Litige Nexecur : conseils pour résilier ou annuler le contrat Nexecur

Un litige Nexecur désigne un désaccord entre un abonné et Nexecur Protection, filiale de télésurveillance du groupe Crédit Agricole, ou Nexecur Assistance pour la téléassistance. Le désaccord porte le plus souvent sur le préavis opposé au moment de partir, sur des prélèvements qui continuent après la résiliation, ou sur un motif de sortie que la société refuse d'admettre. Dans cet article, le cabinet d'avocat en droit des contrats Aurore Bonavia vous partage les leviers juridiques à utiliser pour résilier un contrat Nexecur ou contester une pénalité.

RÉSUMÉ DE L'ARTICLE

• Contrat récent : la rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation) annule votre engagement, et même 30 jours si vous avez signé en agence Crédit Agricole, à condition d'agir avant l'installation.
• Engagement de 12 mois, pas de 24 : la foire aux questions officielle est explicite.
• Préavis de 3 mois : il ne s'applique qu'au-delà de l'engagement initial et sa longueur se discute.
• Motif de sortie refusé : le formulaire n'admet que quatre motifs, mais le droit ne s'arrête pas à cette liste.
• Matériel 2G remplacé ou tarif augmenté : ces modifications unilatérales ouvrent une sortie sans frais.
• Adresse de résiliation télésurveillance : Nexecur, Service résiliation, 13 rue de Belle Île, 72190 Coulaines.

Résilier un contrat Nexecur selon votre situation

Voici les leviers à activer selon votre situation. Nous détaillons chacune plus bas dans cet article.

Trois situations qui mènent à un litige Nexecur

1) Le contrat signé au guichet de la banque

Nexecur commercialise « Ma Protection Maison » dans les agences du Crédit Agricole depuis 2021, via un « contrat signé d'ordre et pour compte en agence bancaire, sur mandat confié par Nexecur Protection ». Votre conseiller bancaire signe au nom de Nexecur, mais votre cocontractant est une société distincte installée à Coulaines. D'où le renvoi vers Le Mans dès que vous contestez.

2) Le contrat que personne ne peut lire

Nexecur ne publie aucune condition générale sur son site internet. Vous ne pouvez donc vérifier ni votre préavis, ni vos frais, ni vos motifs de sortie avant de signer. 

3) La personne âgée qui entre en établissement

Le formulaire officiel n'accepte que quatre motifs anticipés : décès, hébergement définitif en établissement, incapacité permanente et invalidité. Or ce motif d'hébergement est expressément réservé à la téléassistance. Une personne qui entre en EHPAD avec un contrat de télésurveillance ne trouve donc aucun motif applicable, et quand elle détient les deux contrats, cas courant, elle sort de l'un et reste liée par l'autre.

Qui est Nexecur et fonctionnement du contrat

Nexecur Protection est une SAS immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 799 869 342, née sous le nom de CTCAM en 1986 et revendique 184 000 abonnés. Son siège et son service résiliation sont au 13 rue de Belle Île, 72190 Coulaines. Retenez qu'il existe deux entités : Nexecur Assistance, sous le numéro 515 260 792, gère la téléassistance et reçoit le matériel retourné à Mouilleron-le-Captif. Un courrier envoyé à la mauvaise société ne fait pas courir votre préavis.

Concernant la durée d’engagement, elle est de 12 mois pour tous leurs contrats. Deux réponses publiques de la société le confirment, en mars 2023 et en juillet 2025. Cette règle décrit l'offre commercialisée aujourd'hui, alors que les litiges portent souvent sur des contrats anciens, parfois souscrits du temps de CTCAM. Seul l'exemplaire annexé à votre contrat permettra de trancher. Sur le préavis, la même source indique : « Respectez un préavis de 3 mois, en dehors de votre période d'engagement initiale. ».

Rétractation Nexecur en 14 jours et 30 jours en agence

La FAQ de Nexecur annonce quatorze jours pour la rétractation, en accord avec le délai légal de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Le mémo officiel remis en agence Crédit Agricole dit autre chose qui vous est plus favorable : « Vous avez la possibilité de renoncer à la souscription de votre contrat pendant un délai de 30 jours calendaires […] jusqu'à l'installation de votre solution. Ce délai octroyé par NEXECUR Protection complète le délai légal de rétractation de 14 jours, en le prolongeant de 16 jours calendaires supplémentaires. »

Le site officiel prive donc le lecteur de seize jours de droit que Nexecur lui a pourtant accordés. Attention, ce délai s’arrête dès l'installation : si le technicien passe le sixième jour, il vous reste huit jours légaux et non vingt-quatre. Si le formulaire de rétractation ne vous a pas été remis à domicile, le délai passe à douze mois (article L. 221-20), point qui relève de l'examen des CGV avant signature.

