Dessin et modèle : Définition juridique et Applications

Le dessin et modèle constitue un titre de propriété industrielle qui protège l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Régi par le livre V du Code de la propriété intellectuelle (articles L511-1 et suivants), il offre aux créateurs un monopole d'exploitation sur le design industriel à condition de remplir deux exigences fondamentales : la nouveauté et le caractère propre.

Cette protection se distingue du droit d'auteur par sa nature formelle. Là où le droit d'auteur naît automatiquement de la création originale d'une œuvre, le dessin et modèle suppose un dépôt préalable auprès de l'INPI ou de l'EUIPO pour être pleinement opposable aux tiers. La doctrine française admet toutefois le cumul de protections : un objet design peut être à la fois protégé en tant que dessin et modèle et au titre du droit d'auteur si son originalité est caractérisée.

L'enregistrement procure une protection initiale de cinq ans, renouvelable par tranches identiques jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans à compter du dépôt. Cette durée plus courte que celle de la marque (renouvelable indéfiniment) reflète la nature des biens protégés, généralement soumis à des cycles d'innovation rapides dans les secteurs de la mode, du mobilier, de l'automobile ou de l'électronique grand public.

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Les conditions de protection du dessin et modèle

L'article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la protection à deux conditions cumulatives :

• la nouveauté : aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant la date de dépôt de la demande ; deux dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ;
• le caractère propre : l'impression visuelle d'ensemble que le dessin ou modèle suscite chez l'observateur averti doit différer de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué antérieurement.

L'observateur averti, notion clé du droit des dessins et modèles, désigne un utilisateur final attentif à la catégorie de produits concernée, sans pour autant disposer de l'expertise technique d'un professionnel du secteur. Cette appréciation in concreto par le juge tient compte de la marge de liberté dont disposait le créateur, plus restreinte lorsque la fonctionnalité du produit impose des contraintes techniques fortes.

L'arrêt CJCE 20 octobre 2011 (PepsiCo, C-281/10 P) a précisé la qualification de l'observateur averti comme une notion intermédiaire entre le consommateur moyen (peu attentif) et l'expert technique (très spécialisé). Cette définition guide depuis l'analyse comparative des dessins et modèles dans l'ensemble des contentieux européens. La Cour d'appel de Paris du 4 mai 2018 (n° 17-18.095) sur des bouteilles décoratives en forme de Tour Eiffel a ainsi retenu que l'observateur averti incluait à la fois les consommateurs souvenirs et les détaillants commercialisant ce type de produits, ce qui élargit sensiblement le périmètre du public concerné dans certains secteurs.

L'arrêt TUE 14 mars 2018 (T-651/16) a précisé que l'accessibilité d'un dessin ou modèle antérieur destructeur de nouveauté s'apprécie indépendamment du nombre de personnes effectivement exposées : aucun seuil quantitatif minimal n'est exigé, dès lors que la divulgation est effective dans les milieux spécialisés du secteur concerné. L'arrêt TUE 12 mars 2014 (T-315/12) a complété cette analyse en précisant que la liberté du créateur s'apprécie au regard des contraintes techniques et des exigences réglementaires qui peuvent normaliser certaines caractéristiques.

L'article L511-6 du CPI exclut de la protection les caractéristiques d'apparence imposées exclusivement par la fonction technique du produit, ainsi que les caractéristiques d'interconnexion qui doivent être reproduites à l'identique pour permettre l'assemblage avec un autre produit.

La procédure de dépôt et l'étendue territoriale

Le dépôt français s'effectue auprès de l'INPI sous forme électronique. Il peut couvrir jusqu'à cent dessins ou modèles dans une même demande, à condition qu'ils relèvent de la même classe de la classification de Locarno administrée par l'OMPI. Le coût officiel de dépôt comprend une taxe forfaitaire et un montant proportionnel au nombre de dessins ou modèles inclus dans la demande.

À l'échelle européenne, le dessin ou modèle communautaire enregistré délivré par l'EUIPO sur le fondement du règlement (CE) n° 6/2002 confère, par un titre unique, une protection couvrant les vingt-sept États membres de l'Union européenne. Ce règlement reconnaît également une protection automatique au dessin ou modèle communautaire non enregistré d'une durée de trois ans à compter de la première divulgation au public, particulièrement utile dans les secteurs de la mode où les cycles courts rendent le dépôt formel peu adapté.

Pour une protection internationale, le système de La Haye administré par l'OMPI permet, à partir d'un dépôt unique, d'obtenir l'enregistrement dans plus de soixante-dix États parties à l'Arrangement et à l'Acte de Genève.

Les droits conférés et leur défense

L'enregistrement confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter le dessin ou modèle et d'interdire à tout tiers, sans son consentement, sa fabrication, son offre, sa mise dans le commerce, son importation, son exportation et son utilisation, ainsi que la détention de produits incorporant ce dessin ou modèle (article L513-4 du CPI).

L'atteinte à ces droits constitue une contrefaçon réprimée par les articles L521-1 et suivants du CPI, qui ouvrent au titulaire les voies civile (interdiction, dommages-intérêts, retrait, destruction) et pénale (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, peines portées à sept ans et 750 000 € en bande organisée). La saisie-contrefaçon prévue à l'article L521-4 du CPI permet de constituer la preuve matérielle des actes argués de contrefaçon avant d'engager l'action au fond.

Spécificité juridique sur la divulgation préalable

L'article L511-6 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle aménage un délai de grâce qui permet aux créateurs de présenter leur design au public avant le dépôt sans perdre la nouveauté :

« Le dessin ou modèle dont la divulgation a été faite par le créateur ou son ayant cause au cours des douze mois précédant la date de dépôt de la demande ou de la date de priorité revendiquée n'est pas pris en considération pour apprécier la nouveauté ou le caractère propre. »

Ce délai de douze mois, dit « grâce period » dans la pratique anglo-saxonne, permet notamment aux designers de tester un produit lors d'un salon professionnel ou d'une présentation à des prospects avant de figer la stratégie de dépôt. Au-delà de ce délai, toute divulgation antérieure constitue une antériorité destructrice de nouveauté qui empêche définitivement la délivrance d'un titre valable.

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de dessin et modèle

• l'analyse de la brevetabilité de votre design au regard des conditions de nouveauté et de caractère propre ;
• les recherches d'antériorités sur les bases de l'INPI et de l'EUIPO préalablement au dépôt ;
• la stratégie de dépôt entre voie nationale française, voie communautaire et voie internationale via le système de La Haye ;
• les formalités de dépôt et la rédaction des reproductions graphiques des dessins et modèles ;
• la gestion du délai de grâce et la sécurisation des présentations préalables au dépôt ;
• les actions en contrefaçon et les saisies-contrefaçon devant les juridictions spécialisées ;
• la défense face aux actions en nullité initiées par des tiers ;
• la rédaction des contrats de cession et de licence de dessins et modèles ;
• le renouvellement des titres aux échéances quinquennales jusqu'à la durée maximale de vingt-cinq ans.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en propriété industrielle.

Sources : Code de la propriété intellectuelle (art. L511-1 à L522-2), Règlement (CE) n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, Arrangement de La Haye et Acte de Genève (OMPI), Classification de Locarno, jurisprudence CJCE 20 octobre 2011 (PepsiCo C-281/10 P), TUE 14 mars 2018 (T-651/16), TUE 12 mars 2014 (T-315/12), Cour d'appel de Paris 4 mai 2018 (n° 17-18.095). INPI, EUIPO. Fiche mise à jour le 4 mai 2026.