Marque de l'UE : Définition juridique et Applications

La marque de l'Union européenne désigne, depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, le titre de propriété industrielle unitaire qui confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation de la marque sur l'ensemble des vingt-sept États membres de l'Union européenne. Cette marque, anciennement dénommée marque communautaire avant la réforme de 2016, est délivrée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) basé à Alicante.

L'enjeu pratique de la marque de l'UE est central pour toute entreprise opérant sur plusieurs marchés européens. Le caractère unitaire du titre permet de couvrir l'ensemble du marché unique avec un seul dépôt, à un coût d'environ 850 € pour la première classe, contre la multiplication des dépôts nationaux qui atteindrait des coûts supérieurs pour une couverture équivalente. La centralisation de la procédure auprès de l'EUIPO simplifie également la gestion administrative et le contentieux.

La coexistence du système européen unitaire avec les vingt-sept systèmes nationaux et le système international de l'OMPI structure aujourd'hui une stratégie multi-niveaux pour les portefeuilles complexes. La complémentarité de ces systèmes nourrit une pratique sophistiquée de la titularité, des oppositions et des contentieux.

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Le caractère unitaire du titre européen

L'article 1 paragraphe 2 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne pose le principe d'unité :

« La marque de l'Union européenne a un caractère unitaire. Elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union : elle ne peut être enregistrée, transférée, faire l'objet d'une renonciation, d'une décision de déchéance des droits du titulaire ou de nullité, et son usage ne peut être interdit, que pour l'ensemble de l'Union. Ce principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement. »

Le caractère unitaire produit plusieurs conséquences opérationnelles majeures. Une marque enregistrée en tant que marque de l'UE confère à son titulaire un droit identique sur les vingt-sept États membres, sans différence de portée selon les pays. Une action en nullité ou en déchéance prononcée par l'EUIPO ou par un tribunal compétent emporte effet sur l'ensemble du territoire de l'Union, ce qui constitue tantôt un avantage (homogénéité) tantôt un risque (perte intégrale en cas de défaite).

L'article 7 paragraphe 2 du Règlement précise que les motifs absolus de refus s'apprécient pour l'ensemble de l'Union : un signe non distinctif dans un seul État membre peut justifier le refus de la marque de l'UE pour l'intégralité du territoire. Cette règle protectrice impose une vigilance particulière aux déposants confrontés aux exigences linguistiques et culturelles diverses des États membres.

La procédure d'enregistrement devant l'EUIPO

La procédure d'enregistrement d'une marque de l'UE devant l'EUIPO suit un calendrier balisé :

• dépôt en ligne via le portail EUIPO accompagné du paiement des taxes (850 € pour la première classe, 50 € pour la deuxième classe, 150 € par classe supplémentaire au-delà) ;
• examen formel par l'EUIPO dans un délai d'un mois, vérifiant la régularité du dépôt (signe représentable, classification de Nice correcte, déposant identifié) ;
• examen des motifs absolus de refus (article 7 du Règlement) : signe distinctif, non générique, non descriptif, non contraire à l'ordre public, non trompeur ;
• publication de la demande au Bulletin des marques de l'UE pour ouverture de la phase d'opposition ;
• délai d'opposition de trois mois ouvert aux titulaires de droits antérieurs ;
• enregistrement prononcé en l'absence d'opposition ou à l'issue d'une procédure d'opposition résolue en faveur du déposant.

La procédure dure typiquement entre quatre et six mois pour une demande sans opposition, et peut s'étendre à dix-huit mois ou plus en cas de procédure contradictoire. La taxe officielle inclut les dix premières années de protection, renouvelables indéfiniment par périodes décennales.

Les motifs relatifs de refus et l'opposition européenne

Le délai de trois mois ouvert aux tiers titulaires de droits antérieurs permet de former opposition pour les motifs énumérés à l'article 8 du Règlement (UE) 2017/1001 :

• les marques antérieures de l'UE ou nationales identiques ou similaires couvrant des produits ou services identiques ou similaires créant un risque de confusion ;
• les marques notoirement connues au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris ;
• les marques jouissant d'une renommée sur le territoire de l'UE ou dans l'État membre concerné, dont la marque postérieure tirerait indûment profit ou qui pourrait être ternie ;
• les droits non enregistrés (marques d'usage, dénominations sociales, noms commerciaux, signes utilisés dans la vie des affaires) ayant une portée non seulement locale et antérieurs au dépôt de la marque contestée ;
• les dénominations d'origine et indications géographiques protégées au niveau européen ou national.

