Saisie-contrefaçon : Définition juridique et Applications

La saisie-contrefaçon constitue la procédure probatoire spécifique du droit français de la propriété intellectuelle, qui permet au titulaire d'un droit privatif de faire constater matériellement par un huissier ou un commissaire de justice les actes argués de contrefaçon, avant l'introduction de l'instance au fond. Cette mesure dérogatoire au droit commun de la preuve vise à prévenir le dépérissement des éléments matériels de la contrefaçon, qui pourraient disparaître entre la découverte des faits et la décision de justice.

Cette procédure se déploie sur tous les fondements de la propriété intellectuelle : les marques (article L716-7 du Code de la propriété intellectuelle), les brevets (article L615-5), les dessins et modèles (article L521-4), et les droits d'auteur (article L332-1). Chaque régime obéit à ses propres modalités, mais tous reposent sur un même principe : l'autorisation judiciaire préalable obtenue par voie de requête non contradictoire, suivie de l'exécution par un officier public dans les locaux du contrefacteur présumé.

L'enjeu probatoire est décisif. La saisie-contrefaçon permet d'obtenir des éléments matériels de l'infraction (échantillons de produits litigieux, factures, fichiers clients, supports informatiques, comptabilité) qu'il serait pratiquement impossible de réunir par les moyens classiques de la preuve civile. Sa réussite conditionne la qualité du dossier de l'action au fond.

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La procédure d'autorisation

La saisie-contrefaçon repose sur une ordonnance présidentielle rendue à la suite d'une requête présentée par le titulaire du droit. La procédure se déroule de manière non contradictoire, ce qui préserve l'effet de surprise indispensable à l'efficacité de la mesure : le contrefacteur présumé n'est pas informé de la requête et n'a pas la possibilité de dissimuler les preuves avant l'arrivée de l'huissier.

La requête doit comporter plusieurs éléments précis :

• l'identité du titulaire du droit invoqué et la justification de sa qualité (copie du certificat d'enregistrement de la marque, du brevet ou autre titre) ;
• la présentation des faits argués de contrefaçon, accompagnée des preuves préalablement réunies (constats d'achat, captures d'écran, témoignages) ;
• l'identité du saisi et la localisation des locaux dans lesquels la saisie sera opérée ;
• les mesures sollicitées : description, échantillonnage, saisie réelle, saisie de documents comptables ou commerciaux.

Le président du tribunal judiciaire compétent statue généralement dans les jours qui suivent le dépôt de la requête. Son ordonnance détermine précisément l'étendue de la mission confiée à l'officier public et peut subordonner l'exécution au versement d'une consignation destinée à garantir l'indemnisation éventuelle du saisi en cas d'absence de fondement de l'action.

L'exécution de la saisie

L'huissier ou le commissaire de justice mandaté se présente dans les locaux désignés à la date et à l'heure de son choix, en application du principe de surprise. Il peut être accompagné, sous réserve de l'autorisation du président, d'un représentant du titulaire du droit, d'un expert technique et d'un photographe ou vidéaste. Les forces de l'ordre peuvent prêter leur concours en cas de besoin.

Les opérations couvrent typiquement plusieurs actes :

• la description matérielle des produits ou supports argués de contrefaçon ;
• l'échantillonnage par prélèvement de quelques unités à des fins d'analyse ;
• la saisie réelle des produits dans certains cas, sur autorisation expresse du président ;
• la saisie ou copie des documents commerciaux, comptables et techniques pertinents (factures, bons de commande, fichiers clients, plans, fichiers informatiques) ;
• l'audition sur place des personnes présentes, sous forme de déclarations consignées dans le procès-verbal.

Le saisi peut, à tout moment, demander la levée immédiate de la saisie en référé devant le président du tribunal, en démontrant l'absence de fondement manifeste de la mesure. Dans la pratique, ces demandes restent rares et doivent reposer sur des éléments de fait probants.

La compétence judiciaire spécialisée

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, la compétence en matière de contrefaçon (et donc de saisie-contrefaçon) est concentrée sur dix tribunaux judiciaires spécialisés : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Nanterre (avec compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les marques de l'Union européenne et certains contentieux internationaux).

L'avocat présentant la requête doit être inscrit au barreau du tribunal compétent ou avoir mandaté un confrère du barreau local. Cette exigence procédurale conditionne la recevabilité de la requête et impose une organisation de défense adaptée pour les opérations menées hors du barreau d'inscription habituel.

La jurisprudence sanctionne strictement les dépassements de mandat par les intervenants accompagnant l'officier public. La Cour d'appel de Bordeaux du 10 novembre 2021 (n° 18-06.847) a ainsi annulé une saisie-contrefaçon au motif qu'un conseil en propriété intellectuelle avait manifestement excédé son rôle d'assistance au commissaire de justice en conduisant des interrogations qui ont révélé des actes de contrefaçon, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense du saisi. Cette décision impose une rédaction rigoureuse de la requête qui définit précisément le rôle de chaque intervenant et impose à ces derniers de rester strictement dans le cadre fixé par l'ordonnance.

Spécificité juridique sur le délai préfix

L'article R716-2 du Code de la propriété intellectuelle (et ses équivalents pour les autres droits) fixe un délai impératif d'introduction de l'action au fond après la saisie-contrefaçon :

« À peine de nullité et sans préjudice des dommages et intérêts, le saisissant doit, dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description, soit se pourvoir au fond, soit déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République. »

Le non-respect de ce délai préfix entraîne la nullité de plein droit de la saisie. Cette sanction est automatique, sans pouvoir d'appréciation du juge, et anéantit rétroactivement tous les éléments collectés au cours de la mesure. Elle peut également exposer le saisissant à une action en réparation du saisi, fondée sur l'article 1240 du Code civil, lorsque la mesure a causé un préjudice (atteinte à l'image, désorganisation de l'activité, divulgation d'informations confidentielles).

Cette contrainte temporelle commande une préparation rigoureuse du dossier d'action au fond avant le déclenchement de la saisie. Le titulaire du droit doit être en mesure d'assigner ou de déposer plainte dans le délai imparti, à défaut de perdre tout bénéfice probatoire de la mesure.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de saisie-contrefaçon

• l'analyse préalable de la pertinence d'une saisie-contrefaçon en regard des éléments de preuve disponibles ;
• la rédaction de la requête présentée au président du tribunal judiciaire compétent ;
• la coordination avec les huissiers ou commissaires de justice spécialisés en propriété intellectuelle ;
• la préparation simultanée du dossier d'action au fond pour respecter le délai préfix ;
• la défense face à une demande de levée en référé formée par le saisi ;
• l'exploitation contentieuse des éléments collectés au cours de la saisie ;
• les actions en réparation engagées contre un saisissant abusif lorsque les conditions de la mesure n'étaient pas réunies.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en contrefaçon.

Sources : Code de la propriété intellectuelle (art. L716-7, L615-5, L521-4, L332-1), Code de procédure civile, articles R716-2 et équivalents pour les délais préfix, loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 sur les juridictions spécialisées, jurisprudence Cour d'appel de Bordeaux 10 novembre 2021 (n° 18-06.847), Convention de Berne et accords ADPIC pour le cadre international des mesures probatoires en propriété intellectuelle. Fiche mise à jour le 4 mai 2026.