Protection intellectuelle de site internet – comment ça fonctionne ?

Protection intellectuelle de site internet : faites reconnaître votre droit d’auteur  

Que vous soyez propriétaire d’un site marchand, d’un site vitrine, d’un site fonctionnel (web-app) ou encore d’un blog, vous disposez, à ce titre, d’un droit de propriété intellectuelle vous permettant de jouir d’un monopole d’exploitation sur votre plateforme digitale. La protection intellectuelle de votre site internet va ainsi vous ouvrir un certain nombre de prérogatives comme la possibilité de céder toute ou partie de vos droits patrimoniaux à un tiers.

Comment protéger juridiquement un site web ? Avec l’aide d’un avocat en propriété intellectuelle ? Nous faisons le point !

Protéger la propriété intellectuelle de votre site internet : pourquoi ?  

Protéger la propriété intellectuelle de votre site internet présente de nombreux avantages :

  • D’abord, cela vous permet, comme nous venons de la voir, d’exploiter, de modifier ou d’organiser la cession de vos prérogatives patrimoniales de manière exclusive ;
  • Cela vous permet, également, de bénéficier d’un recours légal en cas de reproduction partielle ou totale du contenu éditorial (les articles notamment) des pages de votre site web.  

La protection intellectuelle du site internet présente également un intérêt organisationnel et financier en ce sens qu’elle permet à une entreprise de constituer et de sécuriser ses actifs digitaux et d’être en règle vis-à-vis du Code de la propriété intellectuelle, mais encore faut-il avoir la titularité des droits sur le site. 

Titularité des droits : qui est le propriétaire du site web ?

Il est devenu d’usage aujourd’hui de créer un site internet pour démarrer une nouvelle activité ou lancer un nouveau produit ou service. Dans un cas ou dans un autre, l’entreprise demandeuse du site internet peut soit faire appel à un développeur freelance ou à une agence web, soit mobiliser ses ressources internes qui sont ses employés.

 

Selon l’option choisie, la titularité des droits sur la plateforme digitale n’ira pas à la même entité, d’où il serait intéressant de s’attarder un peu plus sur ce point.         

  1. Création du site internet par un prestataire externe  

Aux termes de l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

Autrement dit, c’est la personne — physique ou morale — à l’origine de la mise en ligne et de la communication du site internet au public qui est, sauf indication contraire, présumée en être l’auteur.

Ainsi, dans le cas d’une conception de site internet réalisée par un prestataire externe, l’entreprise acquéreuse du bien immatériel doit organiser à son profit, une fois l’œuvre réalisée, à la livraison ou au moment du paiement, le transfert des droits patrimoniaux afin d’en obtenir la titularité et le monopole d’exploitation.

Les avocats en droit de la propriété intellectuelle, experts en la matière, peuvent également rédiger en amont un contrat de commande d’œuvre comportant des clauses de cession explicites pour prévenir tout risque de contentieux réels.

La cession globale d’œuvres futures étant nulle sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle (article L131-1 dudit Code) pour éviter qu’une entreprise s’arroge des droits sur l’ensemble des créations à venir d’un auteur, le contrat de commande devra contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • L’objet de la cession (le site web concerné) ;
  • L’énumération précise des droits cédés ;
  • Leur étendue territoriale (pays, région) ; 
  • Leur durée (temporelle, perpétuelle) ; 
  • Les utilisations dont l’œuvre fera l’objet ; 
  • Les supports qui seront employés ;
  • L’audience visée (privée ou public) ;
  • La rémunération de l’auteur (généralement au prorata des recettes perçues par l’entreprise cessionnaire des droits d’exploitation).    

Cette identification claire et nette dans le contrat de renoncement de l’œuvre concernée par la cession et la délimitation tout aussi exacte des prérogatives cédées sont essentielles pour, d’une part, protéger sa propriété intellectuelle, et, d’autre part, éviter de commettre un délit de contrefaçon, puisque toute exploitation de droits qui ne seraient pas expressément transférés dans l’acte de cession constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle (articles L335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

  1. Création du site internet par les ressources internes de l’entreprise   

Dans cette situation, deux configurations sont possibles :  

