Lexique

R

Recherche d'antériorités 

La recherche d'antériorités désigne l'investigation menée préalablement au dépôt d'une marque ou à l'usage commercial d'un signe distinctif, afin d'identifier les droits antérieurs susceptibles de faire obstacle au projet.

Registre des activités de traitement 

Le registre des activités de traitement constitue le document central de la documentation RGPD au sein des organisations.

Réseaux sociaux 

Les réseaux sociaux désignent les plateformes numériques permettant aux utilisateurs de créer du contenu, de partager des informations, de communiquer avec des tiers et de construire des communautés autour de centres d'intérêt communs.

Responsable de traitement 

Le responsable de traitement constitue, dans l'architecture du RGPD, l'acteur central de la conformité.

Responsables conjoints 

Les responsables conjoints du traitement, ou coresponsables, désignent au sens de l'article 26 du Règlement (UE) 2016/679 deux ou plusieurs responsables de traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens d'un même traitement de données personnelles.

Retenue en douanes 

La retenue en douanes désigne la procédure par laquelle l'administration douanière bloque temporairement les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, dessin et modèle, brevet, droit d'auteur), en vue de permettre au titulaire des droits d'engager une action contre les contrefacteurs.

RGPD 

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), formellement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, constitue le cadre de référence européen de la protection des données à caractère personnel.

Rupture brutale des relations commerciales 

La rupture brutale des relations commerciales établies désigne, en droit français, le fait de mettre fin sans préavis suffisant à une relation commerciale stable et durable, exposant le partenaire évincé à un préjudice.

S

Saisie-contrefaçon 

La saisie-contrefaçon constitue la procédure probatoire spécifique du droit français de la propriété intellectuelle, qui permet au titulaire d'un droit privatif de faire constater matériellement par un huissier ou un commissaire de justice les actes argués de contrefaçon, avant l'introduction de l'instance au fond.

Signature électronique 

La signature électronique désigne, au sens de l'article 3 paragraphe 10 du Règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS), des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.

Slogan 

Le slogan désigne, en marketing et en droit de la propriété intellectuelle, une formule courte et frappante destinée à identifier une marque, un produit ou une campagne et à en favoriser la mémorisation par le public.

Sous-traitant 

Le sous-traitant désigne, au sens de l'article 4 paragraphe 8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

T

Traitement de données 

Le traitement de données à caractère personnel désigne, au sens de l'article 4 paragraphe 2 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, qu'elles soient automatisées ou non.

Transfert hors UE 

Le transfert de données hors UE désigne, au sens du RGPD, toute communication ou mise à disposition de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers à l'Union européenne ou à une organisation internationale.

Typosquatting 

Le typosquatting désigne la pratique consistant à enregistrer des noms de domaine présentant des variations orthographiques mineures (faute de frappe, lettre supplémentaire, lettre manquante, inversion de caractères, substitution de caractères graphiquement proches) par rapport à une marque, un nom commercial ou un nom de domaine notoire.

U

UDRP 

L'UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) désigne la procédure standardisée de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine génériques (gTLD : .com, .net, .org, .info, .biz et la plupart des nouvelles extensions) administrée par les organismes accrédités par l'ICANN.

Usage sérieux 

L'usage sérieux désigne, en droit des marques, l'exploitation effective et conforme à la fonction essentielle de la marque qui doit être démontrée par le titulaire pour échapper à la déchéance prévue par l'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

V

Vidéosurveillance 

La vidéosurveillance désigne tout dispositif de captation, d'enregistrement et de transmission d'images destinées à surveiller des personnes, des biens ou des lieux.

Violation de données 

La violation de données à caractère personnel désigne, au sens de l'article 4 paragraphe 12 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données ou l'accès non autorisé à de telles données.

W

WHOIS 

WHOIS désigne le protocole et la base de données publique permettant la consultation des informations relatives aux titulaires de noms de domaine, aux fournisseurs d'accès et aux opérateurs de réseaux.