Droits voisins : Définition juridique et Applications

Les droits voisins désignent, en droit français, l'ensemble des prérogatives reconnues aux acteurs qui contribuent à la diffusion ou à l'exploitation d'œuvres de l'esprit sans en être les auteurs au sens strict du droit d'auteur. Le livre II du Code de la propriété intellectuelle (articles L211-1 et suivants) organise ce dispositif en distinguant cinq catégories de bénéficiaires : les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de vidéogrammes, les entreprises de communication audiovisuelle, et plus récemment les éditeurs de presse.

L'enjeu pratique des droits voisins s'est considérablement renforcé avec l'évolution des modes de diffusion numérique. Les exploitations en streaming, les agrégations de presse en ligne, les plateformes de partage et les services de syndication ont multiplié les situations dans lesquelles les droits voisins doivent être négociés, perçus et défendus. La directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a notamment introduit le droit voisin des éditeurs de presse, qui constitue l'une des innovations majeures du droit récent.

Les droits voisins se distinguent du droit d'auteur par leur objet (la prestation, l'enregistrement, la diffusion, plutôt que l'œuvre elle-même), leur durée de protection (généralement cinquante ou soixante-dix ans selon les catégories), et leurs prérogatives (mêlant prérogatives morales et patrimoniales avec un dosage propre à chaque catégorie). Cette singularité justifie un régime juridique distinct mais articulé avec celui du droit d'auteur.

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Les droits des artistes-interprètes

L'article L212-1 du CPI définit l'artiste-interprète :

« À l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »

Les droits voisins de l'artiste-interprète (articles L212-2 à L212-12 du CPI) comportent :

• des droits moraux : droit au respect du nom, de la qualité et de l'interprétation, qui sont attachés à la personne de l'artiste, perpétuels et imprescriptibles (article L212-2 du CPI) ;
• des droits patrimoniaux : autorisation préalable à la fixation, à la reproduction et à la communication au public de l'interprétation (article L212-3 du CPI) ;
• une rémunération équitable pour l'usage des phonogrammes du commerce dans la radiodiffusion et la communication au public (article L214-1 du CPI), qui est gérée collectivement par les sociétés de gestion (SPEDIDAM, ADAMI).

La durée de protection des droits voisins de l'artiste-interprète est de cinquante ans à compter de l'interprétation (ou de la publication ou communication au public lorsque celle-ci a eu lieu pendant la durée de protection initiale, prolongeant la durée à soixante-dix ans pour les phonogrammes). Cette durée a été harmonisée au niveau européen par la directive 2011/77/UE.

Les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

L'article L213-1 du CPI reconnaît au producteur de phonogrammes (l'industrie discographique) un droit voisin sur ses enregistrements. Le producteur est défini comme la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons.

Les droits du producteur comprennent :

• l'autorisation préalable à la reproduction, à la mise à disposition du public par la vente, l'échange ou le louage du phonogramme ;
• l'autorisation préalable à la communication au public par tout moyen (à l'exception de la radiodiffusion et de la communication au public dans des lieux publics, qui relèvent de la rémunération équitable de l'article L214-1) ;
• la rémunération pour copie privée prévue à l'article L311-1 du CPI, qui est gérée collectivement par les sociétés (SACEM, SCPP, SPPF, SCAM).

L'article L215-1 du CPI organise un régime équivalent pour les producteurs de vidéogrammes (industries cinématographique et audiovisuelle), avec des prérogatives adaptées à la nature de leur activité et aux modalités d'exploitation des œuvres audiovisuelles.

L'article L216-1 du CPI reconnaît également des droits voisins aux entreprises de communication audiovisuelle (chaînes de télévision, radios) sur les programmes qu'elles produisent ou diffusent. Ces droits couvrent notamment la reproduction des programmes, leur mise à disposition par tout moyen et leur télédiffusion ultérieure.

Le droit voisin des éditeurs de presse

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 a introduit un droit voisin spécifique au profit des éditeurs de presse (article 15), transposé en droit français par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 (articles L218-1 à L218-5 du CPI). Cette innovation vise à rééquilibrer les relations entre les éditeurs de presse et les agrégateurs en ligne (Google News, Apple News, plateformes de syndication) qui exploitent commercialement les contenus de presse.

Le droit voisin des éditeurs couvre :

• la reproduction et la mise à disposition au public de leurs publications de presse, lorsqu'elles sont effectuées par un service de la société de l'information ;
• des publications de presse définies comme les œuvres journalistiques organisées en collections périodiques ou actualisées régulièrement, à l'exclusion des publications scientifiques et académiques ;
• une durée de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la publication ;
• des exceptions pour les usages privés non commerciaux, les hyperliens et les usages de mots isolés ou de très courts extraits.

