Copyright trolling : Comment contester un courrier PicRights ?

Le monde numérique moderne a ouvert de nouvelles voies pour la création, le partage et la consommation de contenu. Cependant, cette liberté n’est pas sans poser quelques problèmes, notamment en ce qui concerne la protection des droits d’auteur et des courriers émis par Picrights. Alors que les créateurs luttent pour protéger leurs œuvres contre le piratage et l’utilisation non autorisée, une pratique controversée émerge : le copyright trolling. voyons la pratique du copyright trolling, en examinant ses motivations, ses méthodes et ses implications juridiques et éthiques à travers l’exemple de PicRights. Nous vous fournissons également la réponse à "que faire si vous recevez un courrier Picrights vous demandant de payer".

Qu’est-ce que PicRights ?

PicRights est une société basée en Suisse. Elle est spécialisée dans la protection des droits d’auteur en ligne. Fondée en 2014, elle opère dans le domaine de la gestion des droits d’auteur et de la lutte contre le piratage numérique. PicRights utilise des technologies avancées pour détecter les utilisations non autorisées d’images en ligne et représente les détenteurs de droits d’auteur pour faire respecter leurs droits.

L’entreprise propose des services de détection, de surveillance et de régularisation des infractions au droit d’auteur pour les créateurs, les photographes, les agences de presse et autres titulaires de droits. Lorsque des violations sont identifiées, PicRights envoie des lettres de mise en demeure aux contrevenants, exigeant souvent des paiements de règlement pour compenser l’utilisation non autorisée des images.

La société PicRights travaille notamment pour des agences de presse telles que l’Agence France-Presse, Reuter ou encore Associated Press. Elle utilise l’intelligence artificielle pour identifier les photographies référencées dans les banques d’images fournies par ces agences et qui sont réutilisées en ligne par des utilisateurs particuliers, par des entreprises ou par des associations.   Elle agit le plus souvent comme intermédiaire pour le compte d’agences (AFP, Reuters, etc.), et ne détient pas nécessairement elle-même les droits.

Est-ce que PicRights est une arnaque ?

La société PicRights exerce légalement ses activités dans le domaine de la protection des droits d’auteur en ligne. Elle propose des services de détection et de régularisation des infractions au droit d’auteur pour les détenteurs de droits, et elle agit souvent en leur nom pour faire respecter leurs droits.

Cependant, certaines personnes ont critiqué les pratiques de PicRights, notamment son implication dans ce qui est communément appelé le « copyright trolling ». Cette pratique consiste à envoyer massivement des lettres de mise en demeure à des individus présumés avoir violé les droits d’auteur, exigeant des paiements de règlement pour éviter des poursuites judiciaires. Certains considèrent cette pratique comme abusive et coercitive, surtout lorsque les demandes de paiement sont fondées sur des preuves insuffisantes ou lorsque les montants réclamés semblent excessifs.

Finalement, la problématique se situe entre le juridique et l’éthique puisque l’envoi massif de mises en demeure constituerait un abus de droit. Conclusion à laquelle était arrivée la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) en 2021. Les juridictions françaises ne remettent pas en cause ce principe, mais elles contrôlent strictement la preuve de titularité des droits, l’originalité des photographies et la réalité du préjudice invoqué.

Ce que disent réellement les tribunaux récents

Contrairement à l’impression donnée par les mises en demeure, les tribunaux ne donnent pas systématiquement raison aux titulaires de droits.

En pratique, la principale difficulté pour les demandeurs concerne la démonstration de l’originalité des photographies. Or, les juridictions rappellent régulièrement que :

• une photographie n’est protégée que si elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur,
• et les clichés “banals” (plats, objets, illustrations simples) ne remplissent pas toujours cette condition.

Dans plusieurs décisions récentes, les demandes sont rejetées faute d’originalité démontrée.

