Toute utilisation de l’image d’une personne sans son accord constitue une atteinte au droit à la vie privée protégé par l’article 9 du Code civil.
Je fais constater la diffusion non autorisée par huissier avant tout retrait et identifie les responsables pour engager l’action en réparation du préjudice moral et patrimonial subi.
Une utilisation hors du cadre défini dans votre contrat de cession, sur un support non prévu ou un territoire non couvert, engage la responsabilité de l’annonceur ou de l’agence.
Je qualifie le dépassement contractuel et chiffre les royalties dues sur la base de l’exploitation effective pour en obtenir le versement, complété d’une indemnisation pour préjudice moral.
La captation ou la diffusion d’images dans un lieu privé sans consentement est sanctionnée pénalement par l’article 226-1 du Code pénal, indépendamment de toute relation contractuelle.
Je fais constater la diffusion par huissier et engage la procédure de dépublication en urgence, puis dépose plainte pénale pour délit de captation illicite ou revenge porn selon les circonstances.
L’image d’un mineur ne peut être exploitée qu’avec l’accord exprès des titulaires de l’autorité parentale, pour un usage strictement délimité dans le temps et les supports.
Je notifie les plateformes concernées pour obtenir le retrait immédiat des contenus et qualifie l’atteinte pour engager l’action en réparation du préjudice causé à l’enfant
Mon cabinet d’avocat en droit à l’image vous accompagne sur l’ensemble des questions liées à la protection et à l’exploitation de votre image, qu’il s’agisse de sécuriser vos contrats, de faire cesser une utilisation non autorisée ou d’obtenir réparation d’une atteinte à votre vie privée.
Je rédige vos contrats de cession en délimitant précisément les usages autorisés, les supports, le territoire et la durée d’exploitation. Pour les contrats existants, j’audite les clauses pour identifier les zones de risque et les dépassements potentiels.
Ces documents encadrent les mannequins professionnels, égéries, influenceurs, modèles photos et salariés en entreprise.
Je rédige des formulaires d’autorisation adaptés à votre activité, que vous soyez agence de communication, annonceur, photographe ou plateforme vidéo en ligne.
Chaque formulaire précise l’étendue du consentement, les supports visés et les conditions de révocation pour sécuriser vos opérations.
Je rédige une mise en demeure ciblée qui notifie la violation du droit à l’image, rappelle le fondement juridique applicable et exige la dépublication des contenus dans un délai précis.
Lorsque la voie amiable échoue ou que l’urgence l’impose, j’interviens en procédure en référé pour obtenir des mesures provisoires de retrait immédiat.
Au fond, je réclame des dommages et intérêts couvrant le préjudice moral et patrimonial subi, en tenant compte de l’exposition médiatique, de la commercialisation de l’image et des royalties non versées.
Lorsque les faits relèvent du délit de captation illicite ou de revenge porn, j’engage la procédure pénale sur le fondement des articles 226-1 et 226-8 du Code pénal et constitue le dossier pour la saisine des juridictions compétentes.
Votre image est exploitée dans une pub ?
Une marque avait utilisé les photos de profil d’une influenceuse pour illustrer une campagne publicitaire sans avoir obtenu de contrat de cession de droit à l’image.
J’ai fait constater la diffusion non autorisée par huissier, qualifié l’exploitation commerciale sans consentement et obtenu le retrait des visuels ainsi que des dommages et intérêts couvrant le préjudice patrimonial et moral.
Vos photos intimes sont diffusées en ligne ?
Une cliente a découvert que des images intimes la représentant circulaient sur plusieurs plateformes et réseaux sociaux sans son accord.
J’ai qualifié les faits au titre du revenge porn, engagé la procédure de dépublication en urgence auprès des hébergeurs et déposé plainte pénale pour obtenir l’identification de l’auteur de la diffusion.
L’image de votre enfant est reprise par un compte tiers ?
Les photos d’un enfant publiées sur le compte privé de ses parents avaient été reprises et rediffusées par un compte commercial sans aucune autorisation parentale.
J’ai notifié les plateformes concernées pour obtenir le retrait immédiat, qualifié l’atteinte au droit à l’image du mineur et engagé l’action en réparation du préjudice causé.
Votre contrat de mannequinat est détourné ?
Une agence avait réutilisé des visuels d’une séance photo pour un client différent de celui prévu au contrat, sur un territoire non couvert par la cession initiale.
J’ai qualifié le dépassement contractuel, calculé les royalties dues sur la base de la commercialisation effective et obtenu leur versement ainsi qu’une indemnisation complémentaire pour préjudice moral.
Votre image est associée à des propos que vous n’avez pas tenus ?
Un montage associait la photo d’un dirigeant à des déclarations qu’il n’avait jamais faites, diffusé sur plusieurs sites d’information.
J’ai engagé simultanément la procédure de dépublication sur le fondement du droit à l’image et l’action en diffamation, et obtenu la condamnation de l’auteur du montage sur les deux fondements.
