Cabinet avocat droit e-commerce

Un avocat en droit du e-commerce est un expert juridique intervenant dans les aspects légaux spécifiques au commerce en ligne. Il s’occupe de la rédaction et la vérification des CGV, la gestion des litiges liés à la propriété intellectuelle (droits d’auteur et marques), la protection contre la contrefaçon et le respect de la protection des données.

Il possède une connaissance approfondie des lois et des régulations qui régissent l’ensemble des activités commerciales sur Internet, de la création d’un site de vente en ligne à la gestion des transactions électroniques, en passant par la protection des données personnelles des utilisateurs et la conformité avec les réglementations européennes.

En cas de contentieux, l’avocat en droit du e-commerce peut intervenir pour résoudre les conflits, comme les différends entre vendeurs et consommateurs, les violations de droits en ligne, ou encore les litiges liés aux contrats de partenariat et de distribution.

Bien qu’il soit difficile de dresser une liste exhaustive de toutes les règles obligatoires pour un e-commerce, voici quelques points essentiels à respecter obligatoirement :

• Conformément au droit de l’Union européenneet à la législation française, le e-commerce est une activité professionnelle qui nécessite de respecter les obligations administratives en matière de droit des sociétés (immatriculation, inscription, déclarations, ainsi que les autorisations nécessaires pour certaines activités commerciales comme la vente de boissons alcoolisées…);
• le propriétaire du site doit respecter les règles du droit du commerce en général et du commerce en ligne en particulier (droit de rétractation, par exemple, politique des retours…);
• respecter les règles en matière de conformité et d’homologation des produits qu’il propose;
• respecter les nouvelles règles en matière de mentions obligatoires et de traitement des données personnelles.

Aurore Bonavia, avocate en droit du e-commerce peut vous apporter une assistance juridique dans le cadre de nombreux litiges. En voici une liste non-exhaustive.

Le nom de domaine désigne une adresse internet. C’est l’adresse postale numérique de votre site de e-commerce. Il est généralement constitué dunom de la marque ou d’une enseigne. Parfois, les entreprises choisissent leur nom de domaine pour désigner le nom de marque qu’elles disposent à l’INPI. Votre avocat en droit du e-commerce vous accompagne pour vous conseiller et vous protéger du cybersquatting (enregistrer votre nom de domaine pour vous le revendre à prix d’or) et la contrefaçon de marque(un nom de domaine proche du vôtre portant à confusion). En cas de litige existant, nous agissons dans les plus brefs délais pour protéger votre marque.

La propriété intellectuelle, qu’elle soit traditionnelle ou numérique, englobe l’ensemble des droits liés à la création, tels que les droits d’auteur, les marques, les brevets et les dessins et modèles.

• Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège automatiquement toute œuvre de l’esprit dès sa création. Qu’il s’agisse d’un texte, d’une image, d’une vidéo ou d’un logiciel, votre avocat en droit du e-commerce vous accompagne pour délimiter votre champ de protection (Identifier précisément les éléments de votre création qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur), faire valoir vos droits en cas de contrefaçon (mettre en œuvre les actions judiciaires nécessaires pour faire cesser toute utilisation non autorisée de votre œuvre et obtenir réparation du préjudice subi) et négocier des contrats de licence (vous assister dans la négociation de contrats de licence permettant d’exploiter vos droits d’auteur tout en en conservant la propriété).

• La propriété industrielle : Dans le cadre d’une activité e-commerce, la propriété industrielle protège vos marques, brevets, dessins et modèles. Afin de protéger vos créations, nous vous accompagnons durant le dépôt de marques (choisir les signes distinctifs les mieux adaptés à votre activité et les déposer auprès de l’INPI pour obtenir une protection exclusive), la protection des inventions (déposer des brevets pour protéger vos innovations techniques et empêcher la concurrence de les copier), la protection des dessins et modèles (protéger l’apparence de vos produits et de vos emballages).

Notre cabinet vous apporte des conseils sur les règles à respecter dans le cadre de la mise en œuvre des campagnes d’emailing, notamment sur la gestion des inscriptions, sur la mention de l’opt out et le traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion des fichiers clients, ou des inscrits aux newsletters.

Le e-commerce relève du droit de la vente à distance. Afin de favoriser un consentement éclairé des acheteurs, les règles en matière de droit de rétractation sont plus souples que dans le commerce classique. Notre cabinet en droit du e-commerce vous aide à mettre en œuvre ce droit pour mieux gérer les conditions, les exclusions, les procédures de demande et de remboursement.

Les mentions légales font partie des mentions obligatoires à faire figurer sur un site. Pour un professionnel, il y a plus d’informations à mentionner qu’un particulier et la nature de ces mentions varient en fonction de l’activité des entreprises. Notre cabinet peut se charger de la rédaction des mentions légales.

La politique de vente d’une entreprise se traduit par l’élaboration de CGV (conditions générales de vente) et de CGU (conditions générales d’utilisation). Le fait pour un client d’effectuer un achat sur un site de vente en ligne vaut acceptation des CGV et des CGU. Elles ont alors une valeur contractuelle, mais ne sont pas à l’abri de contenir des clauses abusives. Le regard d’un avocat est indispensable pour sécuriser ou rédiger votre politique de vente

Aujourd’hui, les sites de E-commerce doivent impérativement respecter le RGPD, Règlement Général de Protection des Données entré en vigueur en 2018. Son application est surveillée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), pouvant infliger des sanctions en cas de manquement à la protection des données personnelles (droit d’accès, de modification et de suppression), ainsi qu’en cas de manquement à la politique de gestion des cookies. Notre cabinet vous accompagne dans la mise en conformité des données personnelles et peut agir comme DPO externalisé.

Si vous souhaitez éviter toute forme de litige en matière contractuelle, il est indispensable de faire appel à un professionnel qui saura anticiper les problèmes en plaçant des clauses essentielles dans vos contrats.

La réputation d’un site de e-commerce passe par une gestion efficace de la publication d’informations en ligne, des commentaires sur les réseaux sociaux et des avis publiés. En cas de dénigrement, de concurrence déloyale ou de diffamation, nous réagissons dans les plus brefs délais pour protéger votre image et vos intérêts.

Aurore Bonavia intervient sur tous les sujets juridiques liés au commerce  en ligne, qu’il s’agisse de la gestion des échanges, de la livraison, de la rupture des stocks ou de la gestion des produits défectueux, nous apportons les réponses à vos besoins.

Parmi les cas les plus fréquents en droit du e-commerce, nous pouvons entre autres citer :

• Les litiges en contrefaçon (copie et exploitation illégale de vêtements ou d’objets)
• La gestion des factures impayées (recouvrement des créances, mises en demeure de paiement)
• La rédaction de contrats, de statuts de société, de CGV/CGU, de contrats de vente…
• Les litiges relatifs au nom de domaine (NDD usurpé)
• Dépôt de marques, protection des créations
• Mise aux normes RGPD d’un site