Par ailleurs, même lorsque la contrefaçon est retenue les montants réclamés sont souvent revus à la baisse et certaines demandes sont partiellement ou totalement rejetées faute de preuve suffisante.

Comment interpréter la décision de la Cour ?

Utiliser une photographie sans avoir obtenu l’autorisation de son auteur constitue bel et bien une violation du droit de la propriété intellectuelle, sous réserve que la photographie soit éligible au droit d’auteur. Seulement, Internet offre des possibilités de partage infinies telles que l’on a du mal à savoir avec certitude si une image est protégée ou non. Il est très facile en effet de copier/coller une image sans se rendre véritablement compte que l’on est en train de porter atteinte au droit de propriété d’une personne ou d’une entreprise. 

Aujourd’hui, les agences de presse utilisent des bases de données informatiques très élaborées qui leur permettraient très certainement d’apposer une mention en filigrane indiquant que l’image est protégée, pour autant, rare sont les photos qui ont un filigrane. La reproduction d’une image sur laquelle la mention de propriété aurait été rognée ou effacée suffirait à démontrer que l’utilisateur a reproduit cette image en connaissance de cause et qu’il a intentionnellement retouché l’image pour s’en attribuer la paternité. Préférant utiliser des méthodes coercitives de manière systématique, des sociétés comme PicRights se trouvent en situation d’abus de droit.

De plus, la jurisprudence de la CJUE en matière de propriété intellectuelle, tout comme la jurisprudence française examine un certain nombre de critères pour savoir si une image est protégée par les droits d’auteur ou non. L’un de ces critères concerne l’originalité de l’œuvre.

La CJUE, dans un arrêt du 1er décembre 2011 a jugé « qu’une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci », « tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs », ce que la Cour d’appel de Versailles a confirmé dans un arrêt du 9 février 2021.

Or, les bases de données des agences de presse ne contiennent pratiquement que des photographies dépourvues d’originalité susceptible d’en faire des œuvres protégées. Il s’agit de photos de lieux, d’évènements ou de personnes que tout un chacun se trouvant sur place au même moment aurait pu faire aussi. Prenons ici l’exemple d’une foule de manifestants, d’une scène au cours d’un festival ou d’un monument comme l’Arc de Triomphe.

Tous les spécialistes du droit de la propriété intellectuelle savent que ces images ne sont pas susceptibles d’être protégées. Une société comme PicRights, lorsqu’elle envoie une mise en demeure, jouerait donc sur la prétendue méconnaissance de l’utilisateur en matière de droit pour obtenir un avantage financier, en lui faisant craindre un procès coûteux dont elle sait pertinemment que l’issue ne serait pas en sa faveur. 

Le parasitisme : un argument complémentaire… à manier avec prudence

En complément de la contrefaçon, les titulaires de droits invoquent de plus en plus le parasitisme.

Le parasitisme est défini comme le fait, pour un acteur économique, de se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans bourse délier, de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété.

En pratique, les tribunaux apprécient ce fondement de manière concrète et au cas par cas :

• le parasitisme peut être retenu lorsque l’utilisation des photographies permet de bénéficier de la valeur économique d’un fonds d’images ou d’un contenu éditorial, notamment pour illustrer un site internet ou renforcer son attractivité commerciale
• à l’inverse, il est fréquemment écarté lorsque le demandeur ne démontre pas l’existence d’investissements spécifiques ou d’un avantage économique réellement tiré de cette utilisation

La jurisprudence montre ainsi que le simple usage non autorisé d’une image ne suffit pas à caractériser un parasitisme, mais celui-ci peut être retenu dès lors qu’est démontrée une captation de valeur économique liée aux investissements du titulaire de droits.

En conséquence, le parasitisme ne constitue pas un fondement automatique :il suppose une analyse économique de la situation et peut être, selon les cas, retenu ou écarté par les tribunaux.

