Comment protéger ses créations par le droit de l propriété intellectuelle ? 

Protéger ses créations par le droit de la propriété intellectuelle permet, en droit français, à un auteur de jouir d’un monopole d’exploitation exclusif sur sa création et de bénéficier de certains droits privatifs sur son œuvre. Cela va également lui permettre, en cas de cession de tout ou partie de ses droits patrimoniaux, d’autoriser l’exploitation de son œuvre par un tiers en contrepartie d’une rémunération.  

Pour protéger sa propriété intellectuelle, par un droit d’auteur, un droit voisin, ou par le dépôt d’un brevet d’invention ou d’une marque, l’un des moyens les plus efficaces consiste à faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour faire valoir son droit. 

Qu’est-ce que les droits de propriété intellectuelle ? 

La propriété intellectuelle est le domaine constitué de l’ensemble des droits exclusifs conférés à un individu ou à une entreprise à l’origine d’une création intellectuelle (brevet, dépôt d’une œuvre littéraire, artistique, etc.). Elle est composée de deux branches :

• La propriété littéraire et artistique : qui protège l’ensemble des œuvres de l’esprit (livres, sculptures, tableaux, compositions musicales, films, documentaires, logiciels) et englobe le droit d’auteur et les droits voisins.     
• La propriété industrielle : qui, elle, a pour objet la protection et la valorisation des innovations, des inventions et des créations du domaine de l’industrie, notamment les signes distinctifs (marques commerciales ou de fabrique, noms de domaine, brevet, dénominations sociales, appellations d’origine, etc.). 

Les droits de la propriété intellectuelle sont garantis par le Code de la propriété intellectuelle. 

Pourquoi est-il fondamental de protéger ses créations par le droit de la propriété intellectuelle ?

Nous l’avons vu dans l’introduction : protéger sa propriété intellectuelle permet à un créateur, d’une part, de conserver son droit d’auteur, ses droits voisins, ou, selon les cas, d’assurer la protection de ses droits de la propriété industrielle afin de pouvoir se défendre en cas de préjudice subi du fait d’une contrefaçon de son œuvre, et, d’autre part, de valoriser son bien intellectuelle, aussi appelé bien immatériel ou incorporel, pour en tirer profit. 

D’un point de vue social, la protection du droit de la propriété intellectuelle vise à encourager et récompenser la création, promouvoir le développement économique et culturel, favoriser l’innovation et la recherche et développement au sein des entreprises.  

Plus spécifiquement, la protection des signes distinctifs tels que les marques de fabrique ou de commerce (qui permettent de différencier les produits et services d’une personne morale ou physique de ceux de ses concurrents, selon l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle) poursuit un objectif social double au niveau de la protection intellectuelle : 

• D’abord, assainir l’environnement économique des atteintes à la loyauté commerciale (concurrence déloyale).  
• Ensuite, protéger les consommateurs en leur donnant la possibilité de choisir en toute conscience entre différents produits et services disponibles sur le marché. 

La durée des droits de propriété intellectuelle (fixée par exemple à 20 ans pour le brevet d’invention) permettant quant à elle de concilier les intérêts légitimes du créateur ou de l’auteur et ceux des utilisateurs.

Protéger sa propriété littéraire et artistique  

En droit français, la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui est assurée par le droit d’auteur et les droits voisins s’acquiert sans formalité de dépôt (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). 

Les livres et autres écrits, créations graphiques et plastiques (photographies, peintures, sculptures), œuvres cinématographiques et chorégraphiques, programmes informatiques, la musique… sont des oeuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur à compter du jour de leur réalisation, à condition bien sûr qu’ils soient originaux. 

Les artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, acteurs…), sociétés de communication audiovisuelle, producteurs de phonogrammes (fixations sonores) et de vidéogrammes disposent également d’une protection conférée par les droits voisins des droits d’auteur sous condition d’originalité.

En effet, pour bénéficier de la qualification d’œuvre de l’esprit protégeable, une création (musicale, filmographique, littéraire…) doit nécessairement présenter un caractère original et être formellement structurée ou ne pas consister en une simple idée (article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle).  

Une œuvre est dite originale dès lors qu’elle porte (même de manière infime) la marque de la personnalité de son auteur, la marque d’un apport intellectuel, ou encore la marque d’une contribution intellectuelle impliquant un seuil minimum de créativité. 

Le dépôt ou la déclaration d’une œuvre auprès d’une société de gestion collective des droits d’auteur comme la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), ou la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) n’est donc pas fondateur de la protection des droits de propriété intellectuelle littéraire et artistique. 

Toutefois, cela permet, en cas de contentieux en contrefaçon, de facilement prouver la titularité de ses droits sur un bien intellectuel devant le juge. 

Protéger ses créations par le droit de propriété industrielle 

Contrairement aux œuvres de l’esprit qui font l’objet d’une protection automatique par le droit d’auteur et les droits voisins, la protection des créations industrielles, elle, est subordonnée au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour la France. Il peut s’agir d’un dépôt de brevet, d’un dépôt de marque, d’un dépôt de dessin ou modèle industriel.

Parmi les outils de la propriété industrielle, on retrouve donc :

• Les brevets d’invention, les certificats d’utilité et les certificats d’obtention végétale qui protègent les créations techniques (produits ou procédés apportant une solution technologique nouvelle à un problème technique).
• Les dessins et modèles qui protègent les créations ornementales.
• Les marques, dénominations sociales, noms de domaine, noms commerciaux, enseignes, Indications de provenance, Appellations d’origine qui assurent la protection juridique des signes distinctifs.

La protection de la propriété industrielle constitue également un moyen de preuve important lors d’une action en contrefaçon. En effet, en cas de violation des droits conférés à un auteur par la création d’une œuvre industrielle, ou plus largement, en cas de contestation de sa titularité des droits, le dépôt d’un brevet d’invention permet par exemple à l’inventeur de rapporter devant le juge la preuve indiscutable du contenu de son invention ainsi que de sa date de création.  

Doit-on faire appel à un avocat ? 

L’accompagnement par un avocat confère toujours de nombreux avantages. En effet, le droit de la propriété intellectuelle est un droit spécifique requérant une parfaite connaissance des dispositions juridiques, du vocabulaire technique et des subtilités entourant ce droit pour conduire ses procédures avec succès.  

Pour protéger votre oeuvre, l’avocat est votre meilleur allié. Il vous conseille, il vous accompagne, il vous défend, il vous soutient.