Contrefaçon : Définition juridique et Applications

La contrefaçon désigne, en droit français de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée à un droit privatif appartenant à un titulaire identifié — qu'il s'agisse d'une marque enregistrée, d'un brevet d'invention, d'un dessin ou modèle, d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou d'un logiciel. La notion couvre aussi bien la reproduction servile que l'imitation susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public concerné.

Les fondements légaux de l'action en contrefaçon varient selon la nature du droit méconnu. Les marques relèvent des articles L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les brevets des articles L615-1 et suivants, les dessins et modèles des articles L521-1 et suivants, et le droit d'auteur des articles L335-2 et suivants. Chaque régime obéit à ses propres conditions de mise en œuvre, mais tous offrent au titulaire un cumul de voies civiles et pénales.

L'enjeu économique de la contrefaçon dépasse largement le préjudice financier immédiat subi par le titulaire. Elle dégrade la valeur perçue de la marque ou de l'invention, fragilise la confiance des partenaires commerciaux et peut, dans certains secteurs (médicaments, cosmétiques, jouets, équipements électriques), exposer les consommateurs à des risques sanitaires sérieux.

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Les actes constitutifs de contrefaçon

Selon le droit méconnu, les agissements qualifiés de contrefaçon revêtent des formes variées. En matière de marques, l'article L713-2 du CPI prohibe la reproduction, l'usage ou l'apposition d'un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, dès lors qu'un risque de confusion est caractérisé dans l'esprit du public. En matière de brevets, l'article L613-3 du CPI interdit la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet sans le consentement du titulaire.

En matière de droit d'auteur, l'article L335-3 du CPI sanctionne toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre par quelque moyen que ce soit en violation des droits de l'auteur. La contrefaçon de dessins et modèles est appréhendée par l'article L521-1 du CPI, qui couvre tout acte d'exploitation d'un dessin ou modèle enregistré sans autorisation du titulaire.

L'identification d'une contrefaçon repose sur une appréciation in concreto menée par les juges du fond, qui comparent les caractéristiques essentielles du droit antérieur et celles du signe ou produit argué de contrefaçon, en se plaçant du point de vue du consommateur d'attention moyenne du secteur concerné.

Les sanctions civiles et pénales encourues

L'action en contrefaçon présente une nature mixte : elle peut se déployer sur le terrain civil ou pénal, voire les deux concurremment.

Sur le plan civil, le titulaire peut solliciter l'interdiction immédiate de l'exploitation litigieuse, le retrait des produits contrefaisants des circuits commerciaux, leur destruction, ainsi que des dommages-intérêts calculés selon les critères de l'article L716-4-10 du CPI : conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, manque à gagner et perte subie, bénéfices réalisés par le contrefacteur, et préjudice moral causé au titulaire.

Sur le plan pénal, les peines varient selon le droit méconnu. La contrefaçon de marque expose son auteur à quatre ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende (article L716-9 du CPI). La contrefaçon en matière de droit d'auteur est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L335-2 du CPI). Les peines sont portées à sept ans et 750 000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée.

La saisie-contrefaçon et la collecte de preuves

L'article L716-7 du Code de la propriété intellectuelle (et ses équivalents dans les autres livres) ouvre au titulaire de droits une procédure probatoire spécifique : la saisie-contrefaçon. Sur requête présentée au président du tribunal judiciaire, ce dernier peut autoriser un huissier ou un commissaire de justice à se rendre dans les locaux du contrefacteur présumé pour décrire les produits litigieux, prélever des échantillons et saisir tout document utile à la démonstration de l'infraction.

Cette procédure non contradictoire offre un avantage probatoire majeur. Le titulaire dispose ensuite d'un délai préfix, fixé par l'article R716-2 du CPI, pour engager l'action au fond, sous peine de nullité de la saisie. La compétence ressortit aux tribunaux judiciaires spécialement désignés en matière de propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire de Paris bénéficiant d'une compétence exclusive en matière de marque de l'Union européenne.

