Une société canadienne, qui a produit des œuvres audiovisuelles, a découvert que certaines d’entre elles se sont retrouvées sur des plateformes de téléchargement sans son autorisation.
Cette société a alors mandaté une société allemande pour collecter les données de trafic en lien avec ces téléchargements.
La société canadienne a obtenu une liste de 895 adresses IP et décidé de saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris, en référé, pour obtenir de la part d’Orange la communication des informations permettant d’identifier les prétendus contrefacteurs.
Or, le 2 août 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris déboute la société canadienne en considérant que les adresses IP servant de support à la demande ont été collectées et traitées en violation du RGPD.
Le Tribunal a rappelé que les adresses IP sont car elles sont susceptibles d’identifier indirectement une personne physique.
Ainsi, pour être licites, la collecte et le traitement desdites adresses IP doivent avoir été réalisés dans le respect des règles applicables au droit de la protection des données à caractère personnel.
En l’espèce, la société canadienne n’a pas pu justifier avoir respecté les dispositions tant du RGPD que de la loi informatique et liberté antérieurement au RGPD.
En outre, le Tribunal a considéré que la société demanderesse n’a pas démontré l’existence précise de chacune des œuvres litigieuses et la titularité des droits d’exploitation invoqués sur ces œuvres.
Ce qu’il faut retenir : Assurez-vous d’être conforme aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel car cela peut vous coûter cher : les honoraires de votre avocat pour engager une procédure et la condamnation à la somme de 8 000 € au titre des frais de procédure de votre adversaire !
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