Lexique

A

Accord de coexistence 

L'accord de coexistence désigne, en droit des marques, le contrat par lequel deux ou plusieurs titulaires de signes distinctifs identiques ou similaires conviennent des conditions de leur cohabitation sur le marché, en délimitant leurs périmètres respectifs d'exploitation pour éviter les conflits actuels ou futurs.

Action en nullité 

L'action en nullité désigne la procédure par laquelle un tiers peut faire annuler l'enregistrement d'une marque qui n'aurait pas dû être délivré, en raison d'un vice affectant ses conditions de validité.

Action en revendication 

L'action en revendication désigne, en droit de la propriété industrielle, l'action judiciaire par laquelle une personne réclame la propriété d'un titre (marque, brevet, dessin et modèle) qui aurait été enregistré au nom d'un tiers en violation de ses droits.

Adresse IP 

L'adresse IP (Internet Protocol address) désigne l'identifiant numérique attribué à chaque appareil connecté à un réseau utilisant le protocole internet.

AFNIC 

L'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) constitue, depuis le 1er juillet 2012, le registre officiel des noms de domaine en .fr et de plusieurs autres extensions territoriales françaises (.pm, .re, .tf, .wf, .yt).

AIPD 

L'AIPD, sigle français de l'analyse d'impact relative à la protection des données (équivalent du Privacy Impact Assessment ou PIA dans la terminologie anglo-saxonne), constitue l'outil méthodologique imposé par l'article 35 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour évaluer les risques d'un traitement sur les droits et libertés des personnes concernées et déterminer les mesures destinées à les atténuer.

Anonymisation 

L'anonymisation désigne, en droit de la protection des données personnelles, le processus par lequel des données à caractère personnel sont rendues définitivement non identifiantes, de telle sorte qu'aucune personne physique ne peut plus être individualisée, corrélée ou identifiée par inférence à partir de ces données ou d'un recoupement avec d'autres données accessibles.

B

Base de données 

La base de données désigne, au sens de l'article L112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Base légale 

La base légale désigne, au sens du RGPD, le fondement juridique sur lequel repose la licéité d'un traitement de données personnelles.

Blockchain 

La blockchain, traduite en français par chaîne de blocs, désigne une technologie de registre distribué (Distributed Ledger Technology - DLT) permettant de stocker et de transmettre des informations de manière transparente, sécurisée et sans organe central de contrôle.

Brevet 

Le brevet constitue un titre de propriété industrielle qui protège une invention en conférant à son titulaire un monopole d'exploitation pour une durée limitée, en contrepartie de la divulgation publique de l'invention.

Bureau d'enregistrement 

Le bureau d'enregistrement (registrar) désigne l'opérateur commercial habilité à proposer aux utilisateurs finaux l'enregistrement de noms de domaine et la gestion administrative associée.

C

Catégories particulières de données 

Les catégories particulières de données, parfois dénommées données sensibles dans le langage courant, désignent au sens de l'article 9 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Cession de droits d'auteur 

La cession de droits d'auteur désigne le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit transfère à un tiers tout ou partie de ses droits patrimoniaux d'exploitation.

Cession de marque 

La cession de marque désigne le contrat par lequel le titulaire d'une marque enregistrée transfère à un tiers la propriété de tout ou partie des droits attachés à cette marque.

CGU 

Les conditions générales d'utilisation (CGU) désignent l'ensemble des règles contractuelles fixées par l'éditeur d'un site web, d'une application mobile ou d'un service numérique pour encadrer les usages que les utilisateurs peuvent en faire.

CGV 

Les conditions générales de vente, désignées dans la pratique par le sigle CGV, désignent l'ensemble des clauses applicables aux ventes de biens ou aux prestations de services réalisées par un professionnel.

Classification de Nice 

La Classification de Nice désigne le système international de classement des produits et services utilisé pour le dépôt et l'enregistrement des marques.

Clauses contractuelles types 

Les clauses contractuelles types (CCT, ou Standard Contractual Clauses en anglais) désignent les clauses pré-rédigées et approuvées par la Commission européenne destinées à encadrer les transferts de données personnelles vers des pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation.

Cloud Act 

Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) désigne la loi américaine adoptée le 23 mars 2018 qui permet aux autorités judiciaires des États-Unis d'exiger des opérateurs sous juridiction américaine la communication de données qu'ils détiennent, indépendamment de la localisation physique des données.

Cloud computing 

Le cloud computing, traduit en français par informatique en nuage, désigne le mode de fourniture de services informatiques (puissance de calcul, stockage, applications, plateformes de développement) à la demande, accessibles via internet et facturés en fonction de la consommation effective.

CNIL 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constitue, depuis sa création par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'autorité administrative indépendante chargée en France de veiller à la protection des données personnelles.

Code de conduite 

Le code de conduite désigne, au sens du RGPD, l'instrument volontaire élaboré par les associations ou autres organismes représentant des catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants pour préciser l'application du règlement aux particularités d'un secteur.

