Marque internationale : Définition juridique et Applications

La marque internationale désigne, dans le système juridique de la propriété industrielle, le titre obtenu via la procédure centralisée du système de Madrid administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce système, fondé sur l'Arrangement de Madrid de 1891 et le Protocole de Madrid de 1989, permet à un titulaire d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs États membres par le dépôt d'une demande unique auprès de l'office international à Genève.

L'enjeu pratique de la marque internationale est central pour toute entreprise dont l'activité dépasse le marché domestique ou européen. Le système de Madrid couvre aujourd'hui plus de 130 pays membres, dont les États-Unis, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, le Brésil, le Royaume-Uni post-Brexit, la Russie, l'Inde et l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Une seule demande permet ainsi de désigner les territoires stratégiques avec un coût et une administration centralisés.

La marque internationale ne crée toutefois pas un titre unique mais un faisceau de marques nationales. Chaque office national désigné conserve la compétence pour examiner la demande au regard de son droit interne et pour la rejeter ou l'accepter en tout ou partie. Le système de Madrid centralise ainsi la procédure sans uniformiser les droits substantiels, contrairement à la marque de l'Union européenne qui constitue un titre unitaire.

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Le mécanisme de la marque de base et de la désignation

Le système de Madrid repose sur l'existence d'une marque de base dans le pays d'origine du déposant. Cette marque de base peut être :

• une marque nationale enregistrée auprès de l'office du pays d'origine (INPI pour les déposants français) ;
• une demande de marque nationale non encore enregistrée au moment du dépôt international ;
• une marque de l'Union européenne enregistrée ou en cours d'enregistrement (pour les déposants ressortissants ou établis dans l'UE).

Le déposant désigne ensuite les États membres dans lesquels il souhaite obtenir la protection de sa marque. Chaque désignation déclenche un examen par l'office national du pays désigné, qui dispose d'un délai d'un an (ou dix-huit mois sur déclaration de l'État) pour notifier un éventuel refus provisoire fondé sur le droit national applicable.

Cette articulation impose une stratégie de dépôt cohérente. Le titulaire qui ne dispose pas de marque de base solide dans son pays d'origine ne peut accéder au système de Madrid. Inversement, le déposant qui souhaite protéger sa marque dans des pays non membres du système de Madrid devra recourir aux dépôts nationaux directs auprès des offices concernés.

La taxe et le calendrier de l'enregistrement international

Le coût de l'enregistrement international repose sur trois composantes :

• une émolument de base versé à l'OMPI (653 CHF pour une marque en noir et blanc, 903 CHF pour une marque en couleur) ;
• des émoluments individuels ou complémentaires par État désigné, dont le montant est fixé par chaque office national désigné (variant entre 100 et 500 CHF par pays selon les classes) ;
• des émoluments par classe au-delà de la troisième classe désignée (100 CHF par classe supplémentaire).

Une marque internationale couvrant cinq pays et trois classes coûte typiquement entre 2 500 et 4 000 CHF (taxes officielles, hors honoraires de conseil). Cette structure tarifaire reste avantageuse comparée aux dépôts nationaux directs équivalents, particulièrement à partir de cinq pays désignés.

L'enregistrement international est valable dix ans à compter de la date d'enregistrement par l'OMPI, renouvelable indéfiniment par périodes décennales. Le renouvellement s'effectue de manière centralisée auprès de l'OMPI, ce qui constitue un avantage administratif majeur du système de Madrid pour les portefeuilles internationaux.

La période de dépendance de cinq ans

L'article 6 paragraphe 3 du Protocole de Madrid impose une période de dépendance de cinq ans entre la marque internationale et la marque de base :

« La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, la demande de base, ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base ont été retirés, ont expiré, ont été l'objet d'une renonciation ou d'une décision définitive de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation. »

Pendant cette période, toute extinction de la marque de base (refus définitif, retrait, renonciation, déchéance, nullité) entraîne automatiquement l'extinction de la marque internationale dans tous les pays désignés. Cette dépendance, qualifiée d'attaque centrale, constitue un risque majeur pour les déposants dont la marque de base ferait l'objet d'une contestation.