L'opposition européenne suit une procédure standardisée comportant une phase de cooling-off de deux mois renouvelable, destinée à favoriser les règlements amiables. Cette phase de négociation aboutit fréquemment à des accords de coexistence ou à des modifications limitatives de la liste des produits et services désignés.

L'articulation avec les marques nationales et internationales

Le système européen unitaire coexiste avec trois autres systèmes que tout titulaire doit articuler dans sa stratégie :

• les marques nationales déposées auprès de chaque office national (INPI pour la France, DPMA pour l'Allemagne, UIBM pour l'Italie, OEPM pour l'Espagne, etc.), couvrant un seul État membre ;
• le système de Madrid (Arrangement de Madrid et Protocole de Madrid) administré par l'OMPI, qui permet de désigner plusieurs pays via une demande internationale unique fondée sur une marque de base ;
• la transformation d'une marque de l'UE refusée ou frappée de nullité en demandes nationales (article 139 du Règlement), qui préserve la date de priorité initiale dans les États membres concernés.

Une stratégie cohérente combine généralement la marque de l'UE pour la couverture européenne, des dépôts nationaux ciblés pour les pays prioritaires (France, Allemagne, Royaume-Uni post-Brexit, Suisse) et le système OMPI pour l'international (États-Unis, Chine, Japon, autres marchés stratégiques).

Spécificité juridique sur le tribunal des marques de l'UE et le Brexit

Les contentieux relatifs aux marques de l'UE relèvent de la compétence des tribunaux des marques de l'UE désignés par chaque État membre. En France, ce sont les tribunaux judiciaires de Paris (article L716-1 du CPI) et la cour d'appel de Paris qui exercent cette compétence exclusive. Le tribunal des marques de l'UE saisi d'une action en contrefaçon peut prononcer des mesures applicables sur l'ensemble du territoire de l'Union.

L'article 130 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2017/1001 organise la compétence des tribunaux des marques de l'UE pour les actions en contrefaçon, les demandes en interdiction et les actions en nullité reconventionnelles. Cette concentration du contentieux dans les tribunaux spécialisés produit une jurisprudence cohérente et accessible, qui guide les pratiques des opérateurs économiques.

Le Brexit a produit un effet majeur sur la marque de l'UE. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus couvert par les marques de l'UE existantes ou nouvelles. L'UKIPO (Office britannique de la propriété intellectuelle) a procédé à la conversion automatique des marques de l'UE en vigueur au 31 décembre 2020 en marques britanniques nationales équivalentes (comparable trade marks UK). Pour les marques déposées postérieurement au Brexit, un dépôt national britannique distinct s'impose, ce qui alourdit les stratégies de dépôt.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de marque de l'UE

• l'analyse stratégique du portefeuille marques et l'arbitrage entre marque de l'UE, marques nationales et système OMPI ;
• la conduite de recherches d'antériorités sur les bases de données européennes (TMview, eSearch+) ;
• le dépôt de marques de l'UE devant l'EUIPO avec rédaction de la liste des produits et services optimisée ;
• la défense face aux oppositions formées contre vos demandes de marque de l'UE ;
• les actions en opposition contre les demandes de marques de l'UE de tiers ;
• les actions en nullité et en déchéance devant l'EUIPO pour les marques de l'UE enregistrées ;
• les actions en contrefaçon devant les tribunaux des marques de l'UE et la cour d'appel de Paris ;
• la coordination des stratégies post-Brexit pour la conservation des droits au Royaume-Uni ;
• les opérations de cession et de licence portant sur les marques de l'UE et leur inscription au registre EUIPO.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en droit des marques.

Sources : Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, Règlement délégué (UE) 2018/625 et Règlement d'exécution (UE) 2018/626, directive (UE) 2015/2436, Code de la propriété intellectuelle (art. L716-1 et suivants pour la compétence judiciaire), accord de retrait du Royaume-Uni du 24 janvier 2020, EUIPO directives d'examen et guide pratique. Fiche mise à jour le 3 mai 2026.