Concurrence déloyale 

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des pratiques par lesquelles un opérateur économique cause un préjudice à un autre opérateur en méconnaissant les usages loyaux du commerce.

Confidentialité et NDA 

L'accord de confidentialité, désigné dans la pratique commerciale internationale par le sigle NDA (Non-Disclosure Agreement), est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations sensibles auxquelles elles auront accès dans le cadre d'une relation contractuelle ou précontractuelle.

Consentement 

Le consentement constitue l'une des six bases légales énumérées à l'article 6 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur lesquelles peut reposer un traitement de données à caractère personnel.

Constat 

Le constat désigne, en droit français, l'acte authentique dressé par un commissaire de justice (officier public résultant de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs depuis le 1er juillet 2022) qui consigne des constatations de pur fait.

Contrat 

Le contrat désigne, au sens de l'article 1101 du Code civil, un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Contrefaçon 

La contrefaçon désigne, en droit français de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée à un droit privatif appartenant à un titulaire identifié — qu'il s'agisse d'une marque enregistrée, d'un brevet d'invention, d'un dessin ou modèle, d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou d'un logiciel.

Cookies 

Le terme cookies désigne, dans le langage technique du numérique, les petits fichiers déposés et lus par un service en ligne sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, objet connecté) lorsqu'il consulte un site web ou utilise une application.

Cybersquatting 

Le cybersquatting désigne la pratique consistant à enregistrer un nom de domaine reproduisant ou imitant une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom patronymique appartenant à autrui, sans intérêt légitime et de mauvaise foi, dans le but de tirer profit de la notoriété du signe ou de revendre le nom à son légitime titulaire à un prix élevé.

D

Déchéance de marque 

La déchéance de marque sanctionne le titulaire qui, sans justes motifs, n'a pas fait un usage sérieux de sa marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq années.

Dégénérescence de marque 

La dégénérescence de marque sanctionne le titulaire qui, par son activité ou son inactivité, a laissé son signe devenir la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service qu'il identifie.

Dénigrement 

Le dénigrement désigne, en droit français, le fait pour une entreprise de jeter publiquement le discrédit sur les produits, services, méthodes ou personne d'un concurrent, dans le but ou avec l'effet de détourner la clientèle.

Dénomination sociale 

La dénomination sociale désigne, en droit des sociétés français, le nom officiel de la personne morale tel que défini par les statuts et inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Dépôt de marque 

Le dépôt de marque désigne l'acte juridique par lequel le titulaire d'un signe distinctif demande son enregistrement auprès d'un office de propriété industrielle, en vue d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire visé.

Dessin et modèle 

Le dessin et modèle constitue un titre de propriété industrielle qui protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Diffamation 

La diffamation désigne, au sens de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Distinctivité 

La distinctivité, ou caractère distinctif, désigne l'aptitude d'un signe à identifier l'origine commerciale d'un produit ou d'un service auprès du public concerné.

Donnée personnelle 

La donnée personnelle, formellement dénommée « donnée à caractère personnel » dans la terminologie du droit européen, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

DPO 

Le DPO (Data Protection Officer), traduit en français par délégué à la protection des données, est un acteur central de la gouvernance RGPD au sein des organisations.

Droit à l'effacement 

Le droit à l'effacement, parfois dénommé droit à l'oubli, désigne la prérogative reconnue à toute personne concernée d'obtenir du responsable de traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant lorsque l'une des hypothèses limitativement énumérées par l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 est caractérisée.

Droit à l'image 

Le droit à l'image désigne, en droit français, la prérogative reconnue à toute personne physique de s'opposer à la captation, à la reproduction et à la diffusion publique de son image sans son consentement.

Droit à l'information 

Le droit à l'information désigne, au sens du RGPD, la prérogative reconnue à toute personne concernée de recevoir du responsable de traitement des informations claires, complètes et accessibles sur les conditions du traitement de ses données personnelles.

Droit à la limitation 

Le droit à la limitation du traitement désigne, au sens de l'article 18 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la prérogative reconnue à toute personne concernée d'obtenir du responsable de traitement la suspension temporaire du traitement de ses données personnelles dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées.

Droit à la portabilité 

Le droit à la portabilité désigne, au sens du RGPD, la prérogative reconnue à toute personne concernée de recevoir les données la concernant qu'elle a fournies à un responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que le premier responsable n'y fasse obstacle.

Droit à la rectification 

Le droit à la rectification désigne, au sens du RGPD, la prérogative reconnue à toute personne concernée d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données la concernant qui sont inexactes ou le complètement de données incomplètes.

Droit d'accès 

Le droit d'accès désigne, au sens du RGPD, la prérogative reconnue à toute personne concernée d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi que les informations sur les conditions du traitement.

Droit d'auteur 

Le droit d'auteur désigne l'ensemble des prérogatives reconnues par la loi à toute personne ayant créé une œuvre de l'esprit originale.

Droit d'opposition 

Le droit d'opposition désigne, au sens du RGPD, la prérogative reconnue à toute personne concernée de s'opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur la mission d'intérêt public ou sur les intérêts légitimes du responsable de traitement.