Le droit voisin des éditeurs ne s'applique qu'aux services de la société de l'information au sens du droit de l'Union européenne, ce qui couvre principalement les plateformes numériques exploitant commercialement les contenus de presse. Les usages strictement privés ou non commerciaux restent libres.

L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) supervise l'application du droit voisin des éditeurs et peut prononcer des sanctions en cas de manquement aux obligations de négociation de bonne foi imposées aux plateformes (article L218-4 du CPI).

L'Autorité de la concurrence a joué un rôle structurant dans la mise en œuvre effective du droit voisin des éditeurs de presse. La décision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 a sanctionné Google à hauteur de 500 millions d'euros pour défaut de négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse (notamment l'AFP), en méconnaissance d'une injonction préalable du 9 avril 2020. L'Autorité a notamment retenu le caractère restrictif des conditions imposées dans le programme Showcase de Google et l'utilisation des certifications IPG (Information Politique et Générale) pour exclure certains éditeurs des négociations. Cette sanction emblématique, confirmée pour l'essentiel par la Cour d'appel de Paris (8 octobre 2020, n° 2002/07008 sur la décision préalable), illustre la mobilisation du droit de la concurrence comme levier d'effectivité du droit voisin nouvellement consacré.

Les principales sociétés de gestion collective

Les droits voisins font l'objet d'une gestion collective organisée par plusieurs sociétés agréées :

• la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) gère les droits voisins des artistes-interprètes pour les phonogrammes ;
• l'ADAMI (Société des Artistes-Interprètes Associés et Musiciens Interprètes) gère les droits voisins des artistes-interprètes principalement dans le secteur audiovisuel ;
• la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) représentent respectivement les majors et les producteurs indépendants pour les phonogrammes ;
• la PROCIREP (Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision) gère les droits voisins des producteurs audiovisuels ;
• l'ARCOM centralise certaines négociations dans le cadre du droit voisin des éditeurs de presse.

Ces sociétés perçoivent les rémunérations dues par les diffuseurs et utilisateurs et les répartissent entre leurs membres selon des règles statutaires. Elles défendent également les intérêts collectifs de leurs membres dans les négociations contractuelles et les actions judiciaires.

Spécificité juridique sur l'articulation avec le droit d'auteur

Les droits voisins coexistent avec le droit d'auteur sans s'y substituer. L'article L211-1 du CPI organise cette articulation :

« Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires. »

Cette règle de coexistence impose plusieurs principes pratiques :

• toute exploitation impliquant à la fois une œuvre et son interprétation (par exemple, un enregistrement musical) suppose l'autorisation cumulée du titulaire des droits d'auteur (l'auteur de l'œuvre) et du titulaire des droits voisins (l'artiste-interprète et le producteur) ;
• la gestion collective est généralement organisée de manière coordonnée entre les sociétés d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM) et les sociétés de droits voisins (SPEDIDAM, ADAMI, SCPP) ;
• les contrats d'exploitation doivent identifier précisément les chaînes de droits concernées et obtenir les autorisations nécessaires de chaque titulaire ;
• les actions en contrefaçon peuvent porter cumulativement sur la violation du droit d'auteur et la violation des droits voisins, avec des fondements et des sanctions distincts.

Les opérations de M&A dans les secteurs musical, audiovisuel et de presse imposent une attention particulière à la cartographie des droits voisins acquis. Les catalogues de phonogrammes, de vidéogrammes ou de publications de presse représentent souvent des actifs dont la valeur dépend directement de la qualité juridique des chaînes de droits voisins documentées.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de droits voisins

• la qualification juridique des droits voisins applicables à vos prestations ou enregistrements ;
• la rédaction des contrats d'engagement, de production et de cession de droits voisins ;
• la rédaction des accords de licence et d'exploitation portant sur des phonogrammes, vidéogrammes ou publications de presse ;
• les actions en contrefaçon contre les usages non autorisés de droits voisins ;
• la défense face aux actions en contrefaçon visant vos droits voisins ;
• la négociation avec les agrégateurs et plateformes au titre du droit voisin des éditeurs de presse ;
• l'accompagnement dans les négociations avec les sociétés de gestion collective ;
• la due diligence sur les chaînes de droits voisins dans les opérations de M&A ;
• la formation des équipes éditoriales et de production aux enjeux des droits voisins.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en droit d'auteur.

Sources : Code de la propriété intellectuelle (livre II, art. L211-1 à L218-5), directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, directive 2011/77/UE sur la durée de protection, loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, agréments des sociétés de gestion collective, ARCOM rapports annuels sur les droits voisins. Fiche mise à jour le 3 mai 2026.