Retenue en douanes : Définition juridique et Applications

La retenue en douanes désigne la procédure par laquelle l'administration douanière bloque temporairement les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, dessin et modèle, brevet, droit d'auteur), en vue de permettre au titulaire des droits d'engager une action contre les contrefacteurs. Le Règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 organise ce dispositif au niveau européen, complété par le Code des douanes français pour les aspects nationaux.

L'enjeu pratique de la retenue en douanes est central pour la lutte contre la contrefaçon, particulièrement face aux importations massives en provenance de pays tiers. La douane constitue le point de contrôle privilégié des flux de marchandises avant leur mise sur le marché européen, ce qui permet d'intercepter les contrefaçons avant qu'elles ne soient distribuées et écoulées dans le commerce. Les statistiques de l'EUIPO et de l'OMD attestent de l'efficacité de ce dispositif : plusieurs dizaines de millions d'articles sont saisis chaque année aux frontières de l'Union européenne.

La procédure repose sur une coopération entre les titulaires de droits (qui doivent identifier les contrefaçons et fournir les éléments d'analyse) et les services douaniers (qui exécutent les contrôles et les retenues). La pratique a forgé une articulation efficace, soutenue par des outils de coordination informatique (base de données européenne EDB, fiches de signalement des produits authentiques).

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Le mécanisme de la demande d'intervention

L'article 3 du Règlement (UE) n° 608/2013 organise la demande d'intervention que le titulaire de droits doit déposer auprès des autorités douanières pour bénéficier de la procédure de retenue.

La demande d'intervention peut être :

• nationale : déposée auprès des autorités douanières d'un seul État membre, couvrant le territoire de cet État ;
• européenne : déposée auprès des autorités douanières d'un État membre, couvrant le territoire de tous les États membres désignés.

La demande doit comporter :

• l'identification du titulaire et le cas échéant de ses représentants ;
• la liste des droits invoqués (marques enregistrées, dessins et modèles, brevets, droits d'auteur) accompagnée des copies des certificats d'enregistrement ;
• une description précise des produits authentiques permettant aux services douaniers de les identifier et de les distinguer des contrefaçons (caractéristiques techniques, photos, packaging, étiquetage) ;
• les informations disponibles sur les contrefacteurs identifiés (réseaux d'origine, modes de transport, importateurs habituels) ;
• l'engagement du titulaire de prendre en charge les frais de stockage et de destruction des marchandises retenues, et de répondre des éventuelles indemnités dues en cas de retenue injustifiée.

La demande est instruite gratuitement par les services douaniers et est valable un an renouvelable. La pratique recommande la mise à jour régulière des informations fournies pour refléter les évolutions des produits authentiques et des modes opératoires des contrefacteurs.

Le déroulement de la retenue

Lorsque les autorités douanières identifient des marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (sur la base de la demande d'intervention ou de leur initiative), elles procèdent à la retenue dans les conditions suivantes :

• notification au titulaire des droits dans un délai d'un jour ouvrable suivant la suspension de la mainlevée ou la retenue des marchandises ;
• communication des informations utiles sur les marchandises retenues (description, quantité, origine déclarée, importateur, mode de transport) ;
• délai de dix jours ouvrables (prorogeable de dix jours sur demande motivée) pour permettre au titulaire de :
• confirmer ou infirmer le caractère contrefaisant des marchandises ;
• engager une action judiciaire si la contrefaçon est confirmée ;
• demander la destruction simplifiée des marchandises avec l'accord du déclarant ou du détenteur (procédure de l'article 23 du règlement) ;
• mainlevée des marchandises en l'absence de réponse du titulaire dans le délai imparti, ou si le caractère contrefaisant ne peut pas être établi.

La destruction simplifiée prévue à l'article 23 du règlement constitue une innovation pratique majeure. Elle permet la destruction des marchandises sans procédure judiciaire préalable, dès lors que :

• le titulaire des droits confirme le caractère contrefaisant ;
• le déclarant ou le détenteur accepte expressément la destruction ou ne s'y oppose pas dans le délai imparti.

Cette procédure simplifiée représente plus de 80 % des destructions effectuées dans l'Union européenne, ce qui démontre son efficacité opérationnelle.

L'inspection des marchandises et les échantillons

Le titulaire des droits dispose, dans le délai de retenue, du droit d'inspecter les marchandises retenues et de prélever des échantillons pour analyse. Cette inspection s'effectue dans les locaux douaniers, sous le contrôle des agents et selon les modalités définies par chaque administration nationale.

