Mentions légales : Définition juridique et Applications

Les mentions légales désignent l'ensemble des informations qu'un éditeur de site internet ou d'application doit obligatoirement porter à la connaissance du public. Cette obligation, posée par l'article 6 III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), vise à permettre l'identification du responsable éditorial et à offrir aux utilisateurs un moyen de le contacter en cas de litige, de demande de retrait ou d'exercice de leurs droits.

L'obligation pèse sur toute personne physique ou morale qui édite un service de communication au public en ligne, quel que soit le caractère commercial ou non de l'activité. Elle concerne aussi bien les sites institutionnels et vitrines que les plateformes e-commerce, les blogs, les applications mobiles et les espaces de discussion édités à titre professionnel.

L'absence ou l'insuffisance de mentions légales expose l'éditeur à des sanctions pénales d'une particulière sévérité, et constitue par ailleurs un signal négatif vis-à-vis des consommateurs, des partenaires commerciaux et des autorités de contrôle telles que la DGCCRF ou la CNIL en cas de contentieux croisé.

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Les informations obligatoires sur tout site édité à titre professionnel

L'article 6 III 1° de la LCEN dresse la liste des informations qu'un éditeur professionnel de site doit publier sur son service. Cette liste varie selon que l'éditeur est une personne physique ou une personne morale.

Pour une personne physique exerçant une activité professionnelle, l'éditeur doit publier :

• ses nom et prénoms, son domicile et son numéro de téléphone ;
• son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) si elle est concernée ;
• son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle y est assujettie.

Pour une personne morale (société, association, collectivité), l'éditeur doit publier :

• la dénomination ou raison sociale ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro de téléphone ;
• le numéro d'immatriculation au RCS (ou équivalent pour les associations et fondations) ;
• le capital social lorsqu'il est applicable ;
• le numéro de TVA intracommunautaire ;
• le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction ;
• les coordonnées de l'hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Pour les sites édités à titre non professionnel, l'article 6 III 2° de la LCEN admet que l'éditeur reste anonyme à l'égard du public, à condition qu'il ait communiqué à son hébergeur les informations permettant son identification.

Les mentions complémentaires selon l'activité du site

Au-delà du socle commun de la LCEN, certains secteurs ou modèles économiques imposent des mentions additionnelles. Un site e-commerce doit ainsi compléter ses mentions légales par les informations précontractuelles exigées par les articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, qui couvrent notamment :

• les caractéristiques essentielles du bien ou service vendu ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• l'existence et les conditions du droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ;
• la durée du contrat ou les conditions de résiliation pour les contrats à durée indéterminée.

Un site collectant des données à caractère personnel doit publier une politique de confidentialité distincte des mentions légales, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et obtenir le consentement préalable au dépôt de cookies non essentiels en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020.

Une activité réglementée (avocat, médecin, expert-comptable, architecte, agent immobilier) doit ajouter aux mentions légales la référence à l'autorité ordinale ou de tutelle compétente, le numéro d'inscription correspondant et les règles professionnelles applicables. Un avocat précisera ainsi son barreau de rattachement et sa toque, conformément à l'article 10 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).

Spécificité juridique sur les sanctions encourues

L'article 6 VI de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 punit le défaut ou l'insuffisance de mentions légales par des peines pénales sévères :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de cet article. »

Pour les personnes morales, le quantum d'amende est porté à 375 000 € en application de l'article 131-38 du Code pénal qui multiplie par cinq l'amende prévue pour les personnes physiques.

Au-delà de la responsabilité pénale, l'absence de mentions légales peut engager la responsabilité civile de l'éditeur dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, notamment lorsqu'un concurrent identifié démontre que cette opacité lui a causé un préjudice (détournement de clientèle, confusion sur l'identité du prestataire, désavantage concurrentiel par non-respect d'obligations communes au secteur).

Spécificité juridique sur la responsabilité de l'éditeur et de l'hébergeur

La LCEN distingue deux statuts aux régimes de responsabilité radicalement différents :

• l'éditeur au sens de l'article 6 III est responsable des contenus qu'il diffuse activement sur son service ; il répond pleinement de toute publication portant atteinte aux droits des tiers (diffamation, contrefaçon, atteinte à la vie privée) ;
• l'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° n'est responsable des contenus stockés que s'il n'a pas agi promptement pour retirer les contenus manifestement illicites après avoir eu connaissance de leur caractère illicite, conformément à la procédure de notification prévue à l'article 6 I 5° de la LCEN.

Cette distinction emporte des conséquences importantes : l'éditeur d'un site doit publier les coordonnées de son hébergeur dans ses mentions légales, ce qui permet aux tiers de notifier directement à l'hébergeur tout contenu illicite et d'en obtenir le retrait dans le cadre de la procédure légale.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de mentions légales

• la rédaction de mentions légales conformes à l'article 6 III de la LCEN et adaptées à votre statut (entrepreneur individuel, société commerciale, association, collectivité publique) ;
• l'audit de vos mentions légales existantes et la mise à jour en cas d'évolution de votre structure ou de votre activité ;
• l'articulation des mentions légales avec les CGV, les CGU et la politique de confidentialité pour assurer la cohérence documentaire de votre site ;
• la rédaction des mentions sectorielles applicables aux activités réglementées ;
• la qualification juridique de votre statut d'éditeur ou d'hébergeur dans les configurations mixtes (places de marché, plateformes UGC, services de partage) ;
• la défense face aux poursuites pour défaut de mentions légales ou aux notifications de retrait adressées par des tiers ;
• la mise en place des procédures internes de modération et de notification au sens des articles 6 et 6-1 de la LCEN.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en droit du e-commerce.

Sources : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), Code de la consommation (art. L221-5 et s.), Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, CNIL délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 (cookies), Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Fiche mise à jour le 3 mai 2026.