Quels sont les droits de propriété intellectuelle ? 

La propriété intellectuelle désigne la qualification spécifique pour l’ensemble des droits exclusifs conférés à un auteur au titre de sa titularité sur une création intellectuelle. Elle est divisée en deux grandes catégories : la propriété industrielle, qui concerne les innovations, les inventions, les créations commerciales, et la propriété littéraire et artistique, qui recouvre le droit d’auteur, les droits voisins et s’applique aux œuvres de l’esprit.

Quels sont les droits de propriété intellectuelle ? Découvrez, sous le contrôle d’un avocat en propriété intellectuelle, les différents droits accordés au propriétaire d’un bien intellectuel, immatériel ou incorporel. 

Les droits constitutifs de la propriété intellectuelle 

Les droits constitutifs de la propriété intellectuelle sont les droits privatifs attribués à un individu ou à une entreprise à l’origine d’une création ou d’une invention intellectuelle — comme nous venons de le voir. On distingue généralement deux grands types de droits de la propriété intellectuelle :  

• Les droits d’auteur et droits voisins : ils s’appliquent aux œuvres de l’esprit (livres, films, musiques, logiciels, documentaires…) et ont pour objet la protection et la valorisation des créations littéraires, artistiques, de diversement, ainsi que les développements informatiques. 
• Les droits de la propriété industrielle : ils sont composés des prérogatives octroyées au titulaire d’une création technique (brevet d’invention, certificat d’obtention végétale, certificat d’utilité), d’une création ornementale (dessin et modèle), d’identifiants commerciaux ou de signes distinctifs (tels que les appellations d’origine [AO], noms de domaine, les marques, les indications géographiques protégées [IGP], les dénominations sociales…).  

La propriété littéraire et artistique ainsi que les droits d’auteur et droits voisins qui en découlent s’acquièrent sans formalités, ce qui signifie qu’une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection automatique à compter de la date de sa réalisation, dès lors qu’elle est originale et formalisée (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).    

L’obtention des droits de la propriété industrielle, pour sa part, est subordonnée à un dépôt (dépôt de marque, dépôt de dessin ou modèle, dépôt de brevet) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Vous pouvez vous faire accompagner dans cette démarche par un avocat spécialisé en droits de la propriété intellectuelle pour une meilleure protection juridique.  

Les prérogatives conférées par les droits de la propriété littéraire et artistique  

Qu’il s’agisse de droits d’auteur droits voisins ou de droits activés par des créations du domaine de l’industrie, les droits de la propriété intellectuelle ouvrent à leurs bénéficiaires à un certain nombre de privilèges. 

Pour ce qui concerne la propriété littéraire et artistique, ceux-ci sont répartis en deux grands groupes : 

• Les privilèges moraux : il s’agit des droits moraux (droit de paternité, droit de divulgation, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir) dont dispose l’auteur et qui lui permettent par exemple de s’opposer à une diffusion de son œuvre sans autorisation, ou à une modification, à un ajout ou à une suppression susceptible de dénaturer sa création initiale. Le droit moral est un droit perpétuel, incessible, inaliénable, imprescriptible. 
• Les privilèges patrimoniaux : ils garantissent la protection des intérêts économiques de l’auteur et confèrent à ce dernier un monopole de représentation et de reproduction sur sa création. À ce titre, seul le propriétaire de droits de la propriété intellectuelle littéraire et artistique peut autoriser, par le biais d’un contrat de cession ou d’un contrat de licence, l’exploitation de son œuvre par un tiers aux fins de percevoir une rémunération. Les prérogatives patrimoniales connaissent une prescription une fois que l’œuvre est tombée dans le domaine public, soit 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier des coauteurs.   

Toute atteinte à la propriété intellectuelle, généralement caractérisée par un délit de contrefaçon, est une infraction (articles L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle). L’auteur de l’œuvre contrefaite peut ainsi agir en contrefaçon et demander des sanctions pénales ou civiles contre le contrefacteur qui agirait en violation de ses droits. 

Les prérogatives conférées par les droits de la propriété industrielle 

Les droits de la propriété industrielle octroient également plusieurs droits exclusifs à ceux qui en ont la titularité.   

Aussi, concernant :

• Les brevets : la loi dispose que le détenteur (entreprise ou individu) d’un brevet bénéficie d’un droit d’exploitation exclusif sur son invention. Les brevets expirent au bout de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, après quoi l’invention ne jouit plus d’une protection juridique (article L611-2 du Code de la propriété intellectuelle). Pour qu’une invention soit brevetable ou fasse l’objet d’un titre de propriété industrielle, il est indispensable qu’elle soit une technique nouvelle, présente un caractère inventif et soit d’application industrielle.     
• De même, au sujet des marques : le Code de la propriété industrielle prévoit que cette création industrielle confère à son détenteur un monopole d’utilisation d’une durée de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande et la protection peut être renouvelée de manière indéfinie. La marque de produits ou de services, qui est un signe distinctif, doit, aux termes de l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, être licite, présenter un caractère distinctif, être disponible et ne pas être déceptive pour pouvoir être enregistrée et protégée.      

Lorsqu’un auteur dépose une marque, un dessin ou encore un brevet, ce dernier doit s’acquitter d’une redevance annuelle dont le montant varie en fonction de la nature du dépôt (article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle). 

La violation de l’un des droits de la propriété industrielle est également un délit de contrefaçon qui donne le droit au propriétaire de la création contrefaite d’engager contre le contrefacteur une action en responsabilité au pénal ou au civil. Tournez vers un cabinet d’avocat spécialisé en la matière pour bénéficier de conseils stratégiques, assurer la protection de vos droits et négocier au mieux de vos intérêts.