Sans conditions de vente claires et à jour, vous vous exposez à des réclamations, des litiges ou une nullité partielle de vos clauses.
En tant qu’avocate, je vous accompagne pour rédiger ou mettre à jour vos CGV, définir les modalités de paiement, livraison, retour ou service après‑vente, et vous prémunir contre les risques.
Sans CGU adaptées, vos utilisateurs peuvent contester vos conditions, vos règles d’accès ou votre responsabilité.
Je vous aide à rédiger des CGU claires, adaptées à votre activité (forum, SaaS, e‑commerce, communauté), fixer les droits d’accès, définir les responsabilités, et intégrer les obligations de protection des données.
Un modèle standard ne couvre pas vos spécificités métiers, vos obligations réglementaires ou vos particularités opérationnelles.
Je relis vos documents existants ou rédige un nouvel accord personnalisé, en tenant compte de votre secteur, de votre cible, de la réglementation applicable et des pratiques à éviter.
Une clause non conforme ou mal formulée peut être déclarée nulle et affaiblir votre position.
J’analyse la situation, je vous conseille sur la stratégie à adopter et vous représente en cas de contestation ou de contentieux.
Mon cabinet vous accompagne sur l’ensemble du cycle de vos conditions contractuelles, qu’il s’agisse de vente, d’usage ou de service, pour garantir un cadre juridique solide.
Je rédige des documents adaptés à votre activité : e‑commerce, plateforme numérique, service en ligne, SaaS. Chaque clause est personnalisée : prix, paiement, livraison, accès, droits des utilisateurs, résiliation, responsabilité, données personnelles.
Vous disposez déjà de CGV ou CGU ? Je réalise un audit juridique, identifie les clauses à risque (inadaptation, obsolescence légale, spécificités de votre secteur) et vous propose les modifications nécessaires pour sécuriser vos documents.
Vos conditions doivent intégrer les obligations liées aux données personnelles, traceurs, cookies, accès utilisateurs… Mon cabinet d’avocat RGPD peut s’occuper de la conformité de vos données personnelles et insère les clauses nécessaires (consentement, durée de conservation, hébergement, transfert, droits d’accès) dans vos CGV/CGU.
Au-delà de la rédaction, je vous conseille sur vos choix : modèle d’abonnement, conditions d’annulation, exclusions de responsabilité, droits de propriété intellectuelle, litiges clients et RGPD. Vous bénéficiez d’un cadre juridique pensé pour votre business.
Si un utilisateur conteste vos conditions, qu’une clause est jugée abusive ou qu’une réclamation survient, je vous accompagne : analyse de la situation, décision stratégique, révision des documents, représentation en cas de conflit.
Vous utilisez des CGV ou CGU copiées ou génériques
Cela peut laisser des zones floues sur vos responsabilités, ou ne pas correspondre à vos pratiques réelles. Je vous aide à rédiger des CGV/CGU sur mesure, adaptées à votre activité, en intégrant toutes les garanties utiles pour limiter les risques et encadrer clairement vos relations contractuelles.
Un client vous met en cause suite à une clause ambiguë
Une formulation mal maîtrisée dans les CGV peut entraîner un contentieux, par exemple sur les délais de livraison, les conditions de remboursement ou les exclusions de responsabilité.
Mon cabinet d’avocat analyse vos CGV, sécurise leur rédaction et vous représente en cas de litige, que ce soit dans un cadre amiable ou contentieux.
Vous proposez un service SaaS sans préciser les droits d’accès ou les limites d’usage
En l’absence de règles précises, vous vous exposez à des abus ou à des demandes injustifiées. Vos CGU doivent encadrer clairement l’accès au service, les responsabilités et les limitations.
Je rédige vos CGU pour sécuriser l’accès à votre solution, définir les usages autorisés, et anticiper les situations à risque (suspension de compte, non-paiement, litiges…).
Lors d’un rendez‑vous (virtuel ou en cabinet), j’analyse votre modèle, votre clientèle, vos services et vos documents existants.
J’évalue vos CGV/CGU existantes ou vos besoins, identifie les clauses manquantes ou à renforcer, et vous propose une feuille de route.
Je rédige ou réécris vos CGV/CGU en tenant compte de votre activité, de votre secteur et des obligations légales.
Je vous présente les documents définitifs, vous accompagne pour leur mise en ligne, leur acceptation par les utilisateurs ou clients et valide leur conformité.
Je reste disponible pour ajuster vos documents en fonction de l’évolution de la législation (ex. RGPD), de votre activité ou de nouveaux projets.
Le cabinet Aurore Bonavia, avocate en rédaction de CGV et CGU, accompagne les entreprises, plateformes web, prestataires de services en ligne et acteurs du numérique dans la sécurisation juridique de leurs relations commerciales et utilisateurs. Que vous soyez en BtoB ou BtoC, je vous aide à encadrer vos conditions d’utilisation, de vente et mentions légales pour limiter les risques.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont deux documents juridiques distincts : Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document juridique qui encadre les modalités d’une transaction commerciale entre une entreprise et ses clients : produits, services, prix, paiement, livraison, garanties, litiges.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage d’un site, d’une application ou d’une plateforme : création de compte, droits d’accès, données personnelles, responsabilité des utilisateurs, propriété intellectuelle.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose également des obligations aux entreprises collectant des données personnelles. Les CGU doivent donc mentionner clairement la politique de gestion des données, les droits des utilisateurs et les mesures de sécurité mises en place.
