Avocat CGU : Sécurisez et faites rédiger vos CGV/CGU

Vous êtes une entreprise et souhaitez sécuriser votre activité en ligne ? Le cabinet d’Aurore BONAVIA, avocats CGV et CGU attenant au droit du numérique, vous accompagne dans la transition digitale de votre entreprise. Spécialisé dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV), nous intervenons également concernant les sujets liés au RGPD, la rédaction de contrats et la propriété intellectuelle.

L’avocat spécialisé dans la rédaction des CGV et CGU est un professionnel du droit titulaire du CAPA, qui aide les professionnels gérant un site internet ou des plateformes e-commerce à encadrer juridiquement leurs relations avec les utilisateurs ou les acheteurs en ligne. Son rôle est de mettre en conformité la société avec le droit en vigueur.

Le recours à un avocat pour la rédaction des CGV et/ou CGU permet de protéger l’entreprise des risques de litiges susceptibles d’arriver lors de l’utilisation d’un site web ou d’une opération d’achat en ligne, tout en offrant un cadre légal et transparent. Chaque entreprise a des besoins liés à son secteur d’activité, et l’avocat est là pour personnaliser les documents juridiques selon les enjeux spécifiques de chaque acteur.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont deux documents juridiques essentiels et distincts : 

• Les CGV encadrent les transactions commerciales. Elles précisent les modalités de vente entre l’entreprise et ses clients : conditions de livraison, politique de retour, garanties, juridiction compétente, etc.
• Les CGU, quant à elles, encadrent l’utilisation du site web ou de l’application. Elles concernent notamment la description des services, la gestion des droits d’accès, les conditions d’utilisation des services proposés sur le site, la gestion des données personnelles, la responsabilité des utilisateurs, et les règles en matière de propriété intellectuelle.

En plus des mentions légales, ces deux documents sont indispensables et obligatoires pour les entreprises ayant une activité commerciale en ligne.

Les CGU doivent être mises en place dès qu’un site web propose un service, même gratuit, à ses utilisateurs. Ces services peuvent inclure la simple navigation, la création de comptes, l’interaction avec du contenu, l’utilisation d’un formulaire de contact ou la participation à des forums. Les CGU permettent de clarifier les droits et les obligations des utilisateurs et de l’exploitant du site, de prévenir les abus, et de protéger l’entreprise contre d’éventuels litiges. Les CGV, quant à elles, doivent être publiées dès lors que le site a une activité commerciale, qui plus est, si vous vendez à l’étranger (vente de produits, prestation de services).

De nombreux types de sites et d’entreprises nécessitent des CGV/CGU :

• Les sites vitrine : ils peuvent avoir des CGU pour définir les conditions d’utilisation du site mais cela n’est pas obligatoire. 
• Les sites de e-commerces : ils doivent avoir des CGV pour encadrer les transactions commerciales et des CGU éventuellement pour les conditions d’utilisation du site.
• Les plateformes de services (livraison, streaming, etc.) : ces sites doivent avoir des CGU pour gérer les interactions avec les utilisateurs et les conditions d’accès.
• Les forums ou réseaux sociaux : des CGU sont essentielles pour encadrer l’utilisation de ces espaces d’échanges et prévenir les comportements abusifs.
• Les SaaS (Software as a Service) : ce type de plateformes nécessite des CGU pour encadrer l’utilisation du logiciel et des CGV pour la commercialisation du service.

Notre cabinet recommande le concours d’un avocat en CGU et CGV dans ces différents cas de figure :

Notre cabinet d’avocat prend en charge la rédaction complète de vos CGV et CGU, en s’assurant que chaque clause est correctement rédigée et conforme à la législation en vigueur. Cela inclut la mention des droits et des obligations de l’utilisateur, les droits et responsabilités de l’entreprise, et les voies de recours en cas de litige.

Si vous disposez déjà de CGU ou CGV, votre avocat peut en effectuer une relecture approfondie voire une mise à jour des documents existants. Votre avocat s’assure que ces documents respectent la réglementation en vigueur, et qu’ils protègent efficacement votre entreprise tout en respectant les droits des utilisateurs.

En cas de litige avec un utilisateur concernant les CGU/CGV, l’avocat intervient pour résoudre la situation, que ce soit à travers des négociations amiables ou, si nécessaire, une représentation en justice.

Aurore BONAVIA, avocate en droit du numérique, procède en plusieurs étapes pour assurer la meilleure rédaction possible de vos CGV et CGU :

• Entretien préliminaire : Lors de cette première prise de contact, nous analysons les besoins spécifiques de votre entreprise afin de vous proposer un devis clair.
• Rédaction initiale : Après validation de votre devis, et le versement d’un acompte, nous rédigeons une première version des documents juridiques en tenant compte de vos exigences et des normes juridiques en vigueur.
• Point de relecture : Un point de relecture des documents est effectué sous 15 jours, suivi de l’envoi de la ou des versions définitives.
• Validation : Nous vous présentons les documents pour validation.
• Suivi juridique : Nous restons à votre disposition pour d’éventuelles mises à jour ou ajustements, en fonction des évolutions légales.

Pour rédiger vos CGU/CGV, voici quelques informations à savoir :

Il est essentiel de personnaliser vos CGV et CGU en fonction de l’activité de votre entreprise. Des CGU génériques ou non adaptées peuvent nuire à la protection juridique de votre entreprise et être un frein en cas de litige.

Pour bien définir vos besoins, votre avocat aura besoin de plusieurs informations pour rédiger des CGV et CGU sur mesure, telles que :

• La description des services ou produits proposés.
• Les conditions d’utilisation spécifiques.
• Les modalités de paiement ou d’abonnement.
• Les politiques de retour ou de résiliation.

Bien qu’il soit possible de rédiger soi-même des CGV/CGU, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un avocat. En effet, ce dernier est formé pour rédiger des documents juridiques qui respectent à la fois les besoins de l’entreprise et la législation en vigueur. Il peut également anticiper les litiges potentiels et ajuster les CGU en conséquence.

Adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016, et applicable dans les pays membres depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données a un impact sur la réglementation relative aux CGV/CGU.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations aux entreprises collectant des données personnelles. Les CGU doivent donc mentionner clairement la politique de gestion des données, les droits des utilisateurs et les mesures de sécurité mises en place.

Ne pas respecter les obligations légales en matière de CGU et de RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes de la part de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), voire des actions en justice de la part des utilisateurs et des acheteurs, ce qui peut gravement nuire à la réputation et aux finances d’une entreprise.

Les CGV/CGU ne sont pas seulement recommandées, elles sont obligatoires pour toute entreprise qui propose des services ou produits, que ce soit en ligne ou hors ligne. Elles permettent de clarifier les relations commerciales et contractuelles entre l’entreprise et ses utilisateurs afin d’éviter les malentendus et les litiges. En revanche, elles n’ont de valeur contractuelle que si elles ont été acceptées.