Contrefaçon selon le code de la propriété intellectuelle : un délit sévèrement puni au pénal 

La contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle consiste en une représentation, une distribution, une reproduction partielle ou intégrale de l’œuvre protégée d’un auteur sans son autorisation ou celle de ses ayants droit. Si vous êtes victime d’un délit de contrefaçon, vous disposez d’un recours légal qui vous permet de défendre et d’assurer la protection de vos droits. Cette action en contrefaçon, idéalement menée avec l’aide d’un avocat en propriété intellectuelle, sera nécessaire pour (1) faire reconnaître votre préjudice et (2) faire condamner au pénal la (ou les) personne(s) incriminée(s) à verser une amende substantielle, voire à de la prison.  

Définition de la contrefaçon au sein du code de la propriété intellectuelle  

Énoncé à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la contrefaçon est définie comme : « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ».

La contrefaçon est considérée comme un délit et est sévèrement punie par la loi !

Quelles sont les sanctions encourues par une personne qui commet un acte de contrefaçon ? 

En droit français, la contrefaçon, selon le  code de la propriété intellectuelle,d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Dans le cas où cet acte serait commis en bande organisée, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.

La contrefaçon, en vertu des articles L.331-1 et suivants pour les droits de propriété littéraire et artistique,, peut également engager la responsabilité civile du contrefacteur, lequel pourrait être enjoint à verser des dommages et intérêts, calculés suivant le préjudice essuyé par le créateur victime d’une violation de ses droits d’auteur. 

Les différents cas de contrefaçon

Constaté par une atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, le délit de contrefaçon, que subit un auteur : journaliste, scénariste, développeur informatique, peintre, etc., peut prendre différentes formes en fonction du type de création.

Voici quelques exemples de cas de contrefaçon : 

• L’échange de fichiers (musicaux, filmographiques…) protégés par le droit d’auteur  est considéré comme une contrefaçon ;
• L’Échange de livres et autres productions littéraires non tombés dans le domaine public est considéré comme une contrefaçon ;
• La captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle sans l’autorisation de son auteur ou du producteur-cessionnaire des droits d’exploitation est considérée comme une contrefaçon ;
• La reproduction, traduction, modification d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur est considérée comme une contrefaçon; La duplication, imitation, suppression ou substitution de la marque (d’un produit ou service) sans l’autorisation de son propriétaire sont considérées comme une contrefaçon ;
• La détention, importation, commercialisation de produits estampillés d’une marque contrefaisante sont considérées comme une contrefaçon ;
• La mise en œuvre d’un procédé breveté sans autorisation de son titulaire est considérée comme une contrefaçon.

Quand il s’agit de contrefaçon en matière  de propriété artistique ou littéraire (droit d’auteur et droits voisins), la contrefaçon est établie lorsqu’il y a « reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » aux termes de l’article L335-3 du CPI. 

Note : pour la protection des web entrepreneurs, la loi prévoit certaines dispositions pour la protection intellectuelle d’un site internet.  

Quels recours puis-je effectuer si je suis victime d’un délit de contrefaçon ?  

En qualité d’auteur ayant souffert d’un préjudice moral ou patrimonial subséquent à une utilisation de votre œuvre protégeable sans votre accord, par le biais d’un contrat de cession, vous disposez d’un recours en action de contrefaçon pour faire parler votre droit.

Cette procédure civile et/ou pénale poursuit un double objectif : préserver les prérogatives privatives du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle et réparer les dommages causés par l’infraction (délit de contrefaçon).

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en contrefaçon ? 

En cas d’atteinte à la propriété intellectuelle, vous pouvez exercer une action en justice afin de faire constater le délit et obtenir des indemnités. Pour ce faire, deux conditions doivent être remplies :

• La constatation du délit de contrefaçon : il est question ici de rapporter la preuve de l’exploitation, de la diffusion ou de la reproduction d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Notons que pour une protection maximale de l’auteur (ou de ses ayants droit), le demandeur de l’action en contrefaçon bénéficie d’une liberté de la preuve, ce qui signifie qu’il est libre de produire n’importe quel type d’élément pour établir la contrefaçon ou permettre au juge d’apprécier le délit ;
• La qualité à agir : il s’agit ici de prouver sa qualité d’auteur, ou de démontrer que vous êtes le propriétaire de la création ou de l’œuvre originale contrefaite.

Au pénal, l’allocation de dommages et intérêts est moins généreuse qu’au civil. 

En définitive, le droit d’utilisation, le droit d’exploitation et le droit de divulgation… appartiennent à l’auteur. Si vous subissez une contrefaçon de dessins ou modèles, une contrefaçon de créations artistiques ou de design, une contrefaçon de marques, une contrefaçon des créations techniques, ou encore une contrefaçon de logiciels, vous pouvez, pour une meilleure protection de vos droits moraux et de vos droits patrimoniaux, ainsi que pour bénéficier d’une indemnisation, profiter des conseils d’un avocat en propriété intellectuelle avant vous rendre devant le juge pour faire constater le délit.