Vos développements informatiques, bases de données et outils digitaux ont une valeur juridique. Sans protection adaptée, leur exploitation par des tiers reste possible.
Le cabinet d’avocat en nouvelles technologies Aurore Bonavia vous aide à identifier vos droits, rédiger vos contrats de licences logiciels et sécuriser la propriété de vos créations numériques face aux risques de copie ou de conflit.
Une mauvaise gestion des données personnelles expose votre entreprise à des contrôles CNIL, des sanctions financières significatives et une perte de confiance de vos clients.
Je vous aide à mettre en conformité vos traitements, à structurer vos documents internes et à répondre concrètement aux exigences du RGPD, sans alourdir votre organisation.
Livraison non conforme, contrat mal encadré, développement logiciel contesté, violation de vos droits sur un actif digital…
J’analyse la situation, qualifie les faits et vous représente devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts avec réactivité.
Je vous accompagne dans votre projet informatique pour sécuriser votre activité, rédiger vos contrats et anticiper les risques juridiques liés au numérique.
Je reçois en cabinet à Pontoise ou à distance, et j’accompagne les créateurs, entrepreneurs et acteurs du numérique dès le lancement pour que le droit soit un levier dans leur projet, pas un frein.
Mon cabinet d’avocat en droit des nouvelles technologies vous accompagne sur l’ensemble des enjeux juridiques liés au numérique. Grâce à une expertise croisée en droit du numérique, propriété intellectuelle et RGPD, je vous propose un accompagnement sur mesure et adapté à votre activité.
Je rédige ou relis l’ensemble de vos contrats informatiques : contrats de développement logiciel, licences logiciels, contrats SaaS, PaaS, IaaS, infogérance, hébergement, maintenance, tierce maintenance applicative, cession de code source, séquestre logiciel et accords de confidentialité.
Je vous accompagne dans votre mise en conformité RGPD : audit de vos traitements de données personnelles, rédaction de votre registre de traitement, politique de confidentialité, gestion des cookies, charte informatique, désignation ou assistance d’un DPO, plan d’action correctif.
Je vous représente également devant la CNIL en cas de contrôle CNIL.
Mon cabinet d’avocat informatique qualifie vos droits applicables sur vos actifs numériques (droit d’auteur, secret des affaires, propriété intellectuelle) et rédige les clauses de cession, de licence ou d’exploitation dans vos contrats.
En cas de copie ou d’utilisation non autorisée de vos développements, j’engage les procédures adaptées pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation.
J’interviens pour qualifier les faits liés à une escroquerie en ligne, une violation de système informatique, un vol de données ou une atteinte à votre e-réputation.
Le cabinet d’avocat en cybercriminalité vous accompagne dans les démarches civiles adaptées et assure votre défense face aux atteintes numériques, qu’il s’agisse d’une procédure d’urgence ou d’une action au fond.
e relis vos pratiques commerciales en ligne et interviens en cas d’actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme numérique : reprise illicite de contenu, copie de référencement, imitation de positionnement, détournement de clientèle via les réseaux sociaux.
Je rédige et négocie vos contrats de sponsoring, contrats de régie publicitaire, règlements de jeux concours et accords de partenariat numérique.
J’assure également le suivi des contentieux liés aux pratiques trompeuses, à la publicité comparative ou à l’utilisation non autorisée de l’image ou de la marque d’un tiers.
Je vous conseille sur la conformité à l’AI Act, l’encadrement de l’usage des outils d’IA dans votre entreprise et les droits sur les contenus générés.
Je rédige vos contrats avec les fournisseurs de solutions IA et vous aide à intégrer ces innovations technologiques avec un cadre juridique solide.
J’assure votre défense dans tous vos litiges numériques : contentieux informatique avec un prestataire IT, contestation de clause contractuelle, litige e-commerce, procédure devant le tribunal judiciaire ou de commerce. J’interviens en phase amiable comme contentieuse, en première instance ou en appel.
Votre prestataire IT a livré un logiciel non conforme aux spécifications ?
Une agence de développement avait livré une solution non fonctionnelle, sans respecter le cahier des charges signé.
J’ai analysé le contrat, qualifié les manquements contractuels et engagé la procédure pour obtenir la réexécution des prestations et la réparation du préjudice subi.
Votre entreprise a subi une violation de données ou une cyberattaque ?
Une PME a découvert que ses fichiers clients avaient été exfiltrés à la suite d’un accès non autorisé à son système informatique.
J’ai accompagné la notification à la CNIL dans les 72 heures, coordonné avec l’équipe technique et engagé les démarches judiciaires pour identifier les responsables.
Votre logiciel ou application a été copié sans autorisation ?
Une startup a constaté que son code source avait été repris et commercialisé par un ancien collaborateur devenu concurrent.
J’ai fait constater les faits par voie officielle, qualifié les actes en contrefaçon de logiciel et obtenu la cessation de l’exploitation illicite ainsi que la réparation du préjudice.
Un conflit éclate sur la propriété d’un développement informatique ?
Un client revendiquait la propriété exclusive d’un logiciel développé par une agence, en l’absence de clause de cession dans le contrat.
J’ai analysé les documents existants, déterminé la titularité réelle des droits de propriété intellectuelle et défendu les intérêts de l’agence dans le cadre de la procédure.
Votre entreprise reçoit une mise en demeure ou un contrôle CNIL ?
Une société a reçu une mise en demeure suite à une plainte d’utilisateur portant sur la gestion de ses données personnelles.
