Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont l'acceptation et le respect sont nécessaires pour pouvoir bénéficier des prestations et fonctionnalités proposées par Maître Aurore BONAVIA dans le cadre de la vente de produits numériques : livres numériques (ebooks) et modèles d'actes juridiques accompagnés de leur notice d'utilisation.
Conformément aux dispositions de l'article liminaire du Code de la consommation, il est rappelé que :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'adressent exclusivement aux clients professionnels et non-professionnels tels que définis ci-dessus, et non aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne sont pas applicables aux ventes régies par les présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SELARL BONAVIA AVOCAT, prise en la personne de Maître Aurore BONAVIA, Avocat inscrite au Barreau du Val d'Oise, exerçant sous le numéro 103 807 392 (ci-après « le Vendeur »), commercialise et fournit à ses clients professionnels et non-professionnels (ci-après « le Client ») des produits numériques relatifs notamment au droit de la propriété intellectuelle, au droit du numérique et au droit des contrats, à savoir :
Les Ebooks et les Modèles sont ci-après désignés ensemble les « Produits Numériques » ou les« Produits ». La liste, l'intitulé et le contenu des Produits proposés à la vente sont précisés sur le support de présentation ou de commercialisation utilisé par le Vendeur (courriel, page de vente en ligne, plateforme de vente), sans que les présentes CGV aient à être modifiées lors de l'ajout de nouveaux Produits à son catalogue.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (titre, contenu synthétique, format, prix) sont présentées sur le support de présentation ou de vente (courriel ou page de vente en ligne) avant toute commande.
Les éventuelles illustrations ou visuels accompagnant cette présentation ont un caractère purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute confirmation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant tout paiement et demeurent disponibles sur la page de vente ainsi quesur simple demande adressée par courriel à l'adresse suivante : contact@aurorebonavia-avocat.fr. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la conclusion de la vente. La validation de la commande par retour de courriel ou par la validation du processus de commande en ligne (case à cocher d'acceptation des CGV) — vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures ; la version applicable à l'achat est celle en vigueur à la date de la confirmation de commande par le Client.
1. Passation de la commande
Le Client peut commander tout Produit proposé à la vente selon l'un des modes suivants :
En cas de commande en ligne, le récapitulatif de commande (Produit, prix TTC, modalités de paiement, rappel des CGV) est présenté au Client avant la validation du paiement, puis confirmé par courriel. En cas de commande par courriel, dès réception de la demande, le Vendeur adresse au Client :
La vente devient ferme et définitive à compter de la réception du paiement du prix par le Vendeur. Le paiement vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courriel.
Les échanges de courriels entre le Vendeur et le Client ainsi que les données enregistrées par la plateforme de vente et le prestataire de paiement constituent la preuve de la commande, de son contenu et de son acceptation, conformément à l'article 1366 du Code civil.
Les commandes dont le montant est supérieur à 120 euros TTC seront conservées par le Vendeur pour la durée prévue à l'article L.213-1 du Code de la consommation.
2. Annulation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Le Client pourra annuler sa commande en cas de force majeure définie dans les présentes CGV.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu'ils sont affichés sur la page de vente ou communiqués par courriel au Client dans la proposition ou le message de présentation adressé par Maître Aurore BONAVIA.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur au jour de la commande. Le prix indiqué est ferme et non révisable au moment de la confirmation de la commande.
Le cas échéant, toute remise ou offre promotionnelle temporaire sera précisée sur la page de vente, dans le courriel de présentation ou sur le devis transmis au Client avant le paiement.
Les Produits étant fournis sous format numérique, aucuns frais de livraison ne s'appliquent. L'envoi du fichier ou du lien de téléchargement est effectué par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client.
1. Modalités de paiement
Le prix du Produit est payable comptant et en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le paiement s'effectue selon l'un des modes suivants :
Le paiement par carte bancaire réalisé via Stripe est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. En cas d'incident de paiement ou d'erreur technique, le Client est invité à contacter directement le Vendeur à l'adresse : contact@aurorebonavia-avocat.fr.
Le paiement vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. L'envoi du Produit (ou du lien de téléchargement) n'interviendra qu'après encaissement effectif du paiement par le Vendeur.
2. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur, après simple notification écrite adressée au Client, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit : l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points ; ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Pour les Clients non-professionnels, aucune pénalité de retard ne sera appliquée, conformément à la jurisprudence et aux dispositions protectrices du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l'exécution du contrat a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Produits Numériques proposés à la vente par Maître Aurore BONAVIA étant fournis sous format numérique dématérialisé, le Client reconnaît et accepte expressément — notamment en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne — que leur exécution débute dès leur transmission par voie électronique et qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation.
Ainsi, aucun remboursement ni échange ne sera possible une fois que le fichier ou le lien de téléchargement a été transmis au Client.
En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
La notification devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d'en établir la preuve (y compris par courrier électronique avec accusé de réception).