3 étapes pour ne pas payer PicRights suite à un Litige

Les litiges liés aux droits d’auteur, notamment avec des entreprises telles que PicRights, peuvent être source de confusion et de stress pour de nombreux individus et organisations. Cependant, il est crucial de comprendre qu’il existe des étapes que l’on peut suivre pour contester efficacement les demandes de paiement injustifiées.

Évaluer l’originalité de l’image incriminée par PicRights

Avant de prendre toute décision concernant une demande de paiement de PicRights, il est essentiel d’évaluer l’originalité de l’image en question. Selon le droit de la propriété intellectuelle, seules les œuvres originales bénéficient de la protection du droit d’auteur. Cela signifie que si une image n’est pas considérée comme originale, elle ne peut pas être protégée par le Code de la propriété intellectuelle et, par conséquent, PicRights n’aurait pas de base légale pour exiger des paiements.

Il est important de noter que certaines images, en particulier celles prises par des journalistes dans le cadre de leur travail, peuvent ne pas être considérées comme originales aux yeux de la loi. Par exemple, si une image ne nécessite pas un effort significatif de cadrage, de lumière ou d’ambiance, elle peut être considérée comme n’étant pas suffisamment originale pour être protégée par le droit d’auteur.

Analyser la justesse de la demande financière suite au « préjudice » subi

Une fois que vous avez déterminé que l’image en question est potentiellement protégée par le droit d’auteur, il est important d’analyser la demande financière de PicRights. Posez-vous la question de savoir si la somme demandée est proportionnelle et justifiée par rapport à l’usage de l’image. Il est fréquent que PicRights demande des sommes importantes pour régler les violations présumées du droit d’auteur. Cependant, il est crucial de vérifier si ces demandes sont légitimes et basées sur une évaluation juste du préjudice subi par le détenteur des droits d’auteur. Il convient également d’identifier les fondements juridiques invoqués pour justifier le montant réclamé, notamment lorsque celui-ci inclut une indemnisation au titre du parasitisme. En pratique, lorsque ce fondement n’est pas étayé par la démonstration d’un avantage économique concret, il peut être discuté, ce qui permet de réduire le montant global de la demande.

L’assistance d’un ou d’une spécialiste en droit de la propriété intellectuelle s’avère ici déterminante. Si vous estimez que la demande est excessive ou injustifiée, vous pouvez envisager de contester la réclamation.

Répondre efficacement à la mise en demeure de PicRights

Lorsque vous recevez une mise en demeure de PicRights, il est important de répondre de manière efficace et stratégique. Considérez les éléments suivants lors de votre réponse :

• Contestez l’originalité de l’image : Si vous avez des arguments solides pour contester l’originalité de l’image en question, assurez-vous de les présenter de manière claire et convaincante dans votre réponse.
• Contester le fondement du parasitisme : Si la demande mentionne ce fondement, vous pouvez en discuter la pertinence en soulignant l’absence d’impact économique réel ou d’exploitation commerciale significative liée à l’utilisation de l’image.
• Négociez un règlement équitable : Si vous décidez de négocier un règlement avec PicRights, assurez-vous que le montant proposé est raisonnable et justifié par rapport à l’usage de l’image.
• Méfiez-vous des accords rapides : Évitez de signer un accord rapidement sans évaluation juridique approfondie. Assurez-vous de comprendre pleinement les termes de tout accord proposé avant de l’accepter.

De plus, il est important de vous informer sur les exceptions au droit d’auteur, telles que l’usage équitable (fair use) dans certains pays, qui pourraient justifier légalement votre utilisation de l’image incriminée.

Sollicitez une assistance juridique dans votre litige avec PicRights

Si vous vous trouvez confronté à un litige avec PicRights concernant une réclamation de violation du droit d’auteur, il est important de comprendre que vous n’êtes pas seul dans cette situation. L’assistance juridique peut jouer un rôle crucial pour vous aider à mieux gérer la situation et à défendre vos droits de manière efficace. 