Le déposant frappé d'une attaque centrale peut toutefois recourir au mécanisme de transformation prévu à l'article 9 quinquies du Protocole : il peut convertir sa marque internationale tombée en marques nationales équivalentes dans chacun des pays désignés, en conservant la date de priorité initiale. Cette transformation préserve les droits acquis mais multiplie les coûts administratifs.

La gestion centralisée et les modifications

L'OMPI offre des services de gestion centralisée qui simplifient l'administration des portefeuilles internationaux. Toutes les modifications affectant la marque internationale (changement de nom du titulaire, changement d'adresse, cession totale ou partielle, modification de la liste des produits et services, renonciation à certains pays désignés) peuvent être effectuées par un seul dépôt auprès de l'OMPI.

Les désignations postérieures permettent d'étendre une marque internationale existante à de nouveaux pays sans dépôt initial complet, sous réserve du paiement des émoluments correspondants. Cette flexibilité permet aux titulaires d'ajuster leur couverture territoriale aux évolutions stratégiques de leur entreprise (ouverture de nouveaux marchés, conquête d'export, fusions-acquisitions).

Les inscriptions de licences et de cessions au registre international centralisent la publicité de ces actes, sous réserve de la transposition opposable dans chaque pays désigné lorsque le droit national l'exige. Cette publicité internationale facilite la cession de portefeuilles globaux et la gestion des contrats de licence multi-juridictionnels.

Spécificité juridique sur le refus provisoire et les recours nationaux

Chaque pays désigné conserve la compétence pour examiner la marque internationale au regard de son droit national. L'article 5 du Protocole de Madrid organise la procédure de refus provisoire :

« Toute Partie contractante a la faculté, dans le délai d'un an ou dans les conditions prévues à l'alinéa 2, de déclarer dans une notification de refus provisoire à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu'une protection ne pourra être accordée dans son pays à la marque qui a fait l'objet de l'enregistrement international. »

Le délai d'un an (ou dix-huit mois sur déclaration spéciale) constitue la période pendant laquelle l'office national peut s'opposer à la protection de la marque sur son territoire. Le refus provisoire peut être fondé sur des motifs absolus (signe non distinctif, descriptif, contraire à l'ordre public selon les standards locaux) ou des motifs relatifs (conflit avec une marque antérieure nationale ou supranationale).

Le titulaire de la marque internationale dispose de voies de recours nationales pour contester le refus provisoire. Chaque pays désigné applique sa propre procédure (recours administratif, action judiciaire, médiation), ce qui impose au titulaire de mobiliser des conseils locaux dans chaque juridiction concernée. La complexité multi-juridictionnelle de ces recours constitue l'un des principaux défis pratiques du système de Madrid.

L'EUIPO a mis en place une procédure de représentation centralisée pour les marques internationales désignant l'Union européenne, qui simplifie l'instruction unifiée pour les vingt-sept États membres et permet une gestion homogène des oppositions et refus dans cette zone. Cette procédure constitue un point d'articulation efficace entre le système de Madrid et le système unitaire européen.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de marque internationale

• l'analyse stratégique de votre portefeuille marques et le choix des pays à désigner via le système de Madrid ;
• la conduite de recherches d'antériorités multi-juridictionnelles préalables au dépôt international ;
• le dépôt de marques internationales auprès de l'OMPI via la marque de base française ou européenne ;
• la rédaction des listes de produits et services optimisées pour les juridictions ciblées ;
• la défense face aux refus provisoires notifiés par les offices nationaux désignés ;
• la coordination avec les conseils locaux dans les pays où des recours nationaux s'imposent ;
• la gestion administrative centralisée du portefeuille international (renouvellements, désignations postérieures, modifications) ;
• les actions en transformation post-attaque centrale et la sauvegarde des droits acquis ;
• les opérations de cession et de licence portant sur des marques internationales et leur inscription au registre OMPI.

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Sources : Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891), Protocole de Madrid (1989), Règlement d'exécution commun à l'Arrangement et au Protocole de Madrid, OMPI guide d'utilisation du système de Madrid, Code de la propriété intellectuelle (art. L712-12 et suivants), Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (art. 182 et suivants pour les marques internationales désignant l'UE). Fiche mise à jour le 3 mai 2026.