La résolution ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date d'effet de la résolution, ni de réparer les préjudices éventuellement causés à l'autre Partie.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de résilier ou d'annuler la commande sans préavis : en cas de non-paiement par le Client ; en cas de tentative d'usage frauduleux du moyen de paiement ; ou en cas d'utilisation non autorisée d'un Produit, notamment toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition de tiers ou communication publique en violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
La résiliation ou la résolution interviendra de plein droit, sans qu'aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire, et sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.
Les Produits Numériques proposés à la vente par Maître Aurore BONAVIA ont une finalité informative et pédagogique et, s'agissant des Modèles, une finalité documentaire et opérationnelle : ils fournissent une trame type et une méthode de rédaction, que le Client complète et adapte lui-même à sa situation.
Ils visent à vulgariser ou expliquer des notions juridiques générales, notamment en lien avec le droit de la propriété intellectuelle, le droit du numérique, la protection des données personnelles et le droit des contrats.
Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ni une consultation destinée à une situation particulière ; la fourniture d'un Modèle et de sa notice d'utilisation constitue la vente d'un document type standardisé, et non une prestation de rédaction d'acte sur mesure ni un examen de la situation particulière du Client.
Le Client reconnaît en conséquence que :
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la rédaction et la diffusion des Produits, et non d'une obligation de résultat. Les Modèles sont établis au regard du droit positif français en vigueur à leur date de mise à jour, indiquée sur chaque document ; il appartient au Client de vérifier, avant tout usage, qu'aucune évolution postérieure n'est intervenue.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, ne saurait excéder le montant du prix payé par le Client pour le Produit concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de : mauvaise utilisation du Produit ; négligence ou absence de mise à jour juridique de la part du Client ; force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'ensemble du contenu des Produits Numériques proposés à la vente par Maître Aurore BONAVIA — notamment les textes, clauses, trames, notices d'utilisation, illustrations, graphismes, logos, éléments de mise en page, concepts et structure des documents — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de son autrice.
L'achat d'un Produit n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres, selon les modalités suivantes : pour les Ebooks, un usage de lecture strictement privé ; pour les Modèles, le droit de compléter, adapter et utiliser le Modèle pour établir les actes nécessaires à sa propre activité ou à sa situation personnelle, pour un nombre illimité d'actes, à l'exclusion de toute exploitation du Modèle lui-même en tant que document type.
À ce titre, le Client s'interdit notamment, sauf autorisation écrite préalable et expresse de Maître AuroreBONAVIA :
Pour lever toute ambiguïté : les actes individuels établis par le Client à partir d'un Modèle, une fois complétés pour ses besoins propres, peuvent naturellement être communiqués, signés et produits auprès des personnes qu'ils concernent (cocontractants, administrations, juridictions) ; cette utilisation normale de l'acte complété ne constitue pas une diffusion du Modèle au sens des présentes.
Toute utilisation non autorisée des contenus des Produits, totale ou partielle, pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de la vente des Produits Numériques, Maître Aurore BONAVIA, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives à ses Clients.
Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires à la gestion des commandes et à la communication avec le Client, à savoir nom et prénom, adresse postale et/ou de facturation, adresse électronique, le cas échéant, coordonnées bancaires (transmises via le prestataire de paiement sécurisé).
Ces données sont collectées et traitées aux seules fins de : gestion des commandes et paiements ; facturation et obligations comptables ; suivi de la relation commerciale et communication avec le Client (notamment l'envoi des mises à jour des Modèles) ; respect des obligations légales et réglementaires applicables à la profession d'avocat.
Le traitement repose sur : l'exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD) ; le respect d'obligations légales (facturation, comptabilité) ; et, le cas échéant, le consentement du Client pour toute utilisation complémentaire (par exemple, inscription volontaire à une newsletter).
Les données sont strictement réservées à Maître Aurore BONAVIA et, le cas échéant, à son assistante juridique dûment soumise au secret professionnel. Certaines informations peuvent être transmises à des prestataires de services intervenant dans la gestion technique de la vente et du paiement (notamment la plateforme de vente Systeme.io et le prestataire de paiement sécurisé Stripe), exclusivement pour l'exécution du contrat.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne ; en cas de transfert hors de l'Union européenne par un prestataire, celui-ci est encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la commande et à l'exécution des obligations légales (notamment comptables et fiscales), soit une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière transaction.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données ; droit à la portabilité de ses données lorsque cela s'applique ; droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client peut exercer ses droits en adressant un courriel à : contact@aurorebonavia-avocat.fr.
Maître Aurore BONAVIA s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, conformément au RGPD et aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Aucune donnée ne fait l'objet d'un traitement automatisé à des fins de profilage.
Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la conclusion des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.
Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l'autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L'exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l'évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l'autre et devra reprendre immédiatement l'exécution des prestations.
Au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l'autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.
Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.
Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Elles remplacent tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des présentes conditions.
La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l'intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV. Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat de vente, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Lorsque le Client n'a pas la qualité de professionnel ou de non-professionnel, les règles de compétence légale protectrices du consommateur demeurent applicables.