Lors d’un rendez-vous confidentiel, nous faisons le point sur les contenus diffusés, les supports en cause, l’existence ou non d’un contrat de cession et les premières preuves disponibles. Cet échange me permet d’évaluer les fondements applicables et de vous orienter vers la stratégie la plus adaptée.
J’identifie le fondement juridique pertinent selon la situation : article 9 du Code civil pour l’atteinte à la vie privée, article 226-1 du Code pénal pour la captation illicite, dépassement contractuel pour les cessions de droit à l’image. Cette qualification conditionne la procédure à engager et les réparations obtenues.
Je fais intervenir un huissier pour constater la diffusion non autorisée avant tout retrait, réunis les captures certifiées et travaille au chiffrage du préjudice moral et patrimonial. Pour les contentieux contractuels, j’analyse les clauses de cession pour documenter précisément le dépassement.
Mise en demeure, procédure en référé, plainte pénale ou négociation contractuelle : je vous conseille la voie la plus adaptée à vos objectifs et agis en votre nom pour obtenir le retrait des contenus et la réparation du préjudice subi.
Je reste disponible pour surveiller toute nouvelle diffusion et adapter vos contrats de cession ou formulaires d’autorisation si votre activité évolue.
Le cabinet d’avocat en droit à l’image Aurore Bonavia accompagne les particuliers, mannequins, influenceurs, égéries, agences de communication et entreprises dans la protection de leur droit à l’image. Ma compétence en droit du numérique et en propriété intellectuelle me permet de traiter des atteintes qui combinent plusieurs fondements juridiques : vie privée, droit pénal, droit des contrats. En présentiel à Pontoise ou à distance, j’interviens partout en France.
Le droit à l’image est un attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée. Il permet à chaque personne de contrôler l’utilisation de son image et d’en autoriser ou refuser l’exploitation. Toute diffusion ou exploitation commerciale sans consentement engage la responsabilité civile de son auteur. Lorsque la captation a eu lieu dans un lieu privé sans accord, les articles 226-1 et 226-8 du Code pénal ajoutent une dimension pénale à l’atteinte.
L’avocat en droit à l’image conseille sur les autorisations à obtenir, rédige ou audite les contrats de cession, fait constater les atteintes, engage les procédures de retrait et représente son client en contentieux pour obtenir la cessation de la diffusion non autorisée et réparation du préjudice moral et patrimonial subi.
Le droit à l’image peut céder devant la liberté d’expression et le droit à l’information lorsque la diffusion est liée à un événement d’actualité ou relève de l’intérêt général. Les personnalités publiques bénéficient d’une protection atténuée dans l’exercice de leurs fonctions publiques. Ces exceptions ne couvrent jamais l’exploitation commerciale de l’image, qui requiert un consentement explicite dans tous les cas.
Mon expertise d’avocat en droit du numérique et en droit de la propriété intellectuelle me permet d’appréhender des atteintes au droit à l’image qui combinent plusieurs fondements : dépassement contractuel, exploitation non autorisée en ligne, diffusion sur les réseaux sociaux ou revenge porn. Mes honoraires sont transparents et affichés publiquement. Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau du Val-d’Oise, j’interviens régulièrement sur BFM TV, France 2 et M6 sur les questions de droit du numérique et de protection des personnes en ligne.
Comment prouver une utilisation non autorisée de mon image ?
Le constat d’huissier est la preuve la plus solide : il certifie la diffusion à une date précise, sur un support identifié. Des captures d’écran horodatées peuvent compléter le dossier. Pour les plateformes en ligne, l’URL et les métadonnées sont des éléments utiles à conserver avant toute demande de retrait.
Puis-je agir si la photo a été prise dans un lieu public ?
Oui. La prise de vue en lieu public ne vaut pas consentement à l’exploitation de l’image. Une photo prise lors d’un événement public peut être diffusée à des fins d’information, mais toute utilisation commerciale ou publicitaire requiert un consentement explicite, même si la personne était visible de tous.
Quel préjudice puis-je faire valoir ?
Le préjudice moral est indemnisable dans tous les cas d’atteinte au droit à l’image. Le préjudice patrimonial s’évalue en fonction de la notoriété de la personne, de l’étendue de la diffusion, des supports utilisés et de la valeur commerciale de son image. Pour les mannequins et égéries, les royalties non versées entrent également dans le calcul.
Combien de temps pour obtenir le retrait d'une image ?
Une mise en demeure adressée directement à la plateforme ou à l’auteur de la diffusion peut aboutir en quelques jours. En cas de résistance, la procédure en référé permet d’obtenir une ordonnance de retrait sous astreinte en quelques semaines. Le délai dépend de la plateforme concernée et de la coopération de l’hébergeur.
La CNIL peut-elle intervenir dans un dossier de droit à l'image ?
Oui, lorsque la diffusion implique un traitement de données personnelles. La saisine de la CNIL est une démarche complémentaire à l’action judiciaire, notamment pour les cas de diffusion massive sur internet ou de refus de dépublication par une plateforme. Elle ne se substitue pas à la procédure civile ou pénale.