Durée des droits de la propriété intellectuelle

La durée des droits de la propriété intellectuelle varie en fonction de la nature du bien immatériel qu’elle protège. Elle a pour objectif de trouver un juste équilibre entre les intérêts particuliers du propriétaire d’une œuvre intellectuelle et ceux des utilisateurs (intérêt général). Le Code de la propriété intellectuelle confère à certains droits la possibilité d’être exercés ou renouvelés indéfiniment, tandis que d’autres prérogatives accordées aux titulaires des droits sur une œuvre s’éteignent avec le temps.  

Droit d’auteur, droits voisins, droit des brevets, droit des marques…, nous faisons le point sur la durée des droits de la propriété intellectuelle. N’hésitez pas, le cas échéant, à vous tourner vers un avocat en propriété intellectuelle aux fins d’avoir une appréciation plus précise quant à votre situation.  

La propriété intellectuelle  

Avant de rentrer dans le vif de notre sujet, il convient de distinguer les deux versants de la propriété intellectuelle. En effet, ce domaine du droit — qui referme l’ensemble des droits privatifs dont bénéficie un auteur sur sa création — se compose, d’une part, de la propriété industrielle, et, d’autre part, de la propriété littéraire et artistique.  

La propriété industrielle est principalement protégée par le droit des brevets, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Elle a pour objet la protection et la valorisation des créations techniques, des créations ornementales, et des signes distinctifs. 

La propriété littéraire et artistique s’applique quant à elle aux œuvres de l’esprit et est protégée par le droit d’auteur, les droits voisins et les droits sui generis sur les bases de données.

La protection des droits de la propriété industrielle est subordonnée au dépôt d’une demande de l’un de ses titres (brevet, marque, certificat d’utilité…) auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), tandis que la protection des droits de la propriété littéraire et artistique s’obtient uniquement sous condition d’originalité, sans formalité de dépôt.  

Maintenant que nous savons quels sont les droits de propriété intellectuelle, voyons à présent leurs durées. 

Durée des droits de la propriété intellectuelle : cas des prérogatives conférées à un créateur par la propriété industrielle

La durée des droits de la propriété intellectuelle, pour ce qui concerne spécifiquement les droits de la propriété industrielle, est tributaire du titre considéré.

Ainsi, pour :

• Le brevet d’invention : le détenteur des droits sur une création technique bénéficie d’une protection juridique de ses prérogatives pour une durée maximale de 20 ans, dès lors que son invention remplit les conditions de nouveauté, d’application industrielle et d’activité inventive (article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle).
• Les dessins et modèles : les dessins et modèles protègent les droits du créateur d’une œuvre ornementale (apparence des produits industriels) pendant une période de 5 ans, renouvelables par tranche de 5 ans, mais ne pouvant pas excéder 25 ans. 
• Le certificat d’utilité : aussi appelé petit brevet, le certificat d’utilité confère au propriétaire des droits sur une invention un monopole d’exploitation et une protection de ses droits pour une durée de 6 ans (non renouvelable).
• La marque : ce titre de propriété industrielle consacre à celui qui en a la titularité une protection de ses droits pour une période limitée à 10 ans, renouvelable indéfiniment.  

Il est à noter qu’il existe plusieurs types de brevets déposables auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Même s’il s’agit en réalité beaucoup plus d’une typologie d’inventions industrielles que de brevets différents. On peut ainsi demander un brevet pour un produit, pour un procédé ou moyen nouveau, ou encore breveter une combinaison nouvelle de moyens existants.  

Durée des droits de la propriété intellectuelle : cas des prérogatives conférées à un auteur par la propriété littéraire et artistique   

De même, la durée des droits de la propriété intellectuelle, pour ce qui concerne précisément les droits de la propriété littéraire et artistique, dépend du droit concerné.

Pour ce qui est du/des :

• Droit d’auteur : le Code la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit détient sur cette dernière des droits moraux qui protègent sa qualité d’auteur, l’intégrité de son œuvre ainsi que son monopole de divulgation. Et des droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation) qui, eux, garantissent la protection de ses intérêts économiques et lui permettent d’exploiter son œuvre et d’en tirer une satisfaction pécuniaire de manière exclusive. En droit français, le droit moral est perpétuel, inaliénable, incessible, imprescriptible. Le droit patrimonial, par contre, a un délai de prescription de 70 ans à compter du 1er janvier suivant la date du décès de l’auteur. Ce droit peut être cédé, en partie ou en intégralité, à un tiers par le biais d’un contrat de cession ou d’un contrat de licence. 
• Droits voisins : les droits voisins du droit d’auteur assurent la protection des droits des artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, acteurs, etc.), des entreprises audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes. Ils ont une durée d’exercice de 50 ans après la communication de l’œuvre au public.
• Droits sui generis sur les bases de données : ce sont des droits particuliers qui protègent le contenu d’une base de données. Ils peuvent être exercés sur une période 15 ans à compter de la mise à disposition de la base de données au public.

Cette définition claire et nette de la durée des droits de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’industrie et de la création littéraire et artistique vise également à prévenir toute violation du Code de la propriété intellectuelle.