Motifs pour annuler un contrat Nexecur sans pénalité

Le formulaire officiel impose une liste fermée de quatre motifs :

Le déménagement, motif de sortie le plus fréquent en pratique, n'y figure pas : le 23 juillet 2025, Nexecur proposait publiquement « de transférer l'installation dans la nouvelle habitation » plutôt que de résilier. 

Le décès appelle toutefois trois précautions, tirées d'avis clients auxquels Nexecur a répondu publiquement : La date d'effet retenue est celle de la réception du justificatif et non celle de votre appel téléphonique, ce qui a coûté deux semaines de mensualités à un abonné en juillet 2023. Des frais peuvent vous être facturés pour une simple reprise du contrat à votre nom, 149 € selon un avis de janvier 2026. Enfin la force majeure ne suffit pas : le 7 janvier 2025, la société répondait à un héritier que « ce n'est pas à NEXECUR d'en subir les conséquences ». Envoyez donc l'acte de décès en recommandé dès le premier jour et demandez la résiliation rétroactive à la date du décès.

Hausse tarifaire ou matériel 2G remplacé chez Nexecur

Nexecur applique une revalorisation annuelle de l'ordre de 4 à 5% et impose depuis 2025 le remplacement des équipements fonctionnant en 2G.

Exemple de situation

Un avis du 22 mars 2026 décrit la séquence : client depuis 2021 à 42,15 € par mois, porté à 48,32 € au 1er janvier 2026, puis informé en février que son matériel devait être remplacé, avec un nouveau contrat à 50,90 € et une installation facturée 139,50 € au lieu de 279 €. Sa demande de résiliation a été refusée. D'autres rapportent des rachats de 279 € à 2 500 €, parfois sur du matériel loué.

Solution juridique

Ne signez rien avant d'avoir écrit. Un remplacement à votre charge assorti d'un tarif supérieur modifie substantiellement les conditions convenues. L'article R. 212-1 du Code de la consommation présume abusive la clause réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix ou la durée. Le point 11 de la recommandation n° 97-01 vise les révisions de prix dépendant de sa seule volonté. Demandez par recommandé le maintien de vos conditions initiales ou une résiliation sans frais. Nexecur a d'ailleurs reconnu le 29 octobre 2025 qu'« il n'y avait aucun communiqué officiel concernant la fin du réseau 2G » à la date de souscription.

Contester le préavis et les frais de résiliation Nexecur

Passé les douze mois, vous résiliez en respectant le préavis de trois mois. Ce délai s'examine au regard de l'article L. 212-1, qui répute non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif. Plusieurs abonnés rapportent se l'être vu opposer sans avoir jamais reçu les conditions générales. Attention également au cas de la vente du bien : un abonné décrivait dès décembre 2020 devoir payer trois mois pour une maison qui ne lui appartenait plus.

Sur les frais, Nexecur ne publie aucun montant : vous découvrez la somme quand elle est réclamée, ce qui vous place en position de la discuter. La Cour de cassation a jugé le 29 octobre 2002 qu'était abusive la clause d'un contrat de télésurveillance faisant peser sur la faculté de résilier « une contrainte excessive » (1re chambre civile, pourvoi n° 99-20.265). Dans la même décision, elle écarte la clause pénale, l'indemnité n'étant due qu'en cas de résiliation avant le terme de la période annuelle. Le juge peut aussi réduire une clause de dédit manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

Si l'alarme est en panne, l'exception d'inexécution vous autorise à suspendre une part proportionnée du paiement (article 1219 du Code civil). Une défense revient souvent : la panne viendrait d'un tiers. Répondant le 1er décembre 2025 à un abonné privé de service trois jours, Nexecur invoquait « un incident national ». Votre cocontractant répond pourtant de ce qu'il sous-traite. Ce type de dossier rejoint le contentieux contractuel B2B que le cabinet traite.

La procédure de résiliation Nexecur étape par étape

1. Identifiez la bonne société, Nexecur Protection pour la télésurveillance, Nexecur Assistance pour la téléassistance.
2. Rédigez votre lettre avec vos nom et prénom, le numéro de contrat, la date souhaitée et, le cas échéant, le motif et son justificatif.
3. Envoyez-la en recommandé à Nexecur, Service résiliation, 13 rue de Belle Île, 72190 Coulaines, ou à Nexecur Assistance, ZA Saint Éloi, 85000 Mouilleron-le-Captif.
4. Doublez l'envoi par courriel à service.resiliation@nexecur.fr ou assistance@nexecur.fr, pour dater votre demande.
5. Demandez le décompte des sommes dues et les modalités de restitution du matériel.

