Le cybersquatting désigne la pratique consistant à enregistrer un nom de domaine reproduisant ou imitant une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom patronymique appartenant à autrui, sans intérêt légitime et de mauvaise foi, dans le but de tirer profit de la notoriété du signe ou de revendre le nom à son légitime titulaire à un prix élevé. Cette pratique constitue l'une des principales menaces pour les acteurs économiques disposant d'un portefeuille de marques. L'enjeu pratique du cybersquatting est central. Les coûts d'une action contentieuse contre un cybersquatteur peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros, sans garantie absolue de succès. La meilleure défense reste préventive : enregistrement défensif systématique des noms de domaine correspondant aux marques et signes, avec leurs principales variantes orthographiques (typosquatting) et les principales extensions stratégiques (.com, .fr, .eu, principales extensions sectorielles). La répression du cybersquatting repose sur un dispositif articulé combinant procédures alternatives (UDRP, SYRELI, PARL), actions judiciaires civiles (concurrence déloyale, contrefaçon de marque) et actions pénales dans les cas les plus graves. La pratique a forgé une jurisprudence abondante qui guide l'analyse des cas concrets et l'arbitrage entre les différentes voies de recours. Vous faites face à un cybersquatting ou souhaitez prévenir cette pratique ? Le Cabinet Aurore Bonavia accompagne les actions de récupération de noms de domaine et la stratégie défensive. → Voir l'accompagnement en droit du numérique Les manifestations typiques du cybersquatting La pratique du cybersquatting prend plusieurs formes caractéristiques : l'enregistrement spéculatif : un cybersquatteur enregistre un nom de domaine reproduisant une marque connue dans le but de la revendre au légitime titulaire à un prix excédant largement le coût d'enregistrement (généralement plusieurs milliers à plusieurs millions d'euros pour les marques les plus prestigieuses) ; l'enregistrement parasitaire : le cybersquatteur exploite le nom de domaine pour générer du trafic depuis des erreurs de saisie ou des recherches ciblées sur la marque, et monétise ce trafic par publicité affiliée ou redirection vers des concurrents ; l'enregistrement de blocage : le cybersquatteur enregistre le nom pour empêcher le légitime titulaire de l'utiliser, dans une logique concurrentielle ou de pression commerciale ; l'enregistrement de variantes (typosquatting) : enregistrement de variations orthographiques mineures (faute de frappe, lettre supplémentaire, inversion) pour capter le trafic résultant des erreurs des internautes ; l'enregistrement préventif lors d'événements stratégiques (annonces de produits, fusions-acquisitions, lancements internationaux) anticipant les besoins de la marque pour exiger un prix de cession majoré. L'évolution des pratiques inclut désormais les TLD émergents (nouvelles extensions thématiques) et les noms de domaine internationalisés (caractères non-latins) qui élargissent le terrain du cybersquatting et complexifient les stratégies défensives. La caractérisation de la mauvaise foi La caractérisation de la mauvaise foi du cybersquatteur constitue le point central des procédures de récupération. La jurisprudence UDRP et SYRELI a consolidé une typologie d'indices caractéristiques : l'enregistrement à des fins de revente au légitime titulaire à un prix excédant les frais raisonnables de constitution et de maintien du nom (UDRP paragraphe 4 b i) ; l'enregistrement pour empêcher le titulaire d'une marque de refléter cette marque dans un nom de domaine correspondant, dès lors que le cybersquatteur s'est livré à un comportement systématique (UDRP paragraphe 4 b ii) ; l'enregistrement principalement dans le but de perturber les opérations commerciales d'un concurrent (UDRP paragraphe 4 b iii) ; l'utilisation du nom de domaine pour attirer intentionnellement les internautes vers un site, dans le but de tirer profit, en créant un risque de confusion avec la marque du requérant quant à la source, au sponsoring, à l'affiliation ou à l'approbation du site ou d'un produit qui s'y trouve (UDRP paragraphe 4 b iv). La pratique des panels OMPI et SYRELI retient également d'autres indices de mauvaise foi : l'absence de contenu ou la présence d'un site purement parking ou publicitaire ; la dissimulation de l'identité du titulaire par recours à des services de confidentialité (privacy services) sans motif légitime ; le caractère systématique des enregistrements de noms de domaine reproduisant des marques connues ; l'absence de réponse aux mises en demeure préalables ou la production d'arguments manifestement fantaisistes. La procédure UDRP de l'OMPI La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) administrée par le Centre OMPI à Genève constitue la voie principale de récupération des noms de domaine génériques (.com, .net, .org, .info, .biz et autres TLD adhérents). Adoptée par l'ICANN en 1999, elle est aujourd'hui utilisée par des dizaines de milliers de requérants chaque année. La procédure suit un calendrier balisé : dépôt de la plainte par le requérant, accompagnée des pièces justificatives (preuve de la marque, preuve de l'absence d'intérêt légitime, preuve de la mauvaise foi) ; vérification de la recevabilité par le Centre OMPI dans un délai de quelques jours ; notification au défendeur qui dispose d'un délai de vingt jours pour produire ses observations ; désignation d'un panel composé d'un ou trois experts indépendants ; décision rendue dans un délai d'environ deux mois après le dépôt de la plainte. Le coût de la procédure UDRP varie selon le nombre de noms de domaine concernés et la composition du panel : à partir de 1 500 USD pour un panel à un seul expert et un seul nom de domaine, jusqu'à 5 000 USD pour un panel à trois experts et plusieurs noms de domaine. Ces coûts excluent les honoraires de conseil pour la rédaction de la plainte et le suivi du dossier. La décision UDRP peut prononcer le transfert du nom de domaine au requérant ou sa suppression. Les bureaux d'enregistrement adhérents à l'ICANN appliquent automatiquement la décision