Lexique

D

Droit de la personnalité 

Les droits de la personnalité désignent, en droit français, l'ensemble des prérogatives extra-patrimoniales attachées à la personne humaine et destinées à protéger les attributs essentiels de son identité et de son intimité.

Droit de rétractation 

Le droit de rétractation désigne, en droit français de la consommation, la prérogative reconnue au consommateur de revenir sur son engagement contractuel sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres frais que ceux limitativement prévus par la loi.

Droit moral 

Le droit moral désigne, en droit d'auteur français, l'ensemble des prérogatives extra-patrimoniales reconnues à l'auteur d'une œuvre de l'esprit en sa qualité de créateur.

Droits patrimoniaux 

Les droits patrimoniaux désignent, en droit d'auteur français, l'ensemble des prérogatives économiques reconnues à l'auteur d'une œuvre de l'esprit pour exploiter celle-ci ou en autoriser l'exploitation par des tiers en contrepartie d'une rémunération.

Droits voisins 

Les droits voisins désignent, en droit français, l'ensemble des prérogatives reconnues aux acteurs qui contribuent à la diffusion ou à l'exploitation d'œuvres de l'esprit sans en être les auteurs au sens strict du droit d'auteur.

E

Éditeur de site 

L'éditeur de site désigne, en droit français, la personne physique ou morale qui détermine les contenus mis en ligne sur un site web ou une application numérique et en assume la responsabilité éditoriale.

EDPB 

L'European Data Protection Board (EDPB), traduit en français par Comité européen de la protection des données (CEPD), constitue depuis l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018 l'instance de coordination des autorités de contrôle nationales en matière de protection des données.

Enseigne 

L'enseigne désigne, en droit commercial français, le signe matériel qui identifie un établissement commercial déterminé et permet à la clientèle de localiser le lieu d'exploitation.

Enveloppe Soleau 

L'enveloppe Soleau désigne le service de dépôt probatoire géré par l'INPI permettant aux créateurs de constituer une preuve datée de l'antériorité d'une création (idée, concept, savoir-faire, code source, dessin, formule, prototype, scénario).

Épuisement des droits 

L'épuisement des droits désigne, en droit de la propriété intellectuelle, le principe selon lequel les droits exclusifs du titulaire (marque, brevet, droit d'auteur, dessin et modèle) sur un produit donné sont épuisés dès la première mise en circulation de ce produit dans l'Espace économique européen (EEE) avec son consentement.

EUIPO 

L'EUIPO (European Union Intellectual Property Office - Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) constitue, depuis sa création par le Règlement (CE) n° 40/94 sous l'appellation initiale OHIM (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur) en 1996 puis renommé EUIPO en mars 2016, l'agence décentralisée de l'Union européenne chargée de l'enregistrement des marques de l'Union européenne et des dessins et modèles communautaires.

F

Finalité 

La finalité désigne, au sens du RGPD, l'objectif déterminé pour lequel des données à caractère personnel sont collectées et traitées.

Forclusion par tolérance 

La forclusion par tolérance désigne, en droit des marques, le mécanisme juridique par lequel le titulaire d'une marque antérieure perd le droit d'agir en nullité ou en contrefaçon contre une marque postérieure dont il a toléré l'usage de bonne foi pendant cinq années consécutives.

Franchise 

La franchise désigne, en droit commercial français, le contrat par lequel un commerçant (le franchiseur) concède à un autre commerçant (le franchisé) le droit d'utiliser son enseigne, ses marques, son savoir-faire et son concept commercial, en contrepartie du paiement de redevances et dans le respect d'un cahier des charges précis.

G

Géolocalisation 

La géolocalisation désigne, en droit de la protection des données, l'ensemble des techniques permettant de déterminer la position géographique d'une personne ou d'un objet en temps réel ou en différé.

H

Hébergeur 

L'hébergeur désigne, au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le prestataire technique qui assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires des services numériques.

I

ICANN 

L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) constitue, depuis sa création en septembre 1998, l'organisation à but non lucratif de droit californien chargée de la gouvernance technique et administrative du système de noms de domaine internet (DNS) au niveau mondial.

Influenceurs et bad buzz 

Le marketing d'influence désigne la pratique commerciale par laquelle une marque rémunère ou rétribue en nature un créateur de contenu actif sur les réseaux sociaux, en contrepartie de la promotion de ses produits ou services auprès de la communauté de cet influenceur.

INPI 

L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) constitue, depuis sa création par la loi du 19 avril 1951, l'établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la propriété industrielle, chargé de l'enregistrement des titres de propriété industrielle français (marques, brevets, dessins et modèles) et de la diffusion des informations relatives à la propriété intellectuelle.

Intelligence artificielle 

L'intelligence artificielle (IA) désigne, au sens de l'article 3 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), un système basé sur une machine conçu pour fonctionner avec différents niveaux d'autonomie, qui peut faire preuve de capacités d'adaptation après son déploiement et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données qu'il reçoit, comment générer des résultats tels que des prévisions, du contenu, des recommandations ou des décisions pouvant influencer des environnements physiques ou virtuels.

L

Licence de droits d'auteur 

La licence de droits d'auteur désigne le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit autorise un tiers à exploiter celle-ci pour des usages, des territoires et une durée définis, sans transférer la propriété des droits patrimoniaux.

Licence de marque 

La licence de marque désigne le contrat par lequel le titulaire d'une marque enregistrée autorise un tiers à exploiter sa marque pour les produits et services qu'elle désigne, en contrepartie du paiement de redevances et dans le respect de conditions définies.