Modèle de lettre de résiliation Nexecur

Objet : résiliation du contrat n° [référence]

Madame, Monsieur, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat à effet du [date]. Mon engagement initial de douze mois a pris fin le [date]. Je vous remercie de me confirmer cette résiliation par écrit, de m'adresser le décompte détaillé des sommes que vous estimez dues avec la clause contractuelle qui les fonde et de me préciser les modalités de restitution du matériel.

Recouvrement et injonction de payer Nexecur

Le recouvrement est traité en interne. Répondant à une abonnée le 11 décembre 2025, Nexecur écrit que « la résiliation vient d'être effectuée par notre service recouvrement uniquement en raison des impayés et de l'absence totale de contact ». Le silence vous dessert donc : répondez toujours par écrit et en recommandé. Une opposition au prélèvement bloque les retraits sans régler la dette, mais la recommandation n° 97-01 vise expressément les clauses de prélèvement irrévocable empêchant d'interrompre le paiement en cas de manquement du prestataire. Si une ordonnance d'injonction de payer vous est signifiée par commissaire de justice, vous disposez d'un mois pour former opposition au greffe, délai forclusif.

Côté amiable, Nexecur désigne l'Association des Médiateurs Européens, dite AME Conso, devenue Avenir Conso, saisissable gratuitement dans l'année suivant votre réclamation écrite. À ce jour, aucune décision de justice publiée et aucune sanction CNIL ou DGCCRF ne visent nommément Nexecur.

L’avis de Maître Aurore Bonavia

Ce qui distingue les dossiers Nexecur, c'est qu'on y discute de clauses que personne ne peut lire. L'entreprise ne publie pas ses conditions générales d’utilisation sur son site. Ne discutez pas le montant, demandez d'abord la clause. Une lettre recommandée qui réclame la copie des conditions applicables, le décompte détaillé et le fondement de chaque somme remet la charge de la justification là où elle doit être. Et si vous accompagnez un parent qui entre en EHPAD, écrivez pour les deux contrats à la fois.

Quand faire appel à un avocat

L'avocat pour résilier un contrat Nexecur devient utile quand le dossier se complexifie :

• Une ordonnance d'injonction de payer vous est signifiée, avec un délai d'opposition d'un mois strict.
• Nexecur refuse un motif légitime au prétexte qu'il ne figure pas dans son formulaire, ou vous oppose des conditions générales qu'elle ne transmet pas.
• Un remplacement de matériel vous est imposé avec un nouveau contrat et un tarif majoré.

Le cabinet Aurore Bonavia intervient en droit des contrats et en droit de la consommation pour sécuriser ces démarches. Consultez nos honoraires ou prenez rendez-vous avec le cabinet pour une défense solide.

FAQ annuler contrat Nexecur

Quelle est la durée d'engagement d'un contrat Nexecur ?

Douze mois pour tous les contrats de télésurveillance, selon la foire aux questions officielle. Les guides qui annoncent deux ans se trompent. En téléassistance, la formule Domicile est sans engagement et la formule Mobile s'engage sur douze mois.

Puis-je résilier la télésurveillance d'un parent entrant en EHPAD ?

Le formulaire réserve le motif d'hébergement définitif à la téléassistance. Écrivez néanmoins en recommandé pour les deux contrats, justificatif d'entrée joint, en faisant valoir que la prestation de télésurveillance est devenue sans objet. Un refus se conteste sur le fondement du déséquilibre significatif.

Quel est le préavis pour résilier Nexecur ?

Trois mois, en dehors de la période d'engagement initiale, selon la foire aux questions officielle. Les sites qui annoncent deux mois ou un mois contredisent cette source. Ce préavis est long pour un abonnement à un particulier et se discute au regard de l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Peut-on résilier Nexecur par mail ?

Oui, la page de résiliation publie deux adresses, service.resiliation@nexecur.fr et assistance@nexecur.fr, alors que la foire aux questions n'évoque que la lettre recommandée. Envoyez les deux : le courriel date votre demande, le recommandé vous constitue la preuve.

Sources

• Nexecur, foire aux questions téléassistance, page de résiliation et mentions légales (nexecur.fr)
• Crédit Agricole, mémo Télésurveillance pour les particuliers
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2002, pourvoi n° 99-20.265, Bulletin 2002 I n° 254
• Commission des clauses abusives, recommandation n° 97-01 sur les contrats de télésurveillance, BOCCRF du 11 juin 1997
• Code de la consommation, articles L. 221-18, L. 221-20, L. 212-1, R. 212-1 (Légifrance)
• Code civil, articles 1219 et 1231-5 (Légifrance)
• NEXECUR PROTECTION SAS, SIREN 799 869 342, RCS Le Mans, 13 rue de Belle Île, 72190 Coulaines