Maître Aurore Bonavia est une avocate qui intervient dans les litiges liés aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Avec une expertise approfondie dans ce domaine complexe, elle offre des services juridiques complets pour aider les individus et les organisations à faire face aux défis posés par les litiges de droits d’auteur. Que vous soyez confronté à une réclamation de PicRights ou à tout autre litige en matière de droits d’auteur, Maître Aurore Bonavia peut vous fournir l’assistance juridique dont vous avez besoin pour protéger vos droits et défendre vos intérêts.

Voici quelques exemples de la manière dont Maître Aurore Bonavia peut vous aider :

• Évaluation de la réclamation : Aurore Bonavia examinera attentivement la réclamation de PicRights pour évaluer sa validité et déterminer les meilleures stratégies de défense.
• Négociation avec PicRights : En cas de réclamation légitime, Maître Aurore Bonavia peut négocier avec PicRights pour obtenir un règlement équitable qui protège vos intérêts.
• Défense en justice : Si nécessaire, Maître Aurore Bonavia peut vous représenter devant les tribunaux pour défendre vos droits en justice et contester les demandes injustifiées de PicRights.

Les mécanismes du copyright trolling

Le copyright trolling est une pratique où des entités détentrices de droits d’auteur envoient massivement des lettres de mise en demeure à des individus et entrepreneurs présumés avoir violé les droits d’auteur. Ces lettres, souvent émises par des sociétés spécialisées telles que PicRights, exigent généralement des paiements de règlement pour éviter des poursuites judiciaires coûteuses. L’objectif principal est de générer des revenus à partir de ces paiements plutôt que de faire respecter véritablement les droits d’auteur. En pratique, ce modèle économique repose sur un volume important de demandes amiables, dont seule une minorité donne lieu à un contentieux judiciaire.

Cette pratique trouve son origine aux États-Unis, où des sociétés s’étaient spécialisées dans le rachat de brevets à bas prix afin de réclamer des droits à d’autres entreprises qui fabriquaient et commercialisaient des produits similaires à ceux décrits dans ces fameux brevets. Aujourd’hui, cette pratique arrive en Europe avec des sociétés telles que PicRights. 

Cette pratique trouve son origine aux États-Unis, où des sociétés s’étaient spécialisées dans le rachat de brevets à bas prix afin de réclamer des droits à d’autres entreprises qui fabriquaient et commercialisaient des produits similaires à ceux décrits dans ces fameux brevets. Aujourd’hui, cette pratique arrive en Europe avec des sociétés telles que PicRights. Elle s’est particulièrement développée avec les banques d’images et agences de presse, qui disposent de catalogues massifs et d’outils automatisés de détection.

Ce que dit la CJUE à propos du « copyright trolling » ?

Dans son arrêt du 17 juin 2021, la CJUE devait répondre à une question de la juridiction belge. L’affaire portait sur une société de gestion de droits d’auteur qui surveillait un catalogue de films pornographiques pour le compte de l’un de ces clients. La cour, ayant suivi les conclusions de l’avocat général, a estimé que l’activité de « copyright trolling » constituait un abus de droit dans la mesure où cette pratique ne consistait pas à protéger les droits d’auteur proprement dits, mais plutôt faire de la violation du droit d’auteur une source de revenus. 

Ne laissez pas le copyright trolling affecter vos droits

Le copyright trolling, comme pratiqué par des entreprises telles que PicRights, est une pratique contestable qui peut avoir un impact négatif sur les individus et les organisations. Il est important de ne pas céder aux demandes sans fondement et de chercher un conseil juridique pour défendre vos droits.

En sollicitant une assistance juridique auprès de Maître Aurore Bonavia, vous pouvez vous assurer que vos intérêts sont représentés de manière efficace et professionnelle dans votre litige avec PicRights. Ne laissez pas le copyright trolling affecter vos droits.

Agissez dès maintenant pour protéger vos intérêts et défendre votre liberté en ligne.