UDRP, sans procédure judiciaire complémentaire. La décision peut toutefois faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes selon le droit applicable, dans un délai de dix jours après notification. La procédure SYRELI de l'AFNIC L'AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) administre la procédure SYRELI pour les noms de domaine en .fr, .pm, .re, .tf, .wf et .yt. Cette procédure s'inspire de l'UDRP avec des adaptations propres au droit français. Les conditions de récupération sont précisées par les articles L45-2 et R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques : une atteinte à un droit antérieur détenu sur un signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom patronymique, indication géographique) ; une absence de motifs légitimes du titulaire actuel du nom de domaine ; ou un enregistrement de mauvaise foi. La procédure dure environ deux mois et coûte 250 € HT (tarif 2024). Les décisions SYRELI sont publiées sur le site de l'AFNIC et constituent une référence pour la pratique française. La décision peut prononcer le transfert du nom de domaine au requérant ou sa suppression. L'AFNIC propose également la procédure PARL (Procédure Alternative de Résolution des Litiges) administrée par le Centre OMPI, qui suit un calendrier et un coût comparables et offre une expertise complémentaire pour les dossiers complexes ou multi-juridictionnels. Les actions judiciaires en cybersquatting Les procédures alternatives (UDRP, SYRELI) ne couvrent pas l'ensemble des situations de cybersquatting. Certains cas justifient le recours aux actions judiciaires civiles ou pénales : l'action en contrefaçon de marque au titre des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, lorsque le nom de domaine reproduit ou imite une marque enregistrée ; cette action peut conduire à des dommages-intérêts, à l'injonction de transfert et à la publication judiciaire ; l'action en concurrence déloyale au titre de l'article 1240 du Code civil, fondée sur le détournement de clientèle et l'usurpation de l'identité commerciale ; l'action en parasitisme lorsque le cybersquatteur tire profit de la notoriété et des investissements de la marque, sans relation concurrentielle directe ; l'action en référé pour obtenir des mesures provisoires urgentes (suspension du nom de domaine, retrait du contenu, transfert provisoire) ; les actions pénales au titre du Code pénal pour les cas les plus graves (escroquerie, abus de confiance, atteinte aux systèmes d'information). L'arrêt Cass. com. 7 décembre 2010 (Beverly Hills Polo Club) a sanctionné le cybersquatting au titre de la concurrence déloyale et ordonné le transfert du nom de domaine litigieux. Plusieurs jurisprudences ont confirmé cette qualification dans des contextes variés (cybersquatting de marques notoires, de noms patronymiques, de dénominations sociales). Les juridictions accordent généralement des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de chance commerciale, atteinte à l'image, frais de récupération), souvent compris entre 5 000 € et 50 000 € selon l'ampleur du préjudice caractérisé. Spécificité juridique sur la stratégie défensive et les enregistrements préventifs La meilleure stratégie face au cybersquatting reste préventive. Plusieurs leviers complémentaires structurent la défense : l'enregistrement défensif des noms de domaine reproduisant les marques sous les principales extensions stratégiques (.com, .fr, .eu, .net) et leurs principales variantes orthographiques ; cette stratégie représente un coût récurrent significatif (50 à 100 € par nom de domaine et par an) qu'il faut budgéter ; la veille active sur les nouveaux enregistrements de noms de domaine reproduisant les marques ou leurs variantes, permettant d'identifier rapidement les cybersquatteurs émergents et d'engager les actions en récupération avant la consolidation du préjudice ; l'inscription auprès des mécanismes de protection des nouveaux gTLD (Trademark Clearinghouse, Sunrise Periods) qui permettent aux titulaires de marques de bénéficier d'un droit de priorité lors de l'ouverture des nouvelles extensions ; la politique de mises en demeure préalables systématiques avant les actions UDRP/SYRELI, qui peut conduire à un règlement amiable rapide dans une part significative des cas ; la coordination internationale des stratégies de protection, qui peut inclure le recours aux services spécialisés de mandataires ou conseils pour les portefeuilles importants. L'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques organise par ailleurs un mécanisme de suspension administrative par le registre AFNIC pour les noms de domaine manifestement abusifs. Cette voie alternative peut être mobilisée pour les cas les plus caractérisés où la procédure SYRELI serait jugée trop longue. Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de cybersquatting la définition d'une stratégie globale de protection contre le cybersquatting ; la mise en place de la veille active sur les nouveaux enregistrements de noms de domaine ; les procédures UDRP devant l'OMPI pour les noms de domaine génériques ; les procédures SYRELI et PARL devant l'AFNIC pour les noms de domaine en .fr ; les actions judiciaires en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme ; la défense face aux actions de récupération formées contre vos noms de domaine ; les actions en référé pour obtenir des mesures provisoires urgentes ; la rédaction des mises en demeure préalables et la négociation de cessions amiables ; la gestion des stratégies internationales de protection et la coordination avec les conseils locaux. En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en cybercriminalité. Sources : Code de la propriété intellectuelle (art. L711-3, L713-2 et suivants, L716-9), Code civil (art. 1240), Code des postes et des communications électroniques (art. L45-2, R20-44-46), Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) ICANN, SYRELI et PARL AFNIC, jurisprudence Cass. com. 7 décembre 2010 (Beverly Hills Polo Club), décisions OMPI Centre d'arbitrage, AFNIC guide pratique sur SYRELI. Fiche mise à jour le 3 mai 2026. Obtenez des réponseset des conseils Prendre RDV - 30 min / 125€HT