  • Le site web porte la qualification d’œuvre collective : l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme une « œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». Cette définition est complétée par l’article L113-5 du même Code qui dispose que : « l’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur ». Vous l’aurez compris, lorsqu’un site internet est une œuvre collective ou est réalisé, dans les conditions énoncées par la loi, par plusieurs employés d’une entreprise, la propriété intellectuelle revient à l’employeur, on parle alors de cession automatique des droits d’auteur.  
  • Le site web ne porte pas la qualification d’œuvre collective : dans l’hypothèse où le site internet serait l’œuvre d’un employé en particulier, la cession des droits au profit de l’employeur devient un peu plus complexe. En effet, en droit français, le contrat de travail n’opère pas de transmission expresse des droits d’auteur des salariés vers l’employeur. De même, la mention dans le contrat de travail de clauses détaillées relatives à la propriété intellectuelle présumant que le salarié cède automatiquement ses droits sur les œuvres réalisées dans le cadre de son activité salariale, bien que possible, pourrait se retrouver en conflit avec le principe de nullité des cessions globales d’œuvres futures. La solution la plus adaptée dans une telle conjecture est donc de conclure un contrat de cession classique pour chaque création élaborée. 

Une fois la personne morale certaine d’avoir la propriété intellectuelle sur un site web, elle peut, seulement à partir de ce moment, envisager de le protéger. 

Comment protéger juridiquement un site internet ? 

La protection intellectuelle de site internet, sur la base des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, peut être effectuée de deux manières.

En effet, cet actif incorporel est une création susceptible de remplir à la fois les critères d’œuvre protégeable par la propriété industrielle (nouveauté, caractéristiques propres), mais également par la propriété littéraire et artistique (originalité, matérialité). Vous pouvez ainsi protéger votre site web, soit par le droit des dessins et modèles (notamment pour les interfaces graphiques : design, arborescence, charte graphique), soit par le droit d’auteur, les deux protections étant cumulables.

La durée de ces droits de la propriété intellectuelle n’est en revanche pas la même : le droit d’auteur octroie à l’œuvre une protection maximale de 70 ans à compter du 1er janvier suivant l’année du décès de l’auteur, alors que le droit des dessins et modèles protège votre création pendant au plus 25 ans.

L’obtention d’une protection juridique au titre de la propriété industrielle est subordonnée au dépôt d’une demande auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), à la différence de la protection d’une œuvre au titre de droit d’auteur qui s’acquiert sans formalité de dépôt.

La protection intellectuelle de site internet implique également la possibilité de protéger individuellement des éléments distinctifs de sa plateforme digitale : nom de domaine, logo, slogan, articles et contenus éditoriaux, créations multimédia (vidéo, son) et graphiques (images, photos), etc., par le droit d’auteur ou le droit des marques (dont la durée de la protection est de 10 ans, renouvelable indéfiniment).

Enfin, point relevant un peu plus de l’ingénierie web que du droit de la propriété intellectuelle, il est important d’accorder une attention toute particulière aux aspects techniques du nom de domaine. Le propriétaire des droits sur le site internet doit s’assurer que :

  • Le nom de domaine est réservé à son nom ou au nom de sa société (la vérification peut être faite sur la fiche WHOIS) et pas au nom de l’agence ; 
  • L’adresse email de contact servant à demander le renouvellement du nom de domaine est une adresse générale de l’entreprise et valide ;
  • Le nom de domaine est hébergé par un hébergeur reconnu pour la qualité de son service d’hébergement web ;
  • Les conditions contractuelles avec l’hébergeur permettent de conserver le nom de domaine même en cas de changement de fournisseur d’hébergement en ligne.

Quid des mentions obligatoires du site web ? 

Protéger un site internet par un droit de propriété intellectuelle c’est aussi s’assurer que toutes ses mentions obligatoires :

  • Mentions légales ;
  • Données personnelles ;
  • Politique de cookies ;
  • Conditions générales de vente (pour les e-commerces) ;
  • Soient juridiquement conformes.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de ces exigences légales sont de 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise par une personne publique.

Ces sanctions sont portées à 375 000 euros et à un an d’emprisonnement lorsque le défaut de mise à disposition des internautes de ces mentions relève du fait d’une personne morale.

Protection intellectuelle de site internet : quel recours en cas d’atteinte de vos droits ?  

En cas de violation de vos droits de propriété intellectuelle sur un site web, vous pouvez mener une action en contrefaçon ou, selon les cas, saisir le juge civil ou le juge pénal pour dénoncer une concurrence déloyale ou un parasitisme lorsqu’un concurrent effectue des choix contraires à la déontologie des affaires.

La protection intellectuelle de site internet, de même que les procédures qui l’entourent : cession de droits, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale… est assez complexe. Il est par conséquent fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour élaborer une puissante stratégie web en amont, protéger ses actifs digitaux, défendre ses droits.