J’ai structuré la réponse à la CNIL, identifié les manquements réels et mis en place les mesures correctives pour régulariser la situation dans les délais impartis.
Lors d’un premier rendez-vous, en présentiel ou à distance, je prends le temps de comprendre votre modèle économique, vos outils, vos contrats existants et les risques juridiques que vous souhaitez prévenir ou résoudre.
Je réalise un audit de vos contrats, de vos pratiques et de votre exposition réglementaire pour identifier les points de fragilité et vous proposer une hiérarchisation des actions à mener.
Je vous remets une feuille de route concrète : rédaction ou relecture de contrats, plan de mise en conformité légale, protection de vos actifs numériques ou stratégie de défense en cas de litige.
e rédige vos documents, engage les démarches nécessaires ou vous représente devant les juridictions compétentes. Vous êtes informé à chaque étape, sans jargon inutile.
Le droit des nouvelles technologies évolue vite. Je reste disponible pour adapter vos contrats, votre conformité légale ou votre stratégie aux nouvelles réglementations, aux innovations technologiques et à vos projets à venir.
Le cabinet Aurore Bonavia, avocate en droit de l’informatique, inscrite au Barreau du Val-d’Oise, accompagne les entreprises numériques, startups, éditeurs de logiciels, agences digitales et TPE/PME dans la sécurisation de leurs contrats informatiques, la conformité RGPD et la défense de leurs droits numériques. Formée en propriété intellectuelle et NTIC à Aix-Marseille, certifiée DPO par Bureau Veritas, je propose un accompagnement adapté à vos enjeux techniques et juridiques, en présentiel comme à distance, partout en France.
Le droit des nouvelles technologies regroupe l’ensemble des règles encadrant les systèmes informatiques, les logiciels, les bases de données, Internet et les données personnelles. Il couvre les contrats informatiques, la conformité RGPD, la cybersécurité, la cybercriminalité, la propriété intellectuelle des créations numériques, les contrats e-commerce et le cadre juridique de l’intelligence artificielle. Il permet de sécuriser vos projets digitaux, protéger vos actifs technologiques et maîtriser les risques juridiques liés à votre activité en ligne.
L’avocat en droit des nouvelles technologies rédige, relit et audite vos contrats informatiques, vous accompagne dans votre mise en conformité RGPD, sécurise la protection de vos créations et logiciels, et défend vos intérêts en cas de contentieux informatique devant les juridictions civiles et commerciales. Il assure également une veille juridique pour vous permettre d’anticiper les évolutions réglementaires liées aux innovations technologiques.
Le cabinet Aurore Bonavia associe une expertise en droit du numérique, propriété intellectuelle et RGPD pour vous offrir un accompagnement juridique cohérent sur l’ensemble de vos enjeux digitaux. Certifiée DPO par Bureau Veritas et régulièrement sollicitée par les médias nationaux (BFM TV, France 3, M6, etc.) comme experte en droit de l’informatique et de l’IA, j’interviens avec clarté et réactivité. En présentiel ou à distance, vous êtes accompagné dans toute la France.
Quelle différence entre droit informatique et droit des nouvelles technologies ?
Le droit informatique est une composante du droit de l’informatique et des nouvelles technologies, centré sur les contrats et les systèmes. Le droit des nouvelles technologies est plus large : il intègre aussi le RGPD, la cybersécurité, la cybercriminalité, la propriété intellectuelle des créations numériques, le droit de la publicité et désormais le cadre juridique de l’IA.
Mon entreprise doit-elle nommer un DPO ?
Le DPO est obligatoire pour les autorités publiques, les organismes traitant des données sensibles à grande échelle et ceux effectuant un suivi systématique de personnes. Dans les autres cas, sa désignation reste facultative mais fortement recommandée. Je peux vous aider à évaluer votre obligation, organiser cette désignation et assurer la protection des données personnelles de vos utilisateurs.
Que faire en cas de litige avec mon prestataire informatique ?
La première étape est de relire attentivement le contrat signé et de rassembler vos preuves (échanges, livrables, cahier des charges). Avant toute procédure contentieuse, une mise en demeure formelle est souvent suffisante. J’interviens dès cette phase pour vous conseiller et, si nécessaire, engager la procédure adaptée devant les juridictions compétentes.
Comment protéger juridiquement mon logiciel ou mon application ?
Un logiciel original est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans dépôt obligatoire. En revanche, vous devez pouvoir prouver votre antériorité et la titularité de vos droits. Je vous aide à structurer cette preuve, à rédiger vos contrats de licences logiciels et à encadrer contractuellement toute exploitation ou cession.
Dois-je déclarer une cyberattaque ou une fuite de données à la CNIL ?
Toute violation de données personnelles présentant un risque pour les droits des personnes concernées doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures. Selon la gravité, vous devez aussi informer les personnes affectées. Je vous accompagne dans cette procédure de notification et dans la gestion des suites judiciaires éventuelles.
L'intelligence artificielle soulève-t-elle des questions de responsabilité en ligne spécifiques ?
Oui. L’AI Act impose désormais des obligations de transparence, de documentation et de conformité selon le niveau de risque du système d’IA. La responsabilité en ligne liée aux décisions automatisées, aux biais algorithmiques ou aux contenus générés par IA fait l’objet d’un encadrement croissant. Je vous aide à anticiper ces enjeux et à structurer votre usage des innovations technologiques dans un cadre juridique sécurisé.