L'inspection permet :

• la vérification du caractère contrefaisant par comparaison avec les produits authentiques ;
• la caractérisation technique des contrefaçons (qualité de la fabrication, indices d'origine, niveau de sophistication de l'imitation) ;
• la collecte d'éléments probants pour les actions judiciaires ultérieures (saisies-contrefaçon, actions en référé, dépôts de plainte pénale) ;
• l'alimentation des bases de données de signalement utilisées par le titulaire et ses partenaires (autres administrations, plateformes en ligne, distributeurs).

Le prélèvement d'échantillons est soumis aux règles propres à chaque administration. En France, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) autorise les prélèvements dans des conditions encadrées, sous réserve de la restitution des échantillons après analyse.

Les actions judiciaires postérieures à la retenue

Lorsque le titulaire des droits confirme le caractère contrefaisant et n'opte pas pour la destruction simplifiée, il dispose de plusieurs voies d'action :

• l'action en référé devant le tribunal judiciaire, pour obtenir des mesures conservatoires urgentes (interdiction d'importation, de commercialisation, de détention des marchandises) ;
• l'action au fond en contrefaçon au titre des articles L716-4 et suivants du CPI, qui peut conduire à des dommages-intérêts, à la confiscation, à la destruction et à la publication judiciaire ;
• la plainte pénale au titre des articles L716-9 et suivants du CPI, particulièrement adaptée aux contrefaçons en bande organisée ou aux situations de récidive.

L'article 18 du Règlement (UE) n° 608/2013 prévoit que la retenue est levée si aucune procédure judiciaire n'est engagée dans les délais réglementaires (dix jours ouvrables prorogeables de dix jours pour les marchandises non périssables). Cette règle impose une réactivité opérationnelle au titulaire, qui doit pouvoir mobiliser ses conseils dans les délais courts pour préparer les actions appropriées.

Spécificité juridique sur les marchandises en transit et le commerce électronique

La question des marchandises en transit par le territoire de l'Union européenne (en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers) a fait l'objet d'une jurisprudence évolutive de la CJUE. L'arrêt Philips et Nokia du 1er décembre 2011 (C-446/09 et C-495/09) avait initialement écarté la qualification de contrefaçon pour les marchandises en simple transit, sauf preuve d'une intention de mise sur le marché européen.

Le Règlement (UE) n° 608/2013 a partiellement répondu à cette difficulté en élargissant les pouvoirs des douanes. L'article 5 du règlement permet aux services douaniers de retenir les marchandises en transit, dès lors que les éléments laissent supposer une atteinte à un droit dans l'Union européenne. La jurisprudence postérieure (CJUE Class International, Montex Holdings) a précisé les conditions d'application de cette règle, qui reste sensible.

Pour le commerce électronique, la lutte contre la contrefaçon en provenance des plateformes internationales (AliExpress, Wish, Temu, Shein) constitue un défi majeur. Les colis individuels représentent un volume considérable, difficile à contrôler exhaustivement par les services douaniers. Le Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) impose désormais aux plateformes des obligations de coopération renforcée pour le retrait des produits contrefaisants signalés, en complément du dispositif douanier traditionnel.

L'EUIPO publie régulièrement des rapports sur les saisies douanières qui guident la stratégie des titulaires. Les chiffres 2023 indiquent que les principaux pays d'origine des contrefaçons saisies aux frontières européennes sont la Chine (à environ 70 %), Hong Kong, la Turquie et l'Inde, avec des secteurs particulièrement touchés (mode et accessoires, jouets, cosmétiques, médicaments, pièces automobiles).

Le cabinet Aurore Bonavia se charge de vos enjeux en matière de retenue en douanes

• la rédaction et le dépôt des demandes d'intervention auprès des services douaniers français et européens ;
• la mise à jour régulière des informations fournies aux services douaniers sur les produits authentiques ;
• l'analyse des notifications de retenue et la décision sur les suites à donner ;
• les inspections de marchandises et le prélèvement d'échantillons pour analyse ;
• la procédure de destruction simplifiée (article 23 du Règlement 608/2013) ;
• les actions judiciaires postérieures aux retenues (référé, contrefaçon, plainte pénale) ;
• la défense face aux actions des contrefacteurs contestant les retenues effectuées ;
• la coordination internationale des stratégies de lutte contre la contrefaçon ;
• la formation des équipes douanières aux particularités de vos produits authentiques.

En savoir plus sur l'accompagnement du cabinet : avocat en contrefaçon.

Sources : Règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, Code des douanes (art. 414 et suivants), Code de la propriété intellectuelle (art. L716-4 et suivants), jurisprudence CJUE 1er décembre 2011 (Philips et Nokia C-446/09 et C-495/09), EUIPO/OCDE rapports sur les saisies douanières, DGDDI guides pratiques sur la retenue en douanes. Fiche mise à jour le 3 mai 2026.