Les statistiques douanières et l'ampleur du phénomène

Les statistiques publiées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) attestent de l'ampleur de la contrefaçon en France. En 2021, les services douaniers ont enregistré 1 491 demandes d'intervention déposées par les titulaires de droits, conduisant au retrait de plus de 9 millions de produits contrefaisants des circuits commerciaux, parmi lesquels environ 1,7 million de produits de soin corporel et 1,6 million de jeux, jouets et articles de sport.

Ces chiffres reflètent à la fois la massification du phénomène (importations en provenance de pays tiers, plateformes de commerce en ligne) et l'efficacité opérationnelle du dispositif de retenue en douanes prévu par le Règlement (UE) n° 608/2013. La proposition de loi sur la lutte contre la contrefaçon adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021 a renforcé les pouvoirs des douanes et la coopération internationale dans ce domaine.

Les apports jurisprudentiels récents

Plusieurs arrêts récents ont précisé le périmètre de la qualification de contrefaçon :

• Cass. com. 13 octobre 2021 (n° 19-20.504 et n° 19-20.959) : la Cour de cassation a rappelé que le seul dépôt d'une marque ne constitue pas en lui-même un acte de contrefaçon, en l'absence d'usage dans la vie des affaires. Cette jurisprudence consolide la distinction entre l'enregistrement d'un titre et son exploitation commerciale, ce qui peut faire échec aux actions purement préventives engagées contre des dépôts non encore exploités ;
• CJUE 3 mars 2016, Daimler (C-179/15) : la Cour a précisé les conditions de la contrefaçon de marque dans les affaires de référencement publicitaire, en retenant que l'usage doit s'effectuer dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire, pour des produits ou services identiques ou similaires, avec un risque de confusion caractérisé ;
• Cass. com. 7 mars 2018 (n° 16-22.580) sur les opérations de scraping caractérisant la contrefaçon des bases de données protégées.

Spécificité juridique sur la prescription de l'action

L'article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 11 mars 2014 et modifié par l'ordonnance n° 2019-1169, fixe la prescription de l'action civile en contrefaçon :

« L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. »

Cette rédaction, alignée sur le droit commun de la prescription civile, retient le point de départ glissant à compter de la connaissance des faits. La règle s'applique de manière analogue aux actions en contrefaçon de brevet (article L615-8 du CPI) et de droit d'auteur. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la charge de la preuve de la connaissance des faits pèse sur celui qui se prévaut de la prescription.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de contrefaçon

• la qualification juridique des actes argués de contrefaçon en lien avec le droit méconnu (marque, brevet, droit d'auteur, dessin et modèle) ;
• la rédaction et l'envoi des mises en demeure préalables à toute action contentieuse ;
• les requêtes en saisie-contrefaçon présentées au président du tribunal judiciaire compétent ;
• la rédaction des assignations et la conduite des procédures civiles devant les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle ;
• les actions pénales par voie de plainte avec constitution de partie civile ou de citation directe ;
• la défense face aux actions en contrefaçon initiées par des tiers à l'encontre de votre activité ;
• la négociation des transactions et des accords de coexistence destinés à mettre fin au litige ;
• les actions douanières fondées sur le règlement (UE) 608/2013 pour bloquer les importations de produits contrefaisants.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en contrefaçon.

Sources : Code de la propriété intellectuelle (art. L335-2, L521-1, L615-1, L615-8, L716-1 à L716-13, L716-4-2, L716-4-10, L716-7, L716-9, L716-10), ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, Règlement (UE) n° 608/2013 (douanes), jurisprudence Cass. com. 13 octobre 2021 (n° 19-20.504 et n° 19-20.959), Cass. com. 7 mars 2018 (n° 16-22.580), CJUE 3 mars 2016 (Daimler C-179/15), DGDDI statistiques 2021 sur les saisies douanières, proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021. Fiche mise à jour le 4 mai 2026.