L'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) constitue, depuis le 1er juillet 2012, le registre officiel des noms de domaine en .fr et de plusieurs autres extensions territoriales françaises (.pm, .re, .tf, .wf, .yt). L'article L45 du Code des postes et des communications électroniques organise ce système d'attribution sous le contrôle de l'État, qui a délégué à l'AFNIC la gestion technique et administrative pour des durées renouvelables. L'enjeu pratique de l'action de l'AFNIC est central pour les acteurs économiques disposant ou souhaitant acquérir des noms de domaine en .fr. L'extension .fr représente plusieurs millions de noms enregistrés, ce qui en fait l'une des principales extensions ccTLD européennes. Les règles d'enregistrement, de gestion et de résolution des litiges déployées par l'AFNIC structurent le marché français des noms de domaine. L'AFNIC combine plusieurs missions : gestion technique du registre (résolution DNS, infrastructure, sécurité), gestion administrative (politique d'enregistrement, accréditation des bureaux d'enregistrement), résolution des litiges (procédures SYRELI et PARL), et contribution à la gouvernance internationale d'internet (participation aux travaux ICANN et IANA). Vous souhaitez sécuriser vos noms de domaine en .fr ? Le Cabinet Aurore Bonavia accompagne les actions devant l'AFNIC et la défense de vos droits sur les extensions françaises. → Voir l'accompagnement en droit du numérique La gouvernance et les missions L'AFNIC est une association de droit français créée en 1997, reprise en 2010 sous une nouvelle gouvernance multipartite incluant l'État, les utilisateurs, les bureaux d'enregistrement et les acteurs de la société civile. Sa mission de registre des noms de domaine en .fr est définie par convention avec l'État renouvelable périodiquement (la convention en cours couvre la période 2022-2027). Les missions principales de l'AFNIC comprennent : la gestion technique du registre : exploitation des serveurs DNS, gestion de la base de données des noms de domaine enregistrés, sécurité de l'infrastructure ; la politique d'enregistrement : définition des règles d'éligibilité, de la nomenclature, de la durée des enregistrements et des modalités de renouvellement ; l'accréditation des bureaux d'enregistrement : sélection et contrôle des prestataires habilités à enregistrer les noms de domaine pour le compte des utilisateurs finaux ; la résolution des litiges : administration des procédures SYRELI et PARL pour le traitement des conflits de noms de domaine ; la publication d'informations : mise à disposition de la base WHOIS dans le respect du RGPD, publication de statistiques et d'études sectorielles ; la participation à la gouvernance internationale d'internet : représentation française au sein des instances ICANN, IANA et CENTR. La politique d'enregistrement en .fr La politique d'enregistrement en .fr est définie par la Charte de nommage publiée et régulièrement mise à jour par l'AFNIC. Cette charte précise les règles d'éligibilité, de syntaxe et de comportement applicables aux titulaires de noms de domaine en .fr. Les principales règles d'éligibilité incluent : l'identification du titulaire (personne physique majeure résidant en France ou personne morale ayant son siège ou un établissement dans l'Union européenne) ; l'absence de droits antérieurs sur le signe demandé : la charte interdit l'enregistrement de noms reproduisant les signes distinctifs d'un tiers ou créant un risque de confusion ; le respect de règles de syntaxe (caractères autorisés, longueur minimale et maximale, gestion des caractères accentués via les noms de domaine internationalisés - IDN). Les règles spécifiques s'appliquent aux noms de domaine sensibles, notamment ceux comportant des termes réservés (relatifs aux institutions publiques, aux professions réglementées, aux organisations internationales) qui font l'objet d'examens préalables ou d'interdictions absolues. L'AFNIC met en œuvre une politique de vérification a posteriori des données d'identification. Les bureaux d'enregistrement transmettent les données fournies par les titulaires lors de l'enregistrement, et l'AFNIC peut procéder à des contrôles ultérieurs pour vérifier l'exactitude des informations. Les noms de domaine dont le titulaire ne répond pas aux demandes de vérification peuvent être suspendus. La procédure SYRELI La procédure SYRELI (Système de Résolution de Litiges) constitue la procédure principale de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine en .fr depuis sa mise en place en 2011. Cette procédure administrée par l'AFNIC s'inspire du modèle UDRP de l'ICANN avec des adaptations propres au droit français. Les conditions d'ouverture sont précisées par les articles L45-2 et R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques : une atteinte à un droit antérieur détenu sur un signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom patronymique, indication géographique, droit de la personnalité) ; une absence de motifs légitimes du titulaire actuel du nom de domaine ; ou un enregistrement de mauvaise foi. Le calendrier procédural est balisé : dépôt de la plainte par le requérant accompagnée des pièces justificatives et du paiement de la taxe officielle (250 € HT pour un dossier standard) ; vérification de la recevabilité par l'AFNIC dans un délai de quelques jours ; notification au défendeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ; examen du dossier par un expert indépendant désigné par l'AFNIC ; décision rendue dans un délai d'environ deux mois après le dépôt de la plainte. La décision peut prononcer le transfert du nom de domaine au requérant, sa suppression ou le rejet de la plainte. Les décisions sont publiées sur le site de l'AFNIC et constituent une jurisprudence consultable qui guide la pratique des acteurs du marché français. La procédure alternative PARL L'AFNIC propose également la procédure PARL (Procédure Alternative de Résolution des Litiges) administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI à Genève. Cette procédure suit un calendrier et un coût comparables à SYRELI, mais offre une expertise complémentaire pour les dossiers complexes ou multi-juridictionnels. La PARL présente plusieurs particularités : elle est administrée par des experts internationaux du Centre OMPI, ce qui peut être pertinent lorsque le défendeur est établi à l'étranger ou lorsque le dossier soulève des questions de droit international ; elle s'inscrit dans la continuité des procédures UDRP appliquées aux extensions génériques, ce qui facilite la coordination dans les stratégies multi-extensions ; elle peut être suspendue au profit d'une médiation amiable si les parties l'acceptent. Le coût de la procédure PARL est de 1 500 € HT pour un dossier standard, soit un coût supérieur à celui de SYRELI mais inférieur à celui des actions judiciaires. Le choix entre SYRELI et PARL relève d'une analyse stratégique au cas par cas, en fonction de la complexité du dossier et de l'identité du défendeur. Spécificité juridique sur le WHOIS et le RGPD La base WHOIS publiée par l'AFNIC contient les informations d'identification des titulaires de noms de domaine. Cette publication, traditionnellement perçue comme un outil de transparence, a fait l'objet d'une révision substantielle suite à l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018. L'AFNIC a adapté sa politique pour concilier transparence et protection des données personnelles : pour les titulaires personnes morales, les données d'identification (raison sociale, adresse, contact) restent publiquement accessibles dans la base WHOIS, conformément à la logique commerciale et à la jurisprudence CJUE ; pour les titulaires personnes physiques, les données personnelles ne sont plus directement publiées ; seul un masque indiquant le statut (personne physique) et un canal de contact anonymisé sont accessibles ; les autorités publiques et les titulaires de droits antérieurs peuvent obtenir l'identification du titulaire personne physique en justifiant d'un intérêt légitime (action judiciaire envisagée, procédure SYRELI en cours, contrôle administratif). Cette articulation entre transparence et protection des données reflète l'équilibre recherché par le règlement européen et illustre la capacité d'adaptation des registres nationaux. L'ICANN a engagé une réflexion comparable au niveau international, qui a conduit à la révision des politiques WHOIS pour les extensions génériques (.com, .net, .org). Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière d'AFNIC la stratégie d'enregistrement de noms de domaine en .fr et extensions territoriales françaises ; les procédures SYRELI devant l'AFNIC pour les actions en récupération ; les procédures PARL devant le Centre OMPI pour les dossiers complexes ; la défense face aux actions de récupération formées contre vos noms de domaine ; l'audit des portefeuilles de noms de domaine en .fr et la conformité à la charte AFNIC ; les actions complémentaires en concurrence déloyale, contrefaçon et parasitisme devant le tribunal judiciaire ; la rédaction des contrats de cession et d'acquisition de noms de domaine en .fr ; les requêtes d'identification des titulaires personnes physiques au titre des intérêts légitimes ; la formation des équipes juridiques aux procédures et règles applicables au .fr. Sources : Code des postes et des communications électroniques (art. L45 à L45-8, R20-44-43 à R20-44-46), convention AFNIC-État pour la gestion du .fr (2022-2027), Charte de nommage AFNIC, décisions SYRELI et PARL publiées par l'AFNIC, Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Fiche mise à jour le 3 mai 2026. Obtenez des réponseset des conseils Prendre RDV - 30 min / 125€HT