer un lien associé à votre nom si l’information est inadéquate, non pertinente ou obsolète. En cas de refus, un recours devant la CNIL ou le tribunal judiciaire est possible. Ce droit ne supprime pas le contenu à la source mais le rend invisible dans les résultats de recherche.
En matière d’e-réputation, un levier plus rapide existe avant toute action en retrait ou en diffamation. Toute personne nommée ou désignée sur un site peut exiger la publication de sa réponse, sans avoir à démontrer une faute.
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression qu’elle peut adresser au service (article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique).
La demande est présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise à la disposition du public du message, qu’il porte sur votre activité ou sur votre image. Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans les trois jours de sa réception, sous peine d’une amende de 3 750 €. La publication de la réponse est gratuite.
La demande va au directeur de la publication. Lorsque l’éditeur non professionnel a conservé l’anonymat, elle va au fournisseur d’hébergement, qui la transmet sans délai au directeur de la publication.
Le droit de réponse ne suppose ni faute, ni préjudice, ni procès. Le directeur de la publication dispose de trois jours pour insérer votre réponse, là où une action au fond suit le calendrier de la juridiction saisie. Cette voie laisse intacte la possibilité d’agir ensuite sur le terrain de votre e-réputation.
Un compte anonyme n’est pas un compte introuvable. Les données d’identification existent, et la loi organise leur conservation par les intermédiaires techniques.
Les fournisseurs d’accès et d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu de leurs services (article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Le manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende.
L’éditeur non professionnel qui préserve son anonymat en ne publiant que les coordonnées de son hébergeur reste identifiable auprès de celui-ci. Les hébergeurs sont tenus au secret professionnel sur ces éléments, opposable à tous sauf à l’autorité judiciaire. Quand l’auteur est un concurrent, vous invoquez en plus la concurrence déloyale.
Les données ne sont toutefois pas conservées indéfiniment. Une demande d’identification déposée tardivement vous renvoie vers des registres déjà purgés. J’engage cette démarche avant la constitution du dossier au fond, pas après.
Une campagne de dénigrement portée par des dizaines de comptes échappe à la définition ordinaire du harcèlement, qui suppose un même auteur répétant ses actes. Le code pénal règle ce cas. La qualification tient même quand chaque participant n’a écrit qu’une fois.
L’infraction est constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée (article 222-33-2-2 du code pénal).
Le même article vise les propos imposés successivement par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos caractérisent une répétition. Le participant qui rejoint une vague déjà visible entre donc dans le champ du texte, sans avoir échangé avec les précédents.
Le harcèlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Les peines passent à deux ans et 30 000 € lorsque les faits ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, circonstance qui vise toute campagne menée sur un réseau social.
La qualification repose sur l’ensemble de la vague plutôt que sur la publication la plus violente. Je fais constater les publications avec les identifiants des comptes et leur horodatage, parce qu’un compte fermé emporte les preuves de son rattachement à la campagne. Une vague d’avis frauduleux relève d’un autre régime, celui des faux avis Google. Quand l’auteur reste anonyme, la demande d’identification auprès de l’hébergeur prend le relais.
Vous traitez une crise réputationnelle sur deux fronts, le retrait des contenus et la parole publique. L’avocat et le communicant n’obéissent pas au même régime de confidentialité. Cet écart commande ce que vous écrivez et à qui vous l’adressez.
En toutes matières, les consultations adressées par un avocat à son client, les correspondances échangées entre le client et son avocat, les notes d’entretien et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Le texte désigne l’avocat et son client. Il ne vise pas le prestataire de communication que vous mandatez à côté.
Les messages adressés à votre agence ne bénéficient d’aucune protection légale équivalente. Rien n’empêche leur production devant le juge par une partie qui se les procure. Un projet de communiqué qui reconnaît les faits devient alors une pièce du dossier adverse.
Un engagement contractuel de l’agence ne crée pas un secret professionnel opposable aux tiers. Il vous ouvre une action en responsabilité contre elle en cas de divulgation, et il fixe la liste des personnes de son équipe autorisées à recevoir les pièces. Vous le signez avant le premier échange de fond.
L’agence construit le message et le calendrier de diffusion, je fixe ce qui peut être dit sans fermer d’option en procédure. Une déclaration publique qui qualifie les faits engage votre position pour la suite, y compris devant le juge saisi de votre droit à l’image.
Quelle différence entre diffamation et dénigrement ?
La diffamation vise une personne (physique ou morale) et porte atteinte à son honneur. Le dénigrement vise un produit, un service ou une activité commerciale. Les deux relèvent de régimes juridiques différents : droit de la presse pour la diffamation, responsabilité civile pour le dénigrement. Les confondre entraîne le rejet de l’action.
Peut-on supprimer un avis Google négatif ?
Oui, si l’avis constitue une diffamation, une injure, un faux avis ou un dénigrement. Google dispose d’une procédure de signalement, mais elle aboutit rarement sans argumentation juridique. L’avocat rédige une notification conforme et, si Google refuse, saisit le juge.
Quels sont les délais pour agir en diffamation sur internet ?
Trois mois à compter de la première mise en ligne du contenu. Ce délai, prévu par la loi du 29 juillet 1881, est très court et s’applique même aux publications sur les réseaux sociaux. Passé ce délai, l’action en diffamation n’est plus recevable. D’où l’importance d’agir vite. De plus, elle est soumise à une réglementation très stricte qui nécessite un avocat compétent dans cette matière.
Peut-on identifier un auteur anonyme sur internet ?
Oui. Le juge peut ordonner aux hébergeurs et fournisseurs d’accès de communiquer les données permettant d’identifier l’auteur, à savoir l’adresse IP. Cette procédure de levée d’anonymat passe par une requête judiciaire. Une fois l’auteur identifié, une action au fond devient possible. Attention, cette procédure peut être longue et coûteuse. Elle permet d’identifier une adresse IP correspondant au titulaire de la ligne. Cela signifie que le titulaire n’est pas nécessairement l’auteur des propos. Il faut donc être vigilant.
Le cabinet intervient-il en cas de cyberharcèlement ?
Oui. Le cabinet engage les actions pénales (plainte, constitution de partie civile) et civiles (demande de retrait, réparation du préjudice). Le cyberharcèlement est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, pouvant aller jusqu’à trois ans et 45 000 € lorsqu’il cible un mineur.
Comment fonctionne le droit au déréférencement ?
Le RGPD permet de demander à Google de retirer un lien des résultats de recherche associés à votre nom. La demande doit démontrer que l’information est inadéquate, non pertinente, excessive ou obsolète. Google dispose d’un formulaire dédié. En cas de refus, un recours devant la CNIL ou le tribunal est possible.
Puis-je agir si les propos viennent de l'étranger ?
Oui, dans la plupart des cas. Dès lors que le contenu est accessible depuis la France et que le préjudice se réalise sur le territoire français, les juridictions françaises sont compétentes. Je gère les notifications internationales auprès des plateformes étrangères (Google, Meta, X, TikTok…) et engage les actions devant les tribunaux français..