Logiciel 

Le logiciel désigne, en droit français, l'ensemble des programmes, procédures et règles permettant l'exécution de tâches par un système informatique, ainsi que la documentation y associée.

Logo 

Le logo désigne un signe graphique destiné à identifier visuellement une entreprise, un produit, un service ou une institution.

M

Marque 

La marque désigne un signe susceptible de représentation graphique ou sonore dont la fonction première consiste à identifier l'origine commerciale d'un produit ou d'un service.

Marque de l'UE 

La marque de l'Union européenne désigne, depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, le titre de propriété industrielle unitaire qui confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation de la marque sur l'ensemble des vingt-sept États membres de l'Union européenne.

Marque internationale 

La marque internationale désigne, dans le système juridique de la propriété industrielle, le titre obtenu via la procédure centralisée du système de Madrid administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Marque notoire 

La marque notoire désigne un signe distinctif qui, sans nécessairement avoir fait l'objet d'un enregistrement, jouit d'une connaissance étendue auprès du public concerné par les produits ou services qu'il désigne.

Marque notoirement connue 

La marque notoirement connue désigne, en droit international et français, une marque qui, sans avoir nécessairement fait l'objet d'un enregistrement formel, bénéficie d'une renommée auprès du public suffisamment importante pour justifier une protection juridique étendue.

Médiateur de la consommation 

Le médiateur de la consommation désigne, en droit français, le professionnel indépendant chargé de proposer une solution amiable aux litiges entre un consommateur et un professionnel relatifs à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services.

Mentions légales 

Les mentions légales désignent l'ensemble des informations qu'un éditeur de site internet ou d'application doit obligatoirement porter à la connaissance du public.

Métaverse 

Le métaverse désigne, dans le langage technologique contemporain, un ensemble d'environnements virtuels immersifs et interconnectés permettant aux utilisateurs d'interagir entre eux et avec des contenus numériques persistants à travers des avatars personnalisés.

Minimisation des données 

La minimisation des données désigne, au sens du RGPD, le principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

N

NFT 

Les NFT (Non-Fungible Tokens, ou jetons non fongibles en français) désignent des actifs numériques uniques inscrits sur une blockchain, dont chaque unité présente des caractéristiques spécifiques qui empêchent leur substitution avec d'autres unités du même type.

Nom commercial 

Le nom commercial désigne, en droit français, l'appellation sous laquelle un commerçant exploite son fonds de commerce et se présente à la clientèle.

Nom de domaine 

Le nom de domaine désigne l'identifiant alphanumérique permettant de localiser une ressource numérique sur internet en se substituant à une adresse IP technique.

Nom patronymique 

Le nom patronymique désigne le nom de famille d'une personne physique, susceptible d'être utilisé comme signe distinctif dans les relations commerciales, soit comme nom commercial, soit comme dénomination sociale, soit comme marque enregistrée.

O

Œuvre de l'esprit 

L'œuvre de l'esprit désigne, dans le langage du droit d'auteur français, toute création intellectuelle susceptible de bénéficier de la protection ouverte par le livre Ier du Code de la propriété intellectuelle.

OMPI 

L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, en anglais World Intellectual Property Organization - WIPO) constitue, depuis sa création par la Convention instituant l'OMPI signée à Stockholm le 14 juillet 1967, l'institution spécialisée des Nations Unies chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde.

Opposition à enregistrement 

L'opposition à enregistrement désigne la procédure administrative par laquelle le titulaire d'un droit antérieur conteste l'enregistrement d'une demande de marque postérieurement à sa publication officielle.

P

Parasitisme 

Le parasitisme désigne, en droit français, l'agissement par lequel une entreprise se place dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, sans bourse délier, de ses efforts et investissements.

Personne concernée 

La personne concernée désigne, au sens de l'article 4 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.

Phishing 

Le phishing, traduit en français par hameçonnage, désigne la technique de fraude consistant à se faire passer pour un tiers de confiance (banque, administration publique, plateforme commerciale, opérateur de communications) afin d'obtenir des informations confidentielles de la victime (identifiants de connexion, données bancaires, numéros de carte, codes d'authentification).

Politique de confidentialité 

La politique de confidentialité désigne le document par lequel le responsable de traitement délivre aux personnes concernées les informations exigées par les articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Privacy by design 

Privacy by design, traduit en français par protection des données dès la conception, désigne l'obligation faite au responsable de traitement d'intégrer les exigences de la protection des données personnelles dans la conception même des outils, traitements et processus, plutôt que de les ajouter a posteriori.

Profilage 

Le profilage désigne, au sens du RGPD, toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne.

Propriété industrielle 

La propriété industrielle désigne, en droit français, l'ensemble des droits portant sur les créations à vocation industrielle ou commerciale : marques, brevets, dessins et modèles, certificats d'obtention végétale, indications géographiques protégées.

Propriété intellectuelle 

La propriété intellectuelle désigne, en droit français, l'ensemble des droits portant sur les créations de l'esprit, qu'il s'agisse d'œuvres littéraires et artistiques (droit d'auteur, droits voisins) ou de créations à vocation industrielle ou commerciale (marques, brevets, dessins et modèles).

Prospection commerciale 

La prospection commerciale désigne l'ensemble des opérations par lesquelles une entreprise sollicite des personnes physiques ou morales en vue de leur proposer des biens ou des services.

Pseudonymisation 

La pseudonymisation désigne, au sens de l'article 4 paragraphe 5 du Règlement (UE) 2016/679, le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données ne sont pas attribuées à une personne identifiée ou identifiable.