L’avocat en CGV / CGU intervient pour sécuriser vos conditions contractuelles et d’usage dans un environnement numérique. Il rédige ou audite vos documents, intègre les obligations légales (vente, usage, données, commerce international), négocie si besoin avec les parties ou les utilisateurs, et intervient en cas de litige pour défendre vos intérêts.
Les CGU doivent être mises en place dès qu’un site web propose un service, même gratuit, à ses utilisateurs. Ces services peuvent inclure la simple navigation, la création de comptes, l’interaction avec du contenu, l’utilisation d’un formulaire de contact ou la participation à des forums. Les CGU permettent de clarifier les droits et les obligations des utilisateurs et de l’exploitant du site, de prévenir les abus, et de protéger l’entreprise contre d’éventuels litiges. Les CGV, quant à elles, doivent être publiées dès lors que le site a une activité commerciale, qui plus est, si vous vendez à l’étranger (vente de produits, prestation de services).
De nombreux types de sites et d’entreprises nécessitent des CGV/CGU :
Le cabinet Aurore Bonavia combine expertise du droit du numérique et du droit des contrats, vous permettant de bénéficier de documents juridiquement solides, adaptés à vos activités en ligne et à vos enjeux commerciaux. Je vous propose un accompagnement clair, pragmatique et réactif. En présentiel ou à distance, vous êtes accompagné‑e dans toute la France.
Quelles différences entre les conditions générales BtoB et BtoC ?
Les CGV BtoB s’adressent à des professionnels, souvent plus autonomes juridiquement. Elles sont plus souples, mais la transparence reste essentielle. En BtoC, les CGV doivent respecter le droit de la consommation : droit de rétractation, garanties légales, clauses interdites… Les règles sont plus strictes et protectrices pour le client.
Comment communiquer les CGV ?
Les CGV doivent être facilement accessibles avant toute transaction. Sur un site e-commerce, elles doivent être visibles (lien dans le footer, page dédiée) et acceptées activement (case à cocher). En BtoB, elles peuvent être intégrées à un devis, un bon de commande ou envoyées par mail, à condition qu’elles soient communiquées avant la vente.
Quel intérêt de faire rédiger les CGV par un avocat ?
Un avocat sécurise vos CGV juridiquement, les adapte à votre activité et anticipe les litiges potentiels. Il vous aide à éviter les clauses illégales, à être conforme au RGPD, à encadrer les paiements, les responsabilités ou encore les modalités de résiliation. Résultat : vous gagnez en sécurité et en crédibilité.
Quelles sont les clauses abusives ?
Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre au détriment du consommateur. Par exemple : exclure toute responsabilité, imposer des pénalités excessives, restreindre de manière disproportionnée les droits du client… Ces clauses peuvent être réputées non écrites et fragiliser l’ensemble du contrat.
Quelles mentions non obligatoires devrais-je ajouter ?
Certaines mentions ne sont pas légalement obligatoires, mais fortement recommandées pour clarifier vos conditions : politique de modération d’un forum, traitement des réclamations, conditions d’accès à un abonnement, responsabilités en cas de piratage, règles de bon usage, support technique, etc. Elles renforcent votre transparence et votre protection.
À quel moment faut‑il mettre en place des CGV sur mon site ?
Dès qu’une activité commerciale est réalisée en ligne (vente de produits, prestations de services, abonnements…), vous devez publier des CGV claires. L’absence de telles conditions vous expose à des litiges ou à la nullité de certaines clauses.
Mes CGU sont‑elles obligatoires même pour un site gratuit ?
Oui, si votre site propose un service (création de compte, forum, partage de contenu), des CGU sont fortement recommandées pour encadrer l’usage, limiter votre responsabilité et réguler les interactions.
Puis‑je utiliser un modèle gratuit pré‑rempli de CGV/CGU ?
Un modèle générique peut constituer une base mais ne remplace pas une adaptation à votre activité, votre secteur et votre clientèle. Je vous conseille de les personnaliser pour éviter des clauses inadaptées.
Comment intégrer le RGPD dans mes CGV/CGU ?
Vos conditions doivent mentionner la collecte, le traitement, la conservation des données personnelles, les droits des utilisateurs, les traceurs, la sécurité et les transferts internationaux. Je vous accompagne pour rendre vos CGV/CGU conformes au règlement.
Que faire si un utilisateur conteste mes CGU ou CGV ?
Il convient d’analyser la pétition, vérifier l’acceptation des conditions, la validité des clauses et, si besoin, suivre une procédure amiable ou judiciaire. Je vous conseille